L'usurpation d'identité est un phénomène particulièrement dévastateur pour celle ou celui qui la subit. S'en sortir relève du parcours du combattant et dure parfois plusieurs années. Dans ces conditions, et compte tenu de l'augmentation constante de ce type d'infraction, on attendrait des pouvoirs publics plus de circonspection lors de la mise en place de nouveaux dispositifs réglementaires de lutte contre la fraude. Qu'ils envisagent notamment la protection d'éventuelles victimes d'usurpation d'identité.
L'article L2241-10 du code des transports précise :
Version en vigueur depuis le 23 mars 2016
Création LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 - art. 11
"Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport, ou lorsqu'ils ne régularisent pas immédiatement leur situation. Ils doivent, pour cela, être porteurs d'un document attestant cette identité ; la liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Le présent article n'est pas applicable aux mineurs accompagnés par une personne de plus de dix-huit ans qui en a la charge ou la surveillance."
Des contrevenants/es ont trouvé des parades : fournir une fausse adresse. Les PV se perdaient et le manque à gagner pour les transporteurs auraient été estimé à 700 millions. Les dits transporteurs ont incité leurs agents à faire payer de suite les PV moyennant une "commission" dans ce cas de 4 à 10%. Des abus de chasseurs de primes ont alors été dénoncés ici et là, ce type de pratique étant indigne d'un service public éthique. Malgré ces incitations la fraude reste encore importante. Dans ces conditions depuis janvier 2025, des agents spécialement formés peuvent le soir accéder aux fichiers de impôts et de l'Urssaf pour vérifier que l'adresse fournie est réelle. Fort bien. Mais un usurpateur peut avoir une parfaite connaissance de l'adresse d'un tiers, de sa date de naissance et s'en servir. Ainsi, c'est un tiers qui recevra l'amende et il aura tout intérêt à réagir au plus vite pour dénoncer une usurpation d'identité et porter plainte. La machine infernale se met alors en route. Il lui faut d'après le site de la SNCF créer un dossier :
"Choisissez le motif de votre contestation pour connaitre les justificatifs qui vont vous être demandés
* Champs obligatoires.
Motif *
Les pièces :
- Copie recto / verso d’une pièce d’identité en cours de validité
- Copie du dépôt de plainte pour usurpation d'identité
- Justificatif de présence ailleurs que dans le train
- Déclaration de perte ou vol pièce d’identité
Commencer votre contestation
Vous pouvez maintenant commencer à créer votre dossier de contestation." (Copie d'écran SNCF Connect)
On notera qu'une déclaration de vol ou perte est demandée alors qu'une usurpation peut tout autant avoir lieu sans que ces documents aient été dérobés ou volés.
Stop Fraude en l'état protège, on le voit les intérêts financiers des transporteurs au détriment de personnes dont l'identité aura été utilisée frauduleusement et qui sans doute auront beaucoup plus de mal à prouver leur innocence. Par ailleurs en multipliant le nombre de personnes susceptibles d'accéder à des données sensibles, le dispositif multiplie le risque de malversations. Ce n'est malheureusement pas impossible que l'on voit augmenter sensiblement les usurpations d'identité via ce dispositif insuffisamment protecteur pour les citoyens et au demeurant clients.