Traité transatlantique : la responsabilité du Parlement européen

A la suite de la mise en ligne de ma vidéo sur la crise de l'euro et sur les politiques d'austérité, plusieurs commentaires m'invitent à m'exprimer sur le projet de traité transatlantique. C'est en effet le deuxième dossier, gravissime, où il importe de donner d'urgence un coup d'arrêt aux dérives européennes.

A la suite de la mise en ligne de ma vidéo sur la crise de l'euro et sur les politiques d'austérité, plusieurs commentaires m'invitent à m'exprimer sur le projet de traité transatlantique. C'est en effet le deuxième dossier, gravissime, où il importe de donner d'urgence un coup d'arrêt aux dérives européennes. Ce traité a non seulement pour objet de supprimer ce qu'il reste des tarifs douaniers mais aussi et surtout de faire disparaître des normes qui protègent depuis des dizaines d'années notre agriculture, notre industrie, nos services, y compris nos services publics. Une disposition doit également autoriser les multinationales à conduire des actions juridiques contre les Etats qui feraient obstacle à leurs initiatives. Le monde à l'envers ! C'est notre sécurité dans de multiples domaines qui est en jeu, notre modèle social. Un bien public.

La manière dont la Commission et le Parlement européen ont décidé d'engager cette négociation est à mille lieues de la démocratie. Rappelons quelques dates. En mars 2009, alors que nous sommes au plus fort d'une crise financière qui met précisément en cause les excès d'un libéralisme dévastateur, à quelques jours du fameux G20 de Londres, le Parlement européen vote une résolution, véritable hymne au libéralisme transatlantique, pour demander d'engager une négociation avec les Etats-Unis. Comme si en pleine crise, il n'y avait pas d'autre urgence que de pousser les feux vers un peu plus de libéralisme. En 2011 et 2012, de multiples réunions sont organisées par la Commission, dont certaines avec des multinationales, pour définir le champ des futures négociations. En février 2013, juste après le discours sur l'état de l'Union de Barack Obama appelant à l'ouverture des négociations, nous apprenons de Manuel Barroso que celles-ci démarreront avant la fin juin.

Deux mois après, le 23 mai 2013, le Président du Parlement européen, Martin Schulz, déclare : "La négociation sur l'accord commercial entre l'Europe et les Etats-Unis va démarrer dès que possible car sa signature apporterait des bénéfices immenses aux deux parties. (...). Un tel accord contribuera à créer des emplois qualifiés et dopera la croissance économique des deux côtés de l'Atlantique sans rien coûter, ni aux contribuables, ni en financement. Il établira la plus grande zone commerciale au monde et revigorera les relations transatlantiques".

Les négociations ont démarré, sans aucune transparence, sous l'autorité du Commissaire en charge. Certains documents sont même classés, non disponibles. Dans tout cela, où est le débat démocratique ? En France, le vote du Parlement n'interviendra qu'une fois que l'accord sera signé ! On imagine la liberté de vote dont disposeront les parlementaires français... En 1993 -1995, lors des négociations du GATT, la France avait débattu intensément du contenu des négociations pour défendre ses intérêts. Pendant deux ans, en dépit de la cohabitation, François Mitterrand, Président de la République, Edouard Balladur, Premier Ministre, Alain Juppé, Ministre des affaires étrangères, avaient porté le débat dans le public. En 1997, lorsque les négociations dites de l'AMI (Accord Multilatéral sur l'Investissement) qui prévoyaient d'inclure la fameuse clause autorisant les entreprises à attaquer juridiquement les Etats, Jacques Chirac et Lionel Jospin avaient décidé courageusement, d'un commun accord, d'aller au clash, de mettre un terme aux négociations alors qu'elles étaient pourtant tout près d'aboutir.

Comment se fait-il que la Commission et le Parlement européen se soient engagés de la sorte sur cette voie d'un libéralisme mondialisé renforcé au moment même où on le croyait discrédité ? N'ont-ils rien appris après le fiasco de l'Agenda de Lisbonne du début des années 2000 qui devait apporter une grande prospérité à l'Europe grâce à la déréglementation ? Leur attitude s'explique en réalité par l'acceptation des pressions des lobbies de toutes sortes. Dans mon livre ("Crise financière, pourquoi les gouvernements ne font rien"), je dénonce cette dérive libérale de l'Europe qui enrichit quelques-uns mais se moque des citoyens et je montre, pour l'avoir observé, comment les lobbies influencent l'autorité politique et réduisent à peau de chagrin les règles qui encadrent la finance. Les libéraux raisonnables eux-mêmes se reconnaissent-ils dans ce système qui, comme le disait Jacques Rueff, est "la négation de l'économie libérale " ? Comment s'étonner ensuite que la coupure soit aussi importante entre les citoyens et les dirigeants politiques, entre les citoyens et l'idée européenne ?

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