Infractions boursières : pour un simple ajustement juridique (Texte de la tribune publiée dans Les Echos le 27 mai 2015)

Comme si la France pouvait s'offrir le luxe de réformer des institutions qui fonctionnent plutôt bien, le Conseil constitutionnel a décidé, le 18 mars dernier, de prendre le contre-pied de sa jurisprudence traditionnelle en matière de répression des infractions boursières : il a interdit les doubles poursuites administratives et pénales. Il s'est ainsi aligné sur la position prise par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en 2014 dans une affaire italienne. Jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel, les doubles enquêtes et les doubles poursuites existaient, mais les doubles sanctions étaient impossibles. La sanction pécuniaire la plus élevée des deux sanctions prononcées était en effet toujours retenue (décision du Conseil constitutionnel en 1989), la peine d'emprisonnement restant du seul ressort de l'autorité pénale.

La procédure administrative était efficace, exemplaire même, avec une durée moyenne de deux ans et demi entre l'ouverture de l'enquête et la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Les réformes intervenues en 2010, à la suite de l'affaire EADS, ont encore renforcé cette efficacité avec la possibilité enfin ouverte au président de l'AMF, après avis du collège, de faire appel d'une décision de la Commission des sanctions. Le plafond des sanctions pécuniaires a également été décuplé. Dans le traitement des dossiers, l'autorité pénale s'en est remise le plus souvent à l'AMF, qui dispose d'équipes spécialisées et d'instruments de surveillance des marchés très sophistiqués.

Faut-il aujourd'hui révolutionner ce système qui marche ? Ce serait absurde. Dans un rapport qui vient d'être rendu public, l'AMF avance une idée de réforme qui a le mérite d'être simple à mettre en application : puisque ce sont les doubles poursuites qui posent problème, il faut aiguiller les dossiers dès que l'une des parties a terminé son enquête. Rien ne serait ainsi changé en amont de l'aiguillage. Chaque autorité poursuivrait ses investigations en toute indépendance, ce qui n'interdirait pas comme aujourd'hui l'échange d'informations. L'aiguillage des dossiers devrait se faire dans le cadre d'une concertation entre l'AMF et le parquet financier sur la base de critères précis, inscrits dans la loi et fondés sur la gravité des faits. Dans la grande majorité des cas, les dossiers seraient traités par l'autorité administrative. Les dossiers les plus lourds, risquant de conduire à des peines privatives de liberté, seraient réservés à l'autorité pénale. Celle-ci bénéficierait alors de l'enquête réalisée par l'AMF.

Dans le débat qui s'ouvre, deux types de réforme devront impérativement être écartés : les réformes ambitieuses, refondatrices, qui proposeraient de supprimer l'une des deux voies de répression, ou celles visant à créer un tribunal des marchés financiers indépendant. Ces réformes, qui poseraient sans doute des difficultés constitutionnelles, auraient pour effet de bouleverser le paysage juridique avec des conséquences totalement imprévisibles. Mais d'autres réformes pourraient, derrière des amendements de portée d'apparence mineure, être tout aussi dangereuses pour l'équilibre général du système. Le signataire de cet article n'a pas oublié le rapport Coulon, publié en février 2008, à la suite d'un discours du président de la République sur la dépénalisation du droit des affaires. Ce discours avait été prononcé il est vrai en août 2007, juste avant la crise ! Sous couvert d'efficacité et de coopération, le rapport Coulon proposait que le parquet prenne la main sur les équipes d'enquête de l'AMF. Des intentions en apparence louables qui auraient mis un terme à l'indépendance des enquêtes de l'AMF. Une telle réforme serait aujourd'hui peu compatible avec le souhait exprimé par nos concitoyens de voir les enquêtes conduites en toute impartialité et avec rapidité, y compris pour les affaires sensibles.

Il ne faut pas craindre de dire que la réforme dont nous avons besoin aujourd'hui est une réforme a minima, tout en respectant la décision du Conseil constitutionnel et la jurisprudence de la CEDH.

Tribune publiée dans Les Echos le 27 mai 2015

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