Le CSJ entre la porte de secours et le délit politique

La lettre du 18 octobre dernier de la baronne de Béthune, présidente du Sénat au Conseil Supérieur de la Justice admet l’illégalité de la composition du CSJ lors du vote du Sénat du 28 juin 2012: tout est dans la nuance que sa “composition actuelle répond aux exigences légales”.

Que l’Assemblée générale du CSJ « en prend acte et poursuit ses travaux dans leur intégralité » (communiqué de presse du 25 octobre) est pour le moins surprenant. Circulez, il n’y a rien à voir ?

Premièrement, le Sénat n’est nullement le conseiller juridique du CSJ.

Le Sénat, précisément par son vote illégal, se trouve d’ailleurs partie prise, au cœur du problème et donc loin de la solution.

Le CSJ, de son côté, est composé d’excellents juristes et de surplus le CSJ a pris conseil lui-même auprès d’un avocat spécialisé. La lettre du 18 juillet 2013 du président Staudt du CSJ résumait d’ailleurs sur cette base les risques juridiques inquiétants encourus « en raison de l’irrégularité de l’acte de désignation » .

Cela n’avait plus rien à voir avec le premier communiqué de presse du CSJ à ce sujet, datant du 1 juillet 2013 et assurant alors encore que »la composition répond aux exigences légales ».

Certes, il était utile pour le CSJ, par ce courrier du 18 juillet 2013 de « solliciter (auprès du Sénat) les remarques au regard de cet élément de réflexion qui, vous le comprendrez certainement, est de nature à nous interpeller ». Maintenant il appartient au CSJ lui-même de prendre ses propres responsabilités. Par contre, le CSJ néglige l’ensemble des éléments juridiques dans la réponse du Sénat ("dessaisi") qui renvoie finalement le problème au CSJ.

Il est hallucinant que le CSJ se refuse de rédiger une conclusion elle-même : le CSJ n’est pourtant pas sous la tutelle du Sénat. Le CSJ a beau être (pour 22 des 44 membres) la progéniture du Sénat, il est en principe majeur et vacciné. Comme tout adulte, il prend des conseils auprès des Sages, mais doit choisir sa route en toute indépendance.

Le CSJ dispose maintenant de tous les éléments, y compris une porte de sortie honorable (voir ci-après) : à lui donc pas seulement de « prendre acte » du point de vue de la présidente du Sénat, mais d’agir et donc de trancher, avant que le Conseil d’Etat ne s’en occupe avec bien plus de dégâts en perspective.

Deuxièmement, dans ce contentieux, le Sénat ne fait pas la loi : la loi existe.

La loi à appliquer se trouve d’une part dans l’art. 151 de la Constitution, d’autre part dans les articles 259bis-1 à 22 du Code judiciaire.

Lors du vote du 28 juin 2012, le Sénat ne pouvait qu’appliquer la loi pour la simple raison que lors de cette désignation des membres non-magistrats du CSJ le Sénat n’exerçait pas son pouvoir législatif, mais sa compétence administrative.

Dans cette décision « qui s’apparente au moins d’un acte administratif (comme disait le bâtonnier Lemmens lors du colloque de l’Association Syndicale des Magistrats le 17 octobre dernier) le Sénat était donc tenu à respecter (1) la procédure de nomination et (2) les conditions de nomination.

Ni l’un ni l’autre n’ont été respectés.

Tout d’abord, il n’y a jamais été question de « régularisation » de la procédure de nomination après le vote du Sénat du 28 juin 2012.

Le minimum légal de 5 membres à désigner parmi les candidats présentés par le barreau et les universités (art 259bis-2, §2 in fine CJ) a beau se trouver sous la section au sujet de la désignation et non de la composition, le non-respect de ce minimum affecte bien la composition du CSJ. Ce n’est pas la place d’un article dans le Code judiciaire qui détermine son contenu, les Services juridiques du Sénat devraient le savoir.

D’ailleurs même dans le raisonnement de la présidente du Sénat, il n’y a jamais eu « régularisation » .

La note « complémentaire » des Services juridiques du Sénat du 16 octobre 2013 essayait en vain de baser cette « régularisation » sur une décision du Bureau du Sénat du 29 mars 2012 : « les présentations par un ordre d’avocats ou une université, déposées après le délai, sont valables si elles concernent une candidature individuelle qui a été déposée dans le délai ».

Votre #justicewatcher argumentait lors de son intervention au colloque de l’ASM du lendemain 17 octobre que cela ne résout en rien l’irrégularité du vote du 28 juin 2012 : en effet, cela permettait simplement de prendre en compte (pour l’application de l’art. 259bis-2, §2 in fine) certaines candidatures individuelles sur la liste du 19 avril 2012… lors du vote du 28 juin. Comme la présentation des 2 candidats manquants dans le collège francophone date seulement du 4 juillet, elle s’avère tardive, même au regard de la décision – remarquable – du Bureau du 29 mars 2012.

Pas de surprise donc que le courrier de la présidente du Sénat ne mentionne plus cet argument lors de son courrier du lendemain 18 octobre…

En plus, curieusement, la présidente du Sénat ne réfère à aucun débat ou nouvelle décision, prise en temps utile dans le Bureau du Sénat ou en séance plénière, à l’occasion de sa réception du courrier (spontané ?) du recteur 4 juillet 2012. Déjà à cette date, après le vote, on n’ose plus parler de « tempore non suspecto », c’est bien le contraire. 

La réception de ce courrier n’implique nullement une « régularisation » en soi. Ce courrier reste un élément nouveau, mais tardif apporté par une tierce personne, étrangère au Sénat.

Depuis le vote du Sénat en séance plénière du 28 juin 2012, il n’y a jamais été question d’un nouveau vote ou une nouvelle décision du Sénat. Ce n’est d’ailleurs ni la présidente du Sénat, ni le Bureau du Sénat qui dispose de la compétence d’altérer ou de « régulariser » une décision prise par vote secret en séance plénière.

Avant l’installation du CSJ le 4 septembre 2012, le Sénat aurait éventuellement pu revoter en séance plénière - quod non.

Après l’heure, ce n’est plus l’heure.

Ensuite, il y a bien un sérieux « problème de condition de nomination », qui ne peut donc être « régularisé qu’en modifiant la composition de l’organe » (selon le courrier du 18 octobre 2013 de la présidente du Sénat).

Michèle Loquifer, épouse Philippe Busquin fut désignée par le Sénat comme membre non-magistrat du CSJ sans présentation (même tardive) du barreau ou des universités. Elle fait donc déjà partie de ce groupe de 8 membres non-magistrats et non présentés (donc candidature « individuelle ») qui dépassait le maximum de six. Dame Loquifer a poursuivi sa nouvelle carrière au sein du CSJ en se faisant élire le 4 septembre 2012 comme triple présidente : présidente pour 4 ans de la commission de nomination, présidente pour 2 ans du collège francophone, et présidente pour l’année judiciaire 2014/15 (mais nous ne sommes pas encore en septembre 2014…).

Personne ne peut nier que Dame Loquifer resta magistrat jusqu’au 30 avril 2012. Elle fêta le premier mai 2012 comme premier jour redevenu non-magistrate : c’est l’A.R. du 22 juin 2011 »entrant en vigueur le 30 avril 2012 » , publié le 3 avril 2012 qui le prévoit.

L’appel aux candidats pour les membres non-magistrat du CSJ (mandat 2012-2016) a été publié au Moniteur Belge (MB) le 5 décembre 2011. Le délai pour les candidatures de non-magistrats était de 3 mois, donc jusqu’au 5 mars 2012.

La présidente du tribunal de Nivelles n’était donc pas ‘non-magistrat’ à cette date ultime du 5 mars 2012, ni même lorsque le Sénat la mentionnait comme “ancienne présidente” lors de la rédaction de la liste des candidats non-magistrats le 19 avril 2012 (DOC Sénat 5-1649).

Pour la deuxième fois donc dans cette sombre histoire du CSJ 2012-2016: après l’heure, ce n’est plus l’heure.

Il ne s’agit pas ici de “procédure de nomination”. Dans les termes du courrier de la présidente du Sénat, il s’agit bien « d’un vice affectant une condition de nomination (qui) ne peut être réparé qu’en modifiant la composition de l’organe ».

Le CSJ dispose bien d’une porte de secours qui résoudra les 2 grands problèmes incontestés à court terme.

Si le Sénat se considère « dessaisi » il y a une méthode rapide et légale pour le CSJ de le saisir. Même si la porte de sortie honorable serait bien la démission collective (avec les magistrats, ayant tous siégé ensemble dans des conditions illégales), il y a aussi une porte de secours.

Cette porte de secours a deux volets, un peu comme les vieilles portes d’un saloon de cowboy : des portes qu’on voit dans des scènes de western spectaculaires plus souvent s’ouvrir vers la sortie que vers l’entrée.

Le premier volet concerne Michèle Loquifer.

En effet, pendant ce mois de novembre, l’Assemblée générale du CSJ a rendez-vous avec sa présidente Loquifer pour la prolongation de la période de suspension de 6 mois décidée le 22 mai dernier en fonction du procès pour faux en écritures (par fonctionnaire) et usage de faux.

Passons encore sous silence la régularité (ou plutôt l’irrégularité) de sa première suspension du 22 mai 2012 (procédure ni prévue dans la loi ni dans les règlements) qui permet à la présidente du collège francophone du CSJ de garder un salaire supérieur à celui au temps de sa présidence du tribunal de Nivelles (art. 259bis-21 §1 CJ).

Pour en finir avec plusieurs problèmes à la fois, le CSJ peut à juste titre considérer le non-respect par Michèle Loquifer des conditions de nomination (lors de sa candidature comme prétendu non-magistrat au terme du délai utile soit le 5 mars 2012) comme un manquement (évident) aux règles déontologiques et un motif grave visé par l’art 36 du Règlement d’ordre intérieur du CSJ et l’article 259bis-3, §4 du Code judiciaire – articles qui règlent la procédure pour mettre fin au mandat d’un membre.

Après un tel vote, il appartient au Sénat de désigner un nouveau membre non-magistrat et il serait donc bien de nouveau « saisi » . En effet, la procédure pour la nomination d’un suppléant est différente pour les magistrats et les non-magistrats : pour ces derniers, l’art 259bis-2 §4 prévoit bien une liste de suppléants (tous les non nommés) mais l’art 259bis-5 impose un nouveau vote par le Sénat.

Ce sera toujours ça de mieux, car répétons-le : la procédure actuelle de « suspension » sort juridiquement de nulle part, elle n’est pas prévue dans la loi ni dans les règlements, donc illégale elle aussi.

Le deuxième volet concerne les autres membres non-magistrats francophones.

Pour rendre au Collège francophone sa légalité pour le futur, au moins un autre membre non-magistrat (et non présenté initialement par le barreau ou les universités) pourrait avoir la très bonne idée de se sacrifier pour la bonne cause et démissionner. Cela ferait (avec Loquifer) en tout donc seulement deux remplacements à voter par le Sénat (parmi les non-élus présentés par le barreau ou les universités).

Détail non négligeable : cela peut se faire du jour au lendemain, car alors pas de délai de trois mois pour de nouveaux candidats à respecter ou auditions à attendre.

L’alternative serait une démission collégiale de tous les membres-non magistrats : cela permettrait au Sénat de refaire entièrement son exercice pour le Collège francophone : « mettre les compteurs à zéro » donc. Cette solution plus collégiale et plus éthique ouvrirait la porte à d’autres candidats et n’exige pas beaucoup plus que 3 mois d’arrêt des travaux, ce qui n’est pas calamiteux par rapport au spectre d’insécurité juridique actuel.

Horresco referens : un délit politique, ou plusieurs ?

Il est urgent que le Sénat et le CSJ mettent cet épisode peu glorieux derrière eux. Cela est urgent et important pour éviter que cela continue à nuire à la crédibilité de cette institution phare des réformes de l’après-Dutroux et pour au moins limiter les dégâts dans les nominations judiciaires urgentes, dont celles des chefs de corps dans la nouvelle carte judiciaire.

Mais aussi pour éviter que de plus en plus de questions commencent à se poser au sujet de cette obstination bizarre dans la politique de l’autruche.

Le CSJ – et de préférence également le Sénat – n’ont rien et personne à protéger sauf l’intérêt du justiciable. C’est pourtant ce justiciable qui s’inquiète de plus en plus sur les raisons qui retardent déjà au moins pendant quatre mois une solution, alors que certains éminents juristes du CSJ doivent bien être conscients de certains problèmes depuis le premier semestre de 2012.

L’avocat Englebert écrivit déjà fort convaincant (article dans Avocats.be de septembre) « qu’une telle règle n’ait pas été respectée est tout sauf une maladresse. C’est à l’évidence un acte délibéré qui risque, si on en reste là, de faire jurisprudence pour les prochaines désignations ».

Cet « acte délibéré » est un sujet qui pourrait faire couler encore beaucoup d’encre. Les batailles politiques et les revirements de carrière dans les personnages clé de ce roman-fleuve judiciaire sont en effet tels qu’il est très difficile d’accepter que la situation illégale actuelle soit le fruit du hasard ou de quelques inattentions juridiques de têtes brillantes.

Trop, c’est trop : à lire la ligne du temps des épisodes il y a eu un véritable enchaînement de décisions si remarquables qu’il est difficile de ne pas conclure à une stratégie. C’est d’ailleurs sa brutalité inouïe qui l’a protégée et qui explique la tardiveté de la découverte déconcertante d’un CSJ dans l’illégalité. C’est de nouveau ce retard dans la protection de la légalité que certains reprennent comme argument pour imposer le fait du prince.

Cette situation devient donc de plus en plus inquiétante. Une timidité à prendre ses responsabilités, si désagréables soient-elles, pourrait un jour être regardée comme un refus devant le devoir. Et ce refus d’agir pour qu’une règle essentielle de droit soit respectée pourrait être interprété comme faisant partie d’une stratégie initiale : celle d’organiser et de faire perdurer une situation illégale qui nuit – nécessairement - au fonctionnement du service public de la justice.

Un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles, chambre de mise en accusation du 12 mars 1992 contre lequel la Cour de cassation rejeta un pourvoi le 18 novembre 1992, définit les infractions aux articles 233 à 235 du Code pénal par « celles qui ont pour but de provoquer la désorganisation du service public en paralysant le fonctionnement normal de celui-ci ».

Le Code pénal annoté d’Emile Garçon dénomme ces articles de « crimes théoriques ». Les temps sont loin derrière nous quand les art. 233 e.s. CP visaient encore les syndicats. Rassurons-les : « les annales de la jurisprudence n’offrent aucune trace de leur application dans le passé ni en France ni en Belgique et il est fort probable qu’ils ne seront pas appliqués davantage dans l’avenir » nous apprennent les professeurs Nypels et Servais au milieu du 19ème siècle : « des dispositions conservées pour l’honneur des principes, bien plus que pour les besoins de la pratique ». Pourtant, ils sont nommés comme des "délits politiques".

S’agit-il donc d’un anachronisme ?

Pas du tout. L’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles traitait de rapports des agents de la Sûreté de l’Etat. A l’heure actuelle, au temps des écoutes illégales de la NSA et les révélations de Snowden, des agissements illégaux de fonctionnaires et de « corps dépositaires de quelque partie de l’autorité publique » devraient bénéficier d’un intérêt plus aigu qu’avant.

Il suffit d’ailleurs de suivre le procès ‘Bommeleeër’ en cours au Luxembourg depuis février 2013 au sujet des réseaux StayBehind pour illustrer la fragilité de la démocratie. Fragilisé par ce scandale, c’est bien Jean-Claude Junkers, premier ministre depuis 18 ans (un record européen) qui en a fait les frais, victime de la deuxième motion de défiance au parlement luxembourgeois seulement depuis 1848 (Le Monde du 10 juillet 2013).

Veiller à l’état de droit, comme le faisaient les oies du Capitole, cela est toujours d’actualité. Les avocats - également représentés dans le CSJ – ne sont-ils pas les oies du Capitole, comme disait le bâtonnier Edgar Boydens du barreau néerlandophone de Bruxelles dans son allocution légendaire lors de l’ouverture de l’année judiciaire 2009/10.

Rafraichissons donc notre mémoire de l’art. 233 du Code pénal (belge) qui prévoit : « lorsque des mesures contraires aux lois ou à des arrêtés royaux ont été concertées, soit dans une réunion d’individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l’autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, les coupables seront punis d’un emprisonnement d’un mois à six mois ».

Les travaux préparatoires du texte français de 1810 confirment : « Les mots ‘contraires aux lois’ lèvent tous les doutes et les corps qui se permettraient d’établir un concert que les lois réprouvent, seraient justement punissables » (Rapporteur Berlier, cité dans Les Novelles, Droit Pénal III, n° 2983).

La doctrine belge s’est intéressée à la différence entre les notions très voisines « concert » et « complot », et également « coalition ou association » (ibidem, 2975 et s.). L’essentiel, c’est qu’elles impliquent toujours l’intervention de plusieurs personnes. Le professeur J.J. Haus est cité, avouant « ne pas voir distinctement la différence autre le concert et le complot : « si elle existe, dit-il, elle est imperceptible ».

Les Novelles résument : « Le concert est une réunion de volontés accordées en vue d’une réalisation. Le mot comploter paraît faire allusion à des faits plus graves. La réunion de volontés, le concert, c’est encore le stade de la mise au point, de la discussion ; c’est encore le stade ou les volontés se cherchent. Le complot implique la réalisation d’un accord en vue d’une fin précise et fixée ».

Par contre, la ‘coalition’ est définie par Les Novelles comme « une notion beaucoup plus large. Elle signifie l’union, momentanée ou non, de puissances, de parties, de corps ou de personnes en vue de la réalisation d’un but commun ». Selon Les Pandectes françaises, il faut entendre par coalition « l’accord pratiqué entre plusieurs personnes, en vue d’arriver au même but ». A juste titre on ajoute la nuance du Répertoire Pratique de Droit Belge (RPDB) : »l’association perdure plus longtemps que la coalition, laquelle n’opère qu’un rapprochement temporaire ».

Les Novelles se rangent derrière Rigaux et Trousse pour conclure que « la coalition implique de plus la poursuite d’un but pervers, ce qui n’est pas le cas de l’association ». Dès lors l’association ne rentre pas dans l’art 233 e.s. CP mais « quant à celle de la coalition, elle regroupe les diverses formes de participation érigées en infractions contre ces articles. Rien ne peut empêcher qu’au sein d’une ou plusieurs associations, se constitue une coalition ».

Après la théorie de l’article 233 du Code pénal, entrons dans le concret, maintenant.

La démission de la présidente du tribunal de Nivelles au profit d’un service à rendre à l’échelle nationale à la justice dépolitisée s’inscrit nécessairement dans un agenda bien réfléchi. Nous voudrions bien croire à l’altruisme et l’idéalisme qui l’auraient fait gravir jusqu’aux plus hautes marches du CSJ, mais cela devient très difficile après une candidature manifestement irrecevable et une désignation du Sénat entièrement illégale.

Le manque de transparence, les contradictions et les revirements au sein du CSJ qui font perdurer cette situation illégale ne font pas honneur à cette haute institution sur laquelle tant d’espoir était mis après le deuil qu’avait fait une nation toute entière devant des cercueils blancs.

Pour faire la lumière sur ce spectacle décevant et inquiétant, et en attendant les recours devant le Conseil d'Etat, il ne reste donc que l’article 233 du Code pénal.

Comme il s'agit de l'ordre public, tout citoyen peut déposer une plainte qui doit être suivie d'une enquête, mais le parquet de Bruxelles, siège du CSJ (art. 259bis-22§1 CJ) en a la compétence d’office. Alors, un peu de courage : cette vertu prêchée par le CSJ lui-même dans le Guide de la déontologie. L'Institut de Formation Judiciaire (IFJ) - qui compte l'indispensable Michèle Loquifer encore et toujours dans son Conseil d'administration - consacra fin aôut sa 'Summer School' à ce droit (ou devoir) d'indignation. Allons, enfants de la Justice ... !

D’ailleurs, tout magistrat est tenu à le signaler par cet article légendaire, l’art 29 du Code d’instruction criminelle : « toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d’un crime ou d’un délit, sera tenu d’en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi (…) et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs».

De surcroit, cette obligation d’information est même expressément prévue pour les membres du CSJ lui-même par l’article 259bis-19 §2 CJ. Cet article y ajoute d’ailleurs une obligation d’informer simultanément la présidente du Sénat de tout manque aux devoirs par un membre non-magistrat du CSJ (art. 259bis-19 §2bis CJ).

Et si personne ne fait le pas par peur de l’autre, la ministre de la Justice peut l’ordonner par voie de son droit d’injonction positif (art. 151 §1 de la Constitution & 364 Code d’instruction criminelle). Mais la ministre Turtelboom ne semble pas très pressée.

Pour conclure, il y a quand même également une bonne nouvelle.

L’art 236 du Code Pénal prévoit un emprisonnement plus sévère d’un mois jusqu’à deux ans pour « les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leurs démissions dans le but d’empêcher ou de suspendre, soit l’administration de la justice, soit l’accomplissement d’un service légal. Ils pourront être condamnés, en outre, à l’interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ».

Rassurons les membres du CSJ : une démission collective ne les piègera pas, car ils ne sont certes pas considérés comme « fonctionnaires ». En plus, ils résigneront précisément dans le but louable de permettre au Sénat de « remettre les compteurs à zéro » et donc de respecter enfin le lettre et l’esprit de la loi.

Entretemps, le rapport Vandeurzen & Barzin de la Commission de la justice de la Chambre des représentants sur la proposition de loi instaurant le CSJ (DOC Chambre 97/98 1677/8) du 22 octobre 1999 nous informe d’une discussion fort intéressante, précisément au sujet de l’article 29 du Code d’instruction criminelle (p. 55 – 57, interventions Vandeurzen, Bourgeois, Barzin, Giet, Landuyt, Duquesne, tous à cette occasion contre le ministre de la Justice).

La conclusion de l’époque : le CSJ a un statut ‘sui generis’ mais « participe à l’exercice de l’autorité publique ». L’avis du Conseil d’Etat (p. 55) estimait donc à juste titre que le CSJ était « une autorité constituée ».

Si rien ne bouge au CSJ en ce moment, il est donc urgent de réfléchir par ces « corps dépositaires de quelque partie de l’autorité publique » ce qui nous mène de nouveau exactement à la définition de… l’article 233 du Code pénal.

Ceux qui résigneront bientôt, y auront peut-être réfléchi.

(L’auteur est magistrat à la retraite et chroniqueur judiciaire)

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