Jean-Christophe PICARD
Attaché principal territorial | Conseiller municipal de Nice et conseiller métropolitain de Nice Côte d'Azur (groupe écologiste) | Membre de l'équipe scientifique de l'Observatoire de l'éthique publique (OEP) | Auteur de "La Colère et le Courage" aux éditions Armand Colin
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Billet de blog 11 mars 2022

Jean-Christophe PICARD
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Métropole NCA : enfin plus de transparence dans l'attribution des logements sociaux !

Il était proposé au conseil métropolitain d'adopter le bilan annuel du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'information des Demandeurs (PPGDID). Si j'ai critiqué le nombre de logements produits, je me suis réjouis de la mise en place de la cotation des demandes de logement social qui permet d'améliorer la transparence de la procédure d'attribution.

Jean-Christophe PICARD
Attaché principal territorial | Conseiller municipal de Nice et conseiller métropolitain de Nice Côte d'Azur (groupe écologiste) | Membre de l'équipe scientifique de l'Observatoire de l'éthique publique (OEP) | Auteur de "La Colère et le Courage" aux éditions Armand Colin
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Il était proposé au conseil métropolitain du 11 mars 2022 d'adopter le bilan annuel du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'information des Demandeurs (PPGDID) de la métropole Nice Côte d'Azur.

Je suis intervenu au nom du groupe écologiste :

Il est proposé au conseil métropolitain d'adopter le bilan annuel du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'information des Demandeurs (PPGDID) de la métropole Nice Côte d'Azur…

Pour comprendre le contexte, il convient de rappeler que le parc social de la métropole, en 2020, était composé de 35 155 logements, contre 34 412, en 2019, soit une augmentation de seulement 743 logements alors que l’objectif fixé dans le programme local de l’habitat est de 1 721, par an. La Chambre régionale des comptes préconise, quant à elle, d’en produire 3 902, par an, pour respecter les objectifs de la loi SRU.

13 communes de la métropole - dont Nice - viennent d’ailleurs d’être condamnées à payer de lourdes amendes pour un montant total de 3,7 millions pour non respect de la loi SRU. On est loin de la « gestion rigoureuse » tant vantée…

Ceci étant dit, nous ferons trois observations…

1/ On apprend dans ce bilan annuel qu’en 2020, il y a eu 1 671 attributions de logement pour 21 965 demandes, soit environ 1 attribution pour 13 demandes. Ce qui est moins bien qu’en 2019 puisque nous avions 1 attribution pour 12 demandes (1 828 attributions pour 22 027 demandes) !

2/ Lors du bilan 2019, nous avions insisté sur la nécessité de s’attaquer à la sous-occupation des logements sociaux qui représentait le chiffre incroyable de 22% du parc. La plupart de temps il s’agit de grands logements qui continuent à être occupés par un couple, voire une personne seule, alors que les enfants sont partis. Nous avions proposé la mise en place d’un service dédié, d’une bourse d’échanges des logements sociaux et d’une évaluation annuelle…

Nous apprenons, dans ce nouveau bilan, que vous lancez une « expérimentation en faveur des mutations dans le parc social en sous-occupation ». Cette initiative nous semble répondre parfaitement à notre demande. Par conséquent, nous vous remercions de votre écoute. C’est un enjeu non négligeable quand on sait que 18 % des demandes - ce qui représente environ 4 000 ménages - portent sur des 4 pièces ou plus.

3/ Dans ce bilan 2020, vous évoquez l’engagement des travaux vers la cotation. C’est effectivement un aspect très important...

Comme vous le rappelez, « la cotation consiste à attribuer un nombre de points à chaque demande de logement social en fonction de la situation du demandeur ». Elle contribue à l’objectivation des demandes et à une meilleure information du demandeur. Cela permet donc de garantir l’équité de traitement et d’améliorer la transparence. C’est donc un progrès conséquent.

On peut mesurer le chemin parcouru en se rappelant les propos tenus par Mme Estrosi Sassone, qui faisait, le 5 mars 2014, dans Mediapart, la déclaration suivante : « Nous recevons 8 000 demandes de logement par an et procédons à 1 200 attributions. Franchement, toutes les demandes se valent. Au final, le choix ne peut qu’être subjectif. » Pourtant, la même année (2014 donc), la ville de Paris mettait en place un système de cotation…

C’est formidable que la cotation vienne enfin jusqu'à nous. Il faut dire qu'elle est devenue, entre temps, obligatoire...

Par contre, vous dites que « la définition du système de cotation est une priorité pour la métropole ». Sauf que la date butoir pour la mise en œuvre de cette cotation avait été fixée initialement au 1er septembre 2021. Elle a ensuite été reporté au 31 décembre 2021. Et c’est seulement très récemment, le 21 février 2022, que vous avez obtenu un délai supplémentaire (jusqu’au 31 décembre 2023) par le biais de l’adoption de la loi 3DS. Cette rallonge vous permet, depuis le 21 février 2022 donc, d’être à nouveau dans les clous mais, si cela avait été vraiment votre priorité, vous auriez sans doute respecté les précédentes échéances. Nous vous avons connu plus réactif, notamment lorsqu’il s’est agi d’investir dans des drones.

Réponse :

Anthony Borré m'apporte les éléments de réponse suivants : « Je suis pour la cotation. Elle apporte plus de transparence. Elle est un outil d'aide à la décision même si la commission d'attribution reste souveraine et c'est, à mon sens, tout à fait logique. Quand on vous dit qu'il est difficile de prioriser les demandes, eh bien, c'est la réalité, Monsieur Picard. C'est la raison pour laquelle je plaide, par exemple, pour que dans notre système de cotation favorise ceux qui sont en lien avec notre territoire, l'ancienneté de la demande et les actifs. »

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