Après les déclarations de Christian Noyer, jusqu'où peut aller la lecture sélective du Traité européen ?

Dans son interview aux Echos de ce jour, le gouverneur de la Banque de France déclare qu’il ne verrait « aucun problème à ce que la BCE achète d’autres actifs et si nécessaire des emprunts d’Etat si par exemple les taux remontaient dans la zone euro à cause d’un resserrement de la politique monétaire aux Etats-Unis en 2015. Ou si l’économie subissait un nouveau choc défavorable, différant l’atteinte de l’objectif de prix ».

Cette déclaration contraste étrangement avec une précédente déclaration, le 4 juillet dernier, dans laquelle il affirmait à propos d’éventuels achats de dettes souveraines : « Il est vrai que notre cadre institutionnel ne nous permet pas d’avoir un programme tel qu’il puisse être considéré comme un financement direct et massif des Etats ». Christian Noyer précisait d’ailleurs à cette époque qu’il doutait de l’efficacité d’un tel programme puisque l'économie européenne se finance principalement à travers le crédit bancaire et non par les marchés.

La déclaration très réservée du mois de juillet sur les achats de dettes souveraines était parfaitement respectueuse de la lettre et de l’esprit du traité européen. Que dit en effet le Traité de Lisbonne ? L’article 123 déclare que l’ « acquisition directe » par la Banque centrale, c’est-à-dire sur le marché primaire, des instruments de dette auprès des Etats membres est interdite. Cette disposition était déjà une pierre angulaire du traité de Maastricht. Les Etats ne voulaient pas d’une mutualisation des risques puisque derrière la BCE il y a les Etats et leurs contribuables en cas de pertes.

Dans le Traité, seules les opérations dites d’open market consistant à acheter des titres sur le marché secondaire sont libres (article 18) sous réserve qu’elles s’inscrivent dans le cadre des missions traditionnelles de la Banque centrale. Et pour être sûr que l’interdiction de financement des Etats par la Banque centrale soit bien respectée, le Conseil européen avait arrêté, le 13 décembre 1993, un règlement qui précisait que « les achats effectués sur le marché secondaire ne doivent pas servir à contourner » l’interdiction des interventions sur le marché primaire. Une disposition qui allait presque de soi car autrement l’interdiction de financement des Etats aurait été virtuelle.

Après les déclarations de Christian Noyer et sous réserve qu’elles soient un jour validées par le Directoire de la BCE, ce qui est loin d’être acquis en raison de l’opposition allemande, certains vont peut-être finir par se poser la question de savoir pourquoi on attache finalement autant d’importance à certaines dispositions du Traité, par exemple au critère des 3% de déficit…, et beaucoup moins à d’autres ! Le critère des 60% de dette publique par rapport au PIB est lui-même quasiment oublié alors qu’il était au départ aussi important que le critère du déficit. Seuls cinq pays sur les dix-huit pays de la zone euro, représentant 4% de la population, le respectent (Finlande, Luxembourg, Slovaquie, Estonie et Lettonie).  Jusqu’où ira la lecture sélective du Traité ? Ne serait-ce pas le signe que les textes deviennent tout simplement obsolètes ?

 

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