Métropole NCA : pour une meilleure utilisation de la redevance spéciale

Il était demandé lors du conseil métropolitain du 9 avril 2021 d'approuver le règlement de la redevance spéciale. Je suis intervenu pour m'étonner de l'existence d'une exonération pour certaines entreprises.

Il était demandé lors du conseil métropolitain du 9 avril 2021 d'approuver le règlement de redevance spéciale applicable aux producteurs de déchets non ménagers...

Je suis intervenu au nom du groupe écologiste :

L’article 6 du règlement de la redevance spéciale que vous proposez prévoit l’exonération des entreprises dont le bac à ordures ménagères est inférieur 240 litres…

Or, l’article L2333-78 du code général des collectivités territoriales précise que la redevance spéciale est en principe « calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. »

Par conséquent, nous ne pensons pas qu’une telle exonération soit dans l’esprit de la loi dont le double objectif est :

1/ d’une part, de s’assurer que les particuliers ne financent pas le service offert aux professionnels ;

2/ d’autre part, d’inciter les professionnels à réduire leur production de déchets.

Nous rappelons, à toutes fins utiles, que l’article 1521 du code général des impôts prévoit que les professionnels qui payent la redevance spéciale peuvent être exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui elle, comme nous l’avons déploré en séance, le 27 novembre 2020, n’est pas dotée d’une tarification incitative.

Réponse :

Pierre-Paul Leonelli, pourtant vice-président délégué à la collecte, à la valorisation des déchets et à la propreté, m'a fait la réponse suivante : « J'ai rien compris ! »

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