Pétition: autoroutes, pour une renationalisation

Après la privatisation en 2005 des sociétés d'autoroutes pour une somme proche de 15 milliards d'euros, la Cour des Comptes en 2013 et l'Autorité de la Concurrence en 2014 ont publié des rapports dénonçant la rente dont ces dernières bénéficiaient. Nous le constatons aujourd'hui, la plus grande partie de nos autoroutes sont régies par des dispositions défavorables à l'état et aux usagers.

Après la privatisation en 2005 des sociétés d'autoroutes pour une somme proche de 15 milliards d'euros, la Cour des Comptes en juillet 2013 et l'Autorité de la Concurrence en septembre 2014 ont publié des rapports dénonçant la rente dont ces dernières bénéficiaient.

D'ailleurs, cela n'avait pas échappé au Ministre de l'Economie Emmanuel Macron qui le 4 Mars 2015 devant le Sénat déclarait à propos des concessions autoroutières « qu'il y avait des contrats très profitables, et de manière déraisonnable ». 

Nous le constatons aujourd'hui, la plus grande partie de nos autoroutes sont régies par des dispositions défavorables à l'état et aux usagers.

En effet, le modèle économique et financier de ces concessions aboutit à la compensation de tout investissement, soit par des hausses des péages, soit par un allongement de leur durée; et à la distribution aux actionnaires de dividendes hors normes, plus de 26 milliards à ce jour depuis 2006.

La question de la situation des grands concessionnaires privés d'autoroutes est désormais posée devant l'opinion , car ils bénéficient d'avantages exorbitants dudroit commun sur des durées particulièrement longues.

Même si cela n'est pas illégal puisque c'est le résultat de contrats signés entre partenaires consentants ; cela est illégitime car contraire à l'équité, à la morale, et à la raison.

Le moment est venu, pour l'Etat impécunieux et dont les infrastructures sont menacées de vieillissement et d'inadaptation au changement climatique de recouvrer sa pleine souveraineté sur le service public autoroutier, en dénonçant par anticipation les contrats passés avec ces grands groupes, comme le prévoit l'article 38 de chacun d'entre eux.

Ainsi l'Etat mettra fin à la privatisation d'une rente indue qui n'a rien d'une activité entreprenariale ,pourra engager une modération des tarifs des péages ; et grâce à des capacités de financement retrouvées, mettra en oeuvre une politique durable de transports.

Cet acte républicain, dont notre pays a tellement besoin, replacera l'état en position de force et en mesure de défendre l'interêt général, c'est à dire celui des usagers et des citoyens face aux interêts particuliers des actionnaires .

Jean Paul Chanteguet,

Ancien Député et ancien Président de la Commission du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire à l'Assemblée Nationale.

 

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