Face à la Cour européenne (CEDH), restons fermes !

Texte de la tribune publiée par Le Monde (4 décembre 2014) sous le titre

"Restons fermes dans la répression des infractions boursières !" (Jean-Michel Naulot)

Compte tenu de la multiplication des délits financiers ces dernières années, il est généralement admis que la fermeté dans la répression des infractions boursières est indispensable. Or, l'intervention récente de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg dans les procédures de sanction en Italie fait craindre, à contre-courant de ce que souhaitent nos concitoyens, un affaiblissement de la répression en France.

De quoi s'agit-il ? Dans l'affaire EADS, les avocats de la défense ont saisi la Cour de cassation, qui se prononce, mercredi 3  décembre. Ils espèrent obtenir, par le biais de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), l'arrêt des poursuites devant la juridiction pénale, les personnes poursuivies ayant déjà été jugées et mises hors de cause par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Les justiciables exigent le respect de la règle "  non bis in idem  " (une affaire ne peut donner lieu à double poursuite, ni double sanction), règle qui est reconnue par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La question est ainsi clairement posée de savoir si les deux voies administrative et pénale existant en droit français pourront être maintenues. Compte tenu de l'importance du débat à venir, il est nécessaire d'expliquer pour quelles raisons ce maintien est indispensable.

Ce maintien s'explique d'abord par une recherche d'efficacité. En moyenne, entre l'ouverture de l'enquête et la décision de la commission des sanctions, la procédure de l'AMF dure deux ans. Dans une affaire très lourde comme EADS, la durée a été de trois ans et demi seulement (mai  2006, ouverture de l'enquête et, décembre  2009, décision de la -commission). Au pénal, la durée est beaucoup plus longue. Dans le dossier EADS, nous en sommes déjà à plus de huit ans. Dans l'affaire des délits d'initié de la Société générale de 1988, le jugement n'a été rendu que quatorze ans après ! Comment une sanction peut-elle avoir valeur d'exemplarité lorsque les délais sont aussi longs ? La spécialisation et l'indépendance des équipes de l'AMF sont une garantie d'efficacité dans la répression, d'exemplarité, et donc de compétitivité pour la place financière de Paris.

S'engouffrer dans la brèche

Le maintien des deux voies administrative et pénale s'explique également par leur complémentarité. En réalité, la double sanction n'existe pas. La peine d'emprisonnement est du ressort du pénal, la sanction pécuniaire est du ressort des deux autorités, mais le cumul des sanctions est interdit en vertu d'une décision du Conseil constitutionnel. Le plus souvent, l'autorité pénale s'en remet d'ailleurs à l'AMF. Quant aux doubles poursuites, elles existent, mais l'autorité pénale utilise systématiquement les procès-verbaux des enquêtes de l'AMF. Dans les affaires particulièrement graves, les éléments de l'enquête sont immédiatement communiqués à l'autorité pénale. La coopération entre les deux autorités est excellente. Le cumul semble d'autant plus justifié que les personnes mises en cause sont susceptibles d'être condamnées à des peines d'emprisonnement.

Le droit français est donc d'une grande clarté et frappé au coin du bon sens. Les choses se compliquent cependant depuis qu'au printemps dernier la Cour de Strasbourg a condamné l'Italie pour non-respect du principenon bis in idem (affaire Grande Stevens). Ce pays a en effet une procédure équivalente à celle de la France (double voie administrative et pénale). Depuis quelques mois, toutes les personnes poursuivies pour des infractions boursières cherchent ainsi à s'engouffrer dans la brèche ouverte par la Cour européenne. C'est toute la répression française des infractions boursières qui pourrait être mise en cause avec l'intervention de la Cour de Strasbourg. Et, au-delà, c'est également notre souveraineté qui pourrait être atteinte. La France n'a en effet signé le protocole n°  7 de la Convention européenne en  1984 que parce qu'elle a joint au texte, comme l'Italie, une réserve très claire précisant que la règle non bis in idem ne s'appliquera qu'à des infractions relevant des "  tribunaux statuant en matière pénale  ". On ne peut être plus clair.

Comment une juridiction européenne, si prestigieuse soit-elle, pourrait-elle ignorer la signature de la France, alors que la réserve jointe à la Convention fait corps avec elle  ? Un arrêt condamnant la double voie administrative et pénale en France serait d'autant plus choquant que les Etats membres du Conseil de l'Europe ont ajouté en juin  2013 un considérant au préambule de la Convention précisant que, "  conformément au principe de subsidiarité  ", les Etats "  jouissent d'une marge d'appréciation  " dans l'application de la Convention. Si la valeur juridique de la réserve de la France n'était pas reconnue par la Cour de Strasbourg, la question se poserait de savoir si la France ne devrait pas reconsidérer, comme l'a envisagé le premier ministre britannique, David Cameron, les conditions de son adhésion. Il est en effet temps que les Etats donnent un coup d'arrêt à cette tendance qu'ont certaines institutions internationales à étendre leur domaine de compétence sans le consentement des Etats adhérents. Ou alors la souveraineté ne veut plus rien dire.

Plusieurs arrêts ont attiré l'attention sur les excès auxquels conduit l'emprise de la Cour de Strasbourg sur le droit français dans les domaines les plus divers  : demande au gouvernement de maintenir en vie Vincent Lambert contre l'avis du Conseil d'Etat le jour même de cet avis (24  juin 2014), condamnation de la France pour ne pas avoir transcrit à l'état civil les actes de naissance d'enfants nés de mère porteuse aux Etats-Unis où la GPA est légale (26  juin 2014), arrêt concluant que la France n'a pas le droit d'interdire les syndicats dans l'armée (2  octobre 2014). On a beau être européen, notre souveraineté et l'efficacité du droit national ne doivent pas être réduites à néant  

 

 


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