Frais des conseillers municipaux de Nice : la majorité revoit sa copie

À la demande du préfet, la majorité a été contrainte de réécrire la délibération portant sur les modalités de remboursement des frais engagés par les élus en dehors du territoire communal. Au nom du groupe écologiste, j'ai rappelé mon opposition au fait de rembourser plus que les plafonds prévus dans le barème légal.

Il était proposé au conseil municipal d'abroger la délibération n° 3.17 du 31 juillet 2020 et de décider la possibilité, pour l'exercice 2020, de rembourser les frais engagés par les élus pour leurs déplacements et leurs séjours en dehors du territoire de la commune.

Je suis intervenu au nom du groupe écologiste :

Vous proposez d’abroger la délibération du 31 juillet 2020 – ça tombe bien puisque nous avions voté contre – et de la remplacer par une nouvelle délibération au motif que cette dernière « apporte des précisions » pour reprendre votre formulation…

Il aurait été plus honnête de d’écrire que c’est le préfet qui vous a demandé de revoir votre copie. Et, pour l’appréciation de la légalité de cette nouvelle mouture, il aurait été utile que vous nous communiquiez sa lettre d’observations.

Il se trouve que le groupe écologiste connait les anomalies contenues dans la précédente version puisque c'est nous qui avons saisi le contrôle de légalité, mais ce n’est pas forcément le cas des autres groupes...

Au final, vous avez amélioré la forme : vous mentionnez enfin le barème légal qui fixe le remboursement du repas à 17,50 euros et la nuitée entre 70 et 110 euros. Et vous précisez la durée du dispositif.

Mais, sur le fond, vous persistez à vouloir rembourser 30 euros le repas et entre 150 et 300 euros la nuitée en prétextant un « régime dérogatoire pour une durée limitée » alors même que ce régime dérogatoire existe depuis au moins 2014 et que vous annoncez d'ores et déjà qu’il se prolongera jusqu’en 2021 (et sans aucun doute après).

En outre, la délibération ne comporte toujours aucune précision sur le dispositif applicable au maire. Certes, le remboursement peut avoir lieu sur la base d'un état de frais réels. Mais, dans ce cas, l’assemblée délibérante doit fixer les « conditions et les limites » des remboursements, conformément à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 26 janvier 1995.

Quoi qu’il en soit, je pense que vous serez d’accord pour également refaire la délibération miroir n° 2.16 du bureau métropolitain du 23 juillet 2020 portant sur les frais des conseillers métropolitains.

Réponse :

Philippe Pradal me fait la réponse suivante : « Le contrôle de légalité a sa marge d’appréciation propre ; ce sont des fonctionnaires d’État qui sont là pour ça. Et, dans le dialogue avec eux, nous avons abouti à cette nouvelle rédaction. Concernant les frais du maire, il font l’objet d’une délibération distincte, comme cela est prévu par la loi, qui date de 2008. »

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