Arrêté sur la cuve de l'EPR : L'Etat complice…

Le 30 décembre 2015 a été pris un arrêté "relatif aux équipements sous pression nucléaire", publié le 3 janvier 2016, qui, en modifiant l'arrêté original de 2005 va va permettre de qualifier la cuve du futur EPR, malgré ses défauts de fabrication et ceci de manière rétroactive…. Une jolie histoire en 2 épisodes, où le nucléaire avoue toute sa capacité de schizophrénie…

 Episode 2. L'arrêté du 30 décembre qui arrange tout…

 L'arrêté du 30 décembre modifie donc celui du 12 décembre 2005, "relatif aux équipements sous pression nucléaires". Cet arrêté (18 articles et 6 annexes) déjà modifié en 2014, concerne, comme son titre l'indique, l'ensemble les éléments d'une centrale nucléaire sous pression : cuve du réacteur, générateurs de vapeur, tuyauteries, soudures….  Il classe ces éléments en fonction du risque, décrit les limites d'utilisation les analyses et différents tests à effectuer, ainsi que le suivi à faire au long de la vie de la centrale. Rien que du technique, et très normal, après tout.

 De tiroir en tiroir…

 Mais ce qui l'est moins, c'est l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre : "En application de l'article R. 557-1-3 du code de l'environnement, en cas de difficulté particulière et sur demande dûment justifiée, assurant notamment que les risques sont suffisamment prévenus ou limités, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision prise après avis de la Commission centrale des appareils à pression, autoriser l'installation, la mise en service, l'utilisation et le transfert d'un équipement sous pression nucléaire ou d'un ensemble nucléaire n'ayant pas satisfait à l'ensemble des exigences des articles L. 557-4 et L. 557-5 du code de l'environnement, du chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et du présent arrêté.

La demande doit être accompagnée d'une analyse, menée en lien avec l'exploitant, des conséquences réelles et potentielles vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. Pour les équipements et ensembles dont l'évaluation de la conformité fait intervenir un organisme mentionné à l'article L. 557-31 du code de l'environnement habilité à évaluer la conformité des équipements sous pression nucléaires en application de l'article 6 du présent arrêté, la demande doit également être accompagnée d'un rapport d'un tel organisme statuant sur la conformité aux exigences ne faisant pas l'objet de la demande.
L'autorisation peut être assortie de prescriptions.
Lorsqu'une autorisation a été accordée en application du premier alinéa du présent article, le fabricant n'établit pas de déclaration de conformité, et les exigences relatives au suivi en service appelant l'attestation, le certificat ou le procès-verbal normalement délivré à la fin de la procédure d'évaluation de la conformité ou la déclaration de conformité du fabricant seront considérées comme satisfaites."

 Un tiroir de plus : les articles concernés du code de l'Environnement disent simplement que les appareils en question, avant leur utilisation, doivent avoir un certificat de conformité, délivré par une autorité compétente, suivant une procédure définie par l'autorité.

 Et donc, dans le cas présent, l'autorité compétente (l'ASN) pourra autoriser la mise en service de l'équipement (la cuve de l'EPR) si les résultats de la procédure sont négatifs, ou pire, sans même la procédure règlementaire : "Satisfaire à l'ensemble des exigences" veut bien dire suivre la procédure ET réussir les tests. Et donc, "ne pas satisfaire" veut dire rater les tests OU ne pas suivre la procédure. A partir de là, on ne va pas demander à AREVA l'impossible pour prouver que les calottes de l'EPR sont quand même bonnes pour le service. Il suffira de le dire, après avoir établi (simulation ?) que la cuve ne risque rien et que même si elle se rompt, aucune fuite radioactive ne peut s'échapper du bâtiment… Et pour que la fête soit plus complète, il n'y aura plus besoin de certificat de conformité. On se place hors la loi (le code de l'Environnement), mais on assume… Et qui serait responsable, en cas de "problème"? Le fabricant ? Le vérificateur ? 

 Spécialement pour la cuve de l'EPR ? OUI

 On l'a vu, déjà en avril 2015, l'ASN avait exigé de l'Etat cette nouvelle procédure. Mais sans réaliser qu'en France, la loi n'est à priori pas rétroactive, et que les tests des calottes avaient déjà été faits, sans succès. Qu'à cela ne tienne : l'article 13 de l'arrêté du 30 décembre précise que "Sur demande dûment justifiée […], l'Autorité de sûreté nucléaire peut adapter par décision les dispositions définies dans le titre II du présent arrêté pour certains équipements sous pression nucléaires […] dont la fabrication a commencé avant le 19 juillet 2016."

Et le tour est joué. En d'autres termes : quoique ce soit qui arrive, quel que soit le matériel, quelle que soit sa date de fabrication, il suffira que l'Autorité "indépendante", qui fixe les règles, décide qu'elle peut les bafouer pour des raisons "dûment justifiées", et on peut y aller...

 Reste à imaginer que cet "Arrêté Cuve" face jurisprudence : Un médicament ayant fait des victimes durant les essais pourra  être autorisé par l'ASNM, un modèle d'automobile n'ayant pas passé les crash-tests pourra être mis en vente, et pourquoi pas, un candidat n'ayant pas obtenu la majorité à une élection pourra être déclaré élu ? Puisqu'il suffit d'un arrêté…

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