Une loi est en préparation. Une loi dont le titre patelin (loi sur la protection des savoir-faire), dissimule une attaque sans précédent sur la liberté d'informer. Car sous prétexte de protéger "nos" entreprises de l'espionnage industriel (ce qu'une loi serait bien incapable de faire, elle existe déjà et n'a rien empêché), il s'agit d'abord d'éviter que certaines informations gênantes puissent être révélées au grand public. Et comme il n'est pas possible d'empêcher que de telles information ne parviennent aux journalistes (il y a toujours quelqu'un qui sait et qui veut faire savoir), il faut donc empêcher ces derniers de les publier.
Comment ? En écrivant une loi au texte suffisamment vague pour pouvoir être appliquée selon le bon vouloir des responsables de cette entreprise à toute personne divulguant des informations sur cette entreprise. Il faut absolument lire le texte de cette loi (voir ici). Après un exposé des motifs copieux et qui peut paraître rassurant, voici dans toute sa nudité la proposition de loi :
« Art. L. 151-1. – Est protégée au titre du secret des affaires toute information présentant l’ensemble des caractéristiques suivantes :
« 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité traitant habituellement de cette catégorie d’information ;
« 2° Elle revêt une valeur commerciale parce qu’elle est secrète ;
« 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables pour en conserver le secret
C'est tout !!! Où sont les conditions annoncées dans l'exposé des motifs ? Disparues corps et biens!!
Dès lors, toute information de nature à provoquer un "préjudice financier" à une entreprise revêtira cette "valeur commerciale" et sera donc visée par cette loi. Vu la notion extensive qu'ont les entreprises du préjudice financier (que l'on pense aux compensations que demande l'industrie du tabac aux pays instituant une loi anti-tabac) il est permis de craindre le pire. Pour ne citer qu'un exemple, l'optimisation fiscale repond parfaitement à cette définition. Et même si des garde-fous, aussi vagues que le texte précédent, sont posés, l'existence de cette loi permettra à toute entreprise un peu puissante de soumettre un média à un harcèlement judiciaire dont il aura du mal à se remettre. Pour de plus amples informations sur le sujet voir
https://francoisruffin.fr/secret-des-affaires-lobbies/
https://francoisruffin.fr/secret-des-affaires-les-amendements-france-insoumise/