Loquifer au CSJ: la double illégalité

La carrière de Michèle Loquifer, épouse de Philippe Busquin (ancien ministre, commissaire européen et président du PS) continue à fournir de nouveaux éléments intéressants. J’en présente deux ici : l’irrecevabilité initiale de sa candidature au CSJ, et la rare inventivité du CSJ à la protéger de la destitution.

Le premier élément a été abordé déjà dans mon intervention au colloque de l’Association Syndicale de la magistrature (ASM) à Bruxelles, le 17 octobre dernier. Il prend maintenant toute son ampleur dans le contexte du courrier de la présidente du Sénat du lendemain18 octobre. Félicitons la présidente, la baronne de Béthune de Courtrai qui semble pourtant préférer le fait du prince à l’état de droit.

Le deuxième est un nouvel élément qui s’ajoutera dans quelques jours à ce dossier qui ne cesse d’empirer.

Loquifer, la magistrate.

Une introduction n’est pas superflue. Dame Loquifer est en effet bien dans le privé Mme Philippe Busquin, prédécesseur d’ Elio Di Rupo comme président du PS, deux fois bourgmestre de Seneffe, membre de la loge Nivelloise ‘Les Amis Discrets’. Mais Philippe Busquin est en plus ex-ministre belge, ex-commissaire Européen et ministre d’Etat.

Pour l’histoire, reprenons d’abord sa carrière de magistrat, résumée dans l’opinion de votre #justicewatcher dans LeVif/L’Express du 13 septembre 2012 (oui : pas 2013 !):“C’est le ministre de la Justice Van Parys (Note : son actuel co-président du CSJ) qui nomma en 1999 – à la surprise quasi générale - cette juge de police comme chef du tribunal de première instance de Nivelles. Même si Seneffe est proche de Nivelles, dans la tradition judiciaire, c’était bruler beaucoup d’étapes en moins de 8 ans de carrière de magistrat. Le renouvellement de son mandat de présidente en 2006 par contre, ne se passa pas sans heurts. Une « guerre des juges » éclata et une procédure devant le Conseil d’Etat suivit. Par arrêt du 11 mars 2008, l’Arrêté Royal du 1 septembre 2006, cosigné par la ministre de la Justice Onkelinx fut annulé. Le Conseil Supérieur rédigea ensuite le 20 juin 2008 un deuxième avis en sa faveur, qui résulta dans sa nouvelle nomination. Pas de doute, cette dame est une experte en la matière. Toutefois, en avril 2006, dans la saga du juge Monin, la cour d'appel a récusé la présidente Loquifer de l’instruction du dossier disciplinaire Dinantais, estimant qu’elle ne pouvait plus présenter toutes les garanties d'impartialité. Prions pour qu’elle en fasse preuve dans ses nouvelles fonctions.”

Loquifer, la candidate non-magistrate au CSJ ?

Ce n’était pas gagné pour autant. En effet, malgré un planning très opportun, un an à l’avance (annonce de sa démission de magistrate par l’Arrêté royal du 22 juin 2011), sa candidature pour le mandat 2012-2016 du Conseil Supérieur de la Justice semble mal préparée. Au moins ici aussi, il y a eu une première erreur de chiffres… car de dates.

L’appel aux candidats pour un membre non-magistrat du CSJ (mandat 2012-2016) a été publié au Moniteur Belge (MB) le 5 décembre 2011. Le délai pour les candidatures de non-magistrats était de 3 mois, donc jusqu’au 5 mars 2012.

La liste de ces candidats non-magistrats au CSJ 2012-2016 n’a curieusement été clôturée par le Sénat qu’un mois et demi plus tard, le 19 avril 2012 (Document Sénat 5-1649).

Même encore à cette date, cette liste mentionne pourtant Mme Loquifer à tort avec le titre d’ »ancienne présidente de tribunal de première instance ». Elle fut mise à la retraite par l’Arrêté royal du 22 juin 2011, publié dans le Moniteur Belge du 3 avril 2012. Mais cet Arrêté royal mentionne expressément que sa mise à la retraite prend effet le 30 avril 2012. Ni au 5 mars 2012, date de clôture des candidatures, ni d’ailleurs lors de la rédaction de la liste du 19 avril 2012, elle ne répondait aux conditions de candidature pour un non-magistrat : elle restait en fonction jusqu’au 30 avril 2012.

Il ne s’agit en l’espèce pas du tout de l’incompatibilité avec le mandat de chef de corps pendant le mandat au sein du CSJ (art. 259bis-3 §2 4° CJ) mais de la qualité de non-magistrat, nécessaire pour la candidature.

Comme pour les magistrats, la qualité de non-magistrat doit être acquise au moment du dépôt de candidature, ou au moins au moment de la clôture des candidatures. Cela n’était expressément annoncé dans l’appel publié au MB que pour les membres- magistrats, réitérant en ces termes les conditions des articles 259bis-1,§1 et 259bis-2,§3.

Il n’y a cependant aucune raison pour laquelle l’article équivalent pour les non-magistrats (art. 259bis-1, §3 CJ) ne serait pas également applicable au moment du dépôt de candidature. Prenons par exemple en ce qui concerne les membres non-magistrats la condition d’expérience professionnelle de dix ans requise pour les avocats et professeurs (prévue par ce même article) : personne ne doute que cette expérience doit être acquise au moment du dépôt de candidature (ou au moins lors de la clôture des candidatures), donc au plus tard le 5 mars 2012.

Comparons le cas de Michèle Loquifer avec celui de l’ancien ministre de la Justice Tony Van Parys, entretemps membre non-magistrat du CSJ lui aussi. L’homme politique n’était plus sénateur depuis 2010, mais restait conseiller communal à Gand jusqu’au 3 juillet 2012 : donc jusqu’ après sa désignation par le Sénat le 28 juin 2012, mais avant de prendre ses fonctions début septembre. Cependant, Tony Van Parys était bien avocat à la date du 5 mars 2012 (et le 19 avril 2012) et répondait donc bien à la qualité de ‘non-magistrat’ au moment de la clôture des candidatures.

Conclusion : la candidature de Mme Loquifer était irrecevable au 5 mars 2012 (et 19 avril 2012). Sa qualité de non-magistrat (acquis seulement depuis le 1 mai 2012) à la date du vote du Sénat du 28 juin 2012 n’avait plus aucune importance.

Notez qu’assez curieusement, le Bureau du Sénat avait témoigné d’une certaine souplesse envers les candidatures de non-magistrats en décidant (de manière rétroactive) le 29 mars 2012 : « les présentations par un ordre d’avocats ou une université, déposées après le délai, sont valables si elles concernent une candidature individuelle qui a été déposée dans le délai ». Le délai en question s’arrêtait en tout cas le 5 mars 2012, soit après l’écoulement des 3 mois, annoncé dans le MB du 5 décembre 2011.

Cela non plus serait donc un argument pour défendre une candidature d’une magistrate à un mandat de non-magistrate. Au mieux, la magistrate Loquifer aurait pu régulariser sa candidature précoce au plus tard ce 5 mars 2012 par une démission immédiate, ce qui aurait nécessité un nouvel Arrêté royal, avançant sa mise à la retraite effective avant cette date fatidique. Quod non.

D’ailleurs, le Sénat s’est bien limité, lors des auditions des candidats (entre le 9 mai et le 20 juin) aux candidats « dont la candidature avait été reçue dans le temps » (Annales du 25 juin 2012 DOC Sénat 5-69, p. 44). A juste raison, le Sénat avait déjà à ce stade écarté les candidatures irrecevables pour tardiveté. Et pourquoi pas la candidature de Loquifer, irrecevable par défaut de qualité (de non-magistrat) dans le même délai?

Loquifer au centre d’un nouveau débat juridique.

Cette irrecevabilité prend maintenant toute son ampleur dans le courrier de la présidente du Sénat du 18 octobre 2013 par lequel la balle semble bien renvoyée au CSJ.

D’une part, la présidente du Sénat s’y veut rassurante pour la décision du Sénat de désigner des candidats sans respecter « la procédure de nomination » (c’est à dire sans respecter le minimum de 5 membres non-magistrats présentés par le barreau ou les universités). Le Sénat se déclare dessaisi du dossier de la nomination des membres non-magistrats en défendant la thèse : « c’est précisément parce que l’irrégularité concerne un élément de la procédure qu’elle a pu être couverte sans toucher à la composition du Conseil ».

Mais la présidente du Sénat y rajoute une remarque très intéressante. Pour bien illustrer la différence entre un vice de procédure (donc couvert selon elle) et un vice qui ne pourrait être couvert, elle confirme : " Lorsqu'un vice affecte une condition de nomination, il ne peut être réparé qu'en modifiant la composition de l'organe".

Applaudissements : à lire ce courrier de la présidente de Béthune, les choses sont claires.

L’irrecevabilité de la candidature individuelle de Michèle Loquifer relève bien de cette 2ème hypothèse, évoquée par les services juridiques du Sénat, et repris dans le courrier de sa présidente de Béthune.

En effet, la qualité de non-magistrat pour une candidature de membre non-magistrat du CSJ ne relève pas seulement de « la procédure » : il s’agit au moins tout d’abord « d’une condition de nomination ».

Il faut donc impérativement réparer cette anomalie « en modifiant la composition de l’organe », comme l’admet dans ce cas de figure le courrier de la présidente du Sénat.

Cela mènera loin, car désignée lors du vote du Sénat le 28 juin sans qualité de non – magistrat à la date de clôture des candidatures, Michèle Loquifer n’a cessé de gravir d’autres marches.

Loquifer, pourtant désignée par le Sénat à la quasi-unanimité : pourquoi ?.

Cette irrecevabilité n’a pas empêché le Sénat de désigner cette juriste indispensable (car également membre du Conseil d’administration de l’Institut de Formation Judiciaire (IFJ).

Evidemment au moins sur le plan de l’éthique, une plus grande circonspection aurait été à sa place : le CSJ (et l’IFJ), comme la femme de César, ne doit-il pas être au-dessus de tout soupçon ?

La possibilité de son inculpation en faux et usage de faux fut pourtant bien connue avant le vote.

Reprenons L’Avenir du 11 septembre 2012 : » plainte a été déposée à la cour d’appel de Bruxelles contre Michèle Loquifer par Joseph della Faille, juge et vice-président du tribunal de Nivelles. Il est question de faux, calomnie, détournement et violation du secret professionnel. Cadre : la désignation du nouveau président du tribunal de Nivelles, poste que Michelle Loquifer vient de quitter et dont le vice-président a été écarté. Si la présomption d’innocence prévaut, l’instruction en cours questionne au regard du contrôle que doit exercer le CSJ, tant au niveau du fonctionnement de l’appareil judiciaire que de la nomination des magistrats. Michèle Loquifer ne se retrouve-t-elle pas juge et partie? «Pour ce qui est de ma succession comme présidente du tribunal de première instance à Nivelles, j’ai été entendue dans le cadre d’une enquête, rétorque Michèle Loquifer. Je n’ai pas d’autres éléments à fournir».

La liste dite « modèle » - what’s in a word – proposée par le Bureau du Sénat pour les candidats néerlandophones obtint ce 28 juin 2012 pas moins de 48 voix sur 53. Deux sénateurs se sont abstenus ou ont émis un vote irrégulier (préférons la première hypothèse). Trois sénateurs ont voté contre.

Le vote au sujet du CSJ était secret bien sûr, comme il se doit. Cependant il est permis de le comparer aux 11 votes nominatifs pendant cette même séance plénière du 28 juin 2012 pour d’autres points de l’agenda. Seulement le vote N°7 (portant sur une loi sur l’accord avec la Russie sur les transports routiers internationaux) correspond au chiffre de 53 sénateurs participant au vote. Dans cette perspective, il n’est vraiment pas difficile de deviner quelle était la seule fraction politique à voter contre Michèle Loquifer, qui obtenait un résultat individuel 48 voix (contre 51 pour l’ex-ministre Tony Van Parys).

Il est donc clair que la désignation de la présidente Loquifer est bien le résultat d’une quasi-unanimité nationale, majorité et opposition confondue. Si tel est bien le cas, c’est bien la preuve par excellence que la répartition au sein du CSJ répond toujours à la fameuse clé D’Hondt. Ce qui explique beaucoup de l’omerta qui pèse sur ce dossier.

Ce n’est donc pas par hasard si j’ai terminé mon intervention au colloque de l’ASM par les mots de la chanson illustre des Poppys pendant les années ’70 : « Non, on, rien n'a changé, tout, tout a continué ».

Loquifer, double illégalité, car désignée sans présentation du barreau ou des universités.

Faut-il, à ce stade de la discussion encore insister sur ce problème crucial : lors du vote du 28 juin 2012, le Sénat s’est offert le luxe de désigner dans l’illégalité complète, car sans présentation du barreau ou des universités pas moins de 8 membres du CSJ, au lieu de 6 au maximum.

Parmi ces huit privilégiés du vote (et donc deux de trop) : oui, encore une fois l’incontournable Loquifer, car ni avocate, ni présentée par les universités.

Elle fait donc partie de ce groupe de 8 qui au minimum doit se réduire à 6 pour répondre aux conditions que la loi impose à cette décision du Sénat qui « s’apparente à un acte administratif « (dixit le bâtonnier Lemmens, spécialiste en droit administratif, lors du colloque de l’ASM du 17 octobre dernier).

La présidente du Sénat, la baronne de Béthune a beau se référer (dans son courrier du 18 octobre 2013 au CSJ) à la « régularisation 5 jours plus tard par un courrier du recteur de l’UCL dans lequel ce dernier confirmait que 2 membres ‘non présentés avaient bien reçu le soutien de l’Université », cela n’empêche que les sénateurs ne pouvaient prendre en compte ce courrier tardif du 4 juillet 2012 , lors de leur vote du 28 juin 2012.

Comme votre #justicewatcher résumait la situation lors du colloque du 17 octobre dernier de l’ASM à ce sujet : » En juger autrement équivaudrait à supposer que les sénateurs, lors de leur vote du 28 juin, seraient au courant d’un courrier du 4 juillet. Gouverner c’est prévoir, mais une pareille clairvoyance est trop rare en politique”.

Autre élément qui contredit cette façon rétroactive d’embellir ces 2 candidatures : les annales de la séance plénière du Sénat du 28 juin 2012 (DOC 5-69, p. 45) citent l’intervention de la présidente du Sénat annonçant l’ouverture du vote avec ces mots : »Tous les sénateurs ont pu prendre connaissance du curriculum vitae des candidats et comparer leurs mérites ». Autrement dit : les sénateurs n’ont manifestement pas pu comparer les mérites ajoutés après le vote du 28 juin, à deux palmarès le 4 juillet.

Reste à savoir qui a pris l’initiative de solliciter ce courrier académique tardif. Pour une relation professionnelle sénatoriale avec l’UCL, point faut chercher loin. Mais silence total sur cet appel au secours remarquable. Et également silence sur les réunions des crânes d'œuf au sein de l’UCL, attitrés à décider des mérites juridiques des candidats: ce n’est quand même pas ce recteur bienveillant – l’éminent ingénieur agronome Bruno Delvaux - qui ait pu trancher à lui seul ?

Le courrier du 18 octobre 2013 de la présidente du Sénat au CSJ est d’ailleurs remarquable par l’argument qui n’y figure plus. En effet, une note antérieure de ces services juridiques se fondait encore sur une cette autre trouvaille, la décision du Bureau du Sénat du 29 mars 2012 (mentionnée déjà ci-haut): « les présentations par un ordre d’avocats ou une université, déposées après le délai, sont valables si elles concernent une candidature individuelle qui a été déposée dans le délai ».

Lors du même colloque de l’ASM du 17 octobre (dont le compte rendu était déjà mis en ligne dans la journée sur JustWatch) et en présence de la sénatrice Defraigne, #justicewatcher avait fait cette observation élémentaire:” Celai ne résout en rien l’irrégularité du vote du 28 juin 2012 : en effet, cela permettait simplement de prendre en compte (pour l’application de l’art. 259bis-2, §2 in fine) certaines candidatures individuelles dans le délai d’appel aux candidatures jusqu’au 5 mars 2012, formalisé par la liste du 19 avril 2012… lors du vote du 28 juin. Comme la présentation des 2 candidats manquants dans le collège francophone date seulement du 4 juillet, elle s’avère tardive, même au regard de la décision – remarquable – du Bureau du 29 mars 2012.”

On peut donc bien comprendre que la présidente du Sénat n’a plus insisté sur cet argument bizarre dans son courrier du lendemain. C’est autant mieux.

Loquifer, deux fois illégale, mais deux fois présidente.

La nouvelle carrière fulgurante de l’alors ex-magistrate ne s’arrête pas avec une simple ‘carte de membre’ CSJ. Manifestement madame Busquin-Loquifer n’était pas venue au CSJ pour faire de la figuration. C’est bien à l’assemblée générale du CSJ (donc les collèges néerlandophone et francophone ensemble) où elle obtient le 7 septembre 2012 une majorité de deux tiers pour devenir présidente de la commission de nomination et également présidente du CSJ pour l’année judiciaire 2014/15. Et d'ailleurs également présidente du Collège francophone pendant les 2 premières années judiciaires, donc 2012/13 et 2013/14.

Il n’est certainement pas inexact de situer les nominations des présidents du CSJ dans un équilibre linguistique, politique et … philosophique : la Loge et le PS représenté par Loquifer la francophone, l’Eglise et le CD&V flamand par l’ancien ministre Tony Van Parys. Le puzzle est donc complet et démontre par excellence la position clé de Loquifer.

Loquifer (seulement) suspendue…

Arrive cette désagréable étape, à laquelle en mai 2013 alors non seulement Loquifer, mais aussi le CSJ est confronté, suite à cette inculpation de Loquifer du chef de faux en écritures par fonctionnaire et usage de faux... inculpation qui date déjà du premier mars 2013 suite à une plainte bien antérieure: juin 2010.

Il faut enfin bien faire quelque chose (depuis aux moins 2 mois) mais quoi, diable ? Il ne s’agit pas seulement de la présidente 2014-1015, mais également de la présidente de la commission de nomination et en plus, la présidente du collège francophone tout entier.

C’est alors que le CSJ va faire preuve d’une imagination juridique qu’elle se refusait pour enquêter des élections pour magistrats du 3 mars 2012. Dans l’esprit de l’adage ‘qui peut le plus, peut le moins’ le CSJ aurait pu alors constater un vote erroné qui en influençait de manière décisive, les résultats. A l’époque, le refus d’enquêter était paré par le CSJ avec l’argument que la loi et les règlements ne le prévoyaient pas expressément.

Quand arrive la situation intenable de dame Loquifer au sein du SCJ – au moins du point de vue éthique pour elle et de crédibilité pour cette institution capitale pour la Justice – un modus vivendi non prévu par la loi et les règlements est bel et bien mis en place.

Loquifer a été « suspendue » par « une mesure d’ordre’ » nous apprend sèchement le communiqué de presse du CSJ en date du 22 mai 2013. Silence radio depuis.

Mais cette mesure d’ordre semble bien une mesure de désordre : l'art 259bis-3 §4 CJ ne prévoit qu'une procédure de destitution ("mette fin au mandat de..;". La destitution est dans ce contexte aussi la seule compétence de l'assemblée générale (art. 259bis-7 §2, 2° CJ). Idem pour règlement d'ordre intérieur art 37 du CSJ.

On aurait donc organisé une procédure "ad hoc" pour épargner Michèle Loquifer en attendant le procès ? Et dans la foulée la garantir son salaire de présidente du CSJ  (équivalent au salaire d’un président de chambre à la cour d’appel avec 21 ans de carriere: art. 259bis-21 §1 CJ, donc supérieur à son salaire de présidente du tribunal de Nivelles: art. 355 & 360 bis CJ). C’est possible.

Mais en même temps, la présomption d’innocence doit être respectée, donc comment faire si l’inculpée s’obstine à ne pas laisser sa place de chef.

Peut-être le législateur n’a jamais songé à la possibilité d’un membre du CSJ dans cette situation. Trop d’optimisme tue l’optimisme.

Michèle Loquifer pourrait pourtant bien démissionner sans reconnaissance de faute. Elle pourrait le faire afin de mieux défendre son innocence au procès pénal qui l’attend, tout en signalant l’intérêt général du justiciable dans une CSJ alors moins compromise. Mais dame Busquin-Loquifer ne l’entend pas de cette oreille.

Loquifer: et maintenant ?

L’ex-magistrate a été suspendue le 22 mai 2012 en tant que membre (et donc également présidente de la commission de nominations) pour 6 mois renouvelables. Sa suspension est donc de nouveau à l’agenda au courant du mois de novembre.

Il est donc urgent que le CSJ fasse enfin preuve d’introspection et se rappelle de ces mots de la présidente du Sénat dans son courrier du 18 octobre dernier: « réparer la composition de l’organe ».

Cela ne répare encore en rien ce qui est fait et restera à faire, mais ce serait déjà un service minimum.

Mais comme Michèle Loquifer, le CSJ tout entier qui s’obstine – sauf le professeur Van Orshoven qui vient de démissionner pour des choix stratégiques personnels. En attendant que d'autres suivront.

En réponse à ce récent courrier de la présidente du Sénat, le CSJ s’est fendu d’un communiqué de presse surréaliste le 25 octobre dernier qu’il faut relire pour le croire.

Le CSJ croit seulement lire dans le courrier de la présidente du Sénat que « la composition actuelle du collège francophone du CSJ répond aux exigences légales «. Le CSJ en « a pris acte lors de son Assemblée générale du 23 octobre et poursuit ses travaux dans leur intégralité ».

Le CSJ refuse de ‘remettre les compteurs à zéro’ par une démission collective qui ralentirait une série de nominations importantes, mais conserverait au moins leur légalité qu’elle met en grave péril maintenant.

Lors du colloque de l’ASM, le bâtonnier Eric Lemmens, spécialiste en droit administratif avertissait qu"’il ne faut pas spéculer sur le temps " et avançait la thèse que des procédures en suspension de nominations de chefs de corps devant le Conseil d’Etat avaient "des chances raisonnables de succès ".

Le CSJ dispose du conseil juridique qu’il a lui-même sollicité auprès d’un bureau d’avocat spécialisé. Le courrier de son président Staudt à la présidente du Sénat conclut à partir de cet avis lui-même le 18 juillet 2013 : »Il ressort de ce document que si les décisions adoptées jusqu’à ce jour par le collège francophone du CSJ, tel qu’irrégulièrement constitué selon l’auteur de l’avis, ne devraient pas pouvoir être remises en cause, l’actuelle composition du collège francophone risque néanmoins, de manière incidente, de mettre en péril les actes que le CSJ sera amené à poser dans l’avenir, et notamment l’organisation des concours et examens, ainsi que les présentations de magistrats par la commission de nomination et de désignation et par la commission de nomination et de désignation réunie. Le Conseil d’Etat pourrait en effet considérer qu’en raison de l’irrégularité de l’acte de désignation déterminant la composition de leur auteur, les décisions vicient l’acte administratif final ».

A l’heure actuelle, le CSJ choisit cependant la politique d’autruche, une sorte de raison d’état qui l’emporte sur la raison de la justice. Ce n’est pas une attitude très courageuse d’une institution qui a publié l’an passé elle –même un ‘Guide déontologique’ pour les magistrats, les incitant à respecter leurs « valeurs et principes » et les appelant au « droit d’indignation ».

Le CSJ ne doit d’ailleurs pas être trop fièr de son palmarès 2012 car il tarde depuis mai dernier à publier son rapport annuel (le dernier en date est encore du CSJ précédent, du 25 mai 2012 sur l’année 2011). Cela aussi devient urgent, mais embarrassant, car un rapport ou la signature d’un des 4 présidents (en même temps la présidente du Collège francophone) manque, cela fait piètre figure.

La justice le remportera pourtant un jour et alors les conséquences seront malheureusement encore plus catastrophiques.

Dans mes premières opinions à ce sujet, j’ai comparé le CSJ au Costa Concordia échoué : non par une tempête ou le brouillard, mais par le ‘hubris’ de son équipage et son capitaine.

Ce capitaine Francesco Schettino a pourtant évité de faire l’erreur supplémentaire. Après avoir découvert la brèche fatale de la carène, il a réussi à effectuer un virage à 180° afin de limiter les dégâts : c’est cette manœuvre ultime qui a permis au navire condamné à s’échouer sur le récif de l’îlot Le Scole.

Ce Costa Justitia belge, le CSJ choisit au contraire de continuer vers la haute mer : donc au risque de sombrer un peu plus tard et plus loin, mais dans les eaux profondes.

« La Justice belge, peut-elle se permettre le chaos juridique qui s’annonce ? » demanda Manuela Cadelli, présidente de la ASM en conclusion du colloque du 17 octobre. C’est toute la question.

(L'auteur est magistrat retraité et chroniqueur judiciaire)

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