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Billet de blog 10 févr. 2014

ONU, Vatican et mineurs : extraits du rapport.

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Pour documenter l'article ONU, Vatican et mineurs : pan sur la tiare !, voici la transcription en français de quelques considérations (soit des observations, soit des recommandations) du Comité des Droits de l'Enfant à propos du Vatican dans son rapport sur le Saint-Siège du 5 février 2014. Les notes [NB] ont été ajoutées.

Spécificités de l'application de la Convention
  § 8
[…] Le Comité rappelle au Saint-Siège qu'en ratifiant la Convention, il s'engage à la mettre en œuvre non seulement sur le territoire du Vatican, mais aussi, en tant que pouvoir suprême de l'Église catholique, à travers les individus et les institutions placées sous son autorité.
 

Législation
  § 14
Le Comité recommande que le Saint-Siège entreprenne une révision complète de son cadre normatif, en particulier le Code de Droit canonique, en vue d'en assurer la complète adéquation avec la Convention
[NB : rappelons que le Code de Droit canonique est le corpus juridique s'imposant à l'Église romaine et à ses fidèles]
 

Droit de connaître et d'être auprès de ses parents
  § 34
Le Comité recommande au Saint-Siège d'évaluer le nombre d'enfants nés de prêtres catholiques, de déterminer qui ils sont, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer les droits de ces enfants à connaître leurs pères, et le cas échéant d'être pris en charge par eux. Le Comité recommande également que le Saint-Siège s'assure que les églises n'imposent plus d'accords confidentiels lorsqu'ils fournissent aux mères des aides financières pour élever leurs enfants.

Torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants
 § 37
Le Comité est préoccupé par le fait que le Saint-Siège n'ait pas pris les mesures nécessaires pour protéger et garantir la justice pour les filles arbitrairement placées par leurs familles, les institutions publiques, et les églises, dans les "blanchisseries Madeleine" d'Irlande, tenues par quatre congrégations de Sœurs catholiques jusqu'en 1996. Le Comité est particulièrement préoccupé par les faits suivants :   

   a) Les filles placées dans ces institutions étaient forcées à travailler dans des conditions d'esclavage, et étaient souvent sujet à des traitements inhumains, cruels et dégradants ainsi qu'à des abus physiques et sexuels ;   

   b) Les filles étaient privées de leur identité, d'éducation, et souvent de nourriture et des médicaments essentiels, et se voyaient imposer une obligation de silence et une interdiction de tout contact avec l'extérieur ;   

   c) Les filles célibataires qui avaient eu un enfant avant leur entrée ou pendant leur maintien dans les "blanchisseries" se voyaient confisquer cet enfant ;   

   d) Bien que les quatre congrégations catholiques concernées fonctionnaient sous l'autorité du Saint-Siège, aucune action n'a été entreprise pour enquêter sur le comportement des sœurs qui tenaient les "blanchisseries", ni pour coopérer avec les autorités en charge de l'application de la loi en demandant des comptes aux responsables de ces abus, ainsi qu'à ceux qui organisaient et profitaient de ce travail non rémunéré.
 [NB : les "blanchisseries Madeleine" ont fait l'objet du rapport Mc Aleese, consultable sur le site du ministère de la Justice irlandais . On peut également lire cet article du Monde.]
 

Punitions corporelles
  § 39
[…] le Comité est préoccupé par le fait qu'alors que les punitions corporelles, incluant des corrections physiques rituelles, ont été et restent répandues dans un certain nombre d'institutions catholiques et atteignent des niveaux endémiques dans certains pays, comme l'a notamment révélé la Commission Ryan en Irlande, le Saint-Siège
[NB : la Commission Ryan , qui a rendu son rapport en 2009, a été chargée d'enquêter en Irlande sur toutes les sortes d'abus ou de négligences dont ont été victimes des enfants placés dans des institutions catholiques.]

Exploitation et abus sexuels
  § 43
[…] Le Comité exprime sa plus profonde préoccupation à propos des abus sexuels envers des enfants commis par des membres d'églises catholiques qui officiaient sous l'autorité du Saint-Siège, dont des clercs ayant été impliqués dans des abus sexuels concernant des dizaines de milliers d'enfants dans le monde. Le Comité est gravement préoccupé par le fait que le Saint-Siège n'ait pas reconnu l'étendue des crimes commis, n'ait pas pris les mesures nécessaires pour prendre en compte les cas d'abus sexuel sur enfants et pour protéger les enfants, et ait adopté des politiques et des pratiques qui ont mené à la persistance de ces abus et à l'impunité des auteurs. Le Comité est particulièrement préoccupé par les faits suivants :

   a) Des auteurs bien connus d'abus sexuels sur enfants ont été transférés de paroisse en paroisse ou dans d'autres pays dans le but de couvrir ces crimes, une pratique documentée par de nombreuses commissions nationales d'enquête. Cette pratique de mobilité des auteurs d'infraction, qui a permis à de nombreux prêtres de rester en contact avec des enfants et de continuer à abuser d'eux, met encore des enfants dans de nombreux pays en situation de risque élevé d'abus sexuel, étant donné que des dizaines d'auteurs d'abus sont signalés comme étant encore en contact avec des enfants.

   b) Bien que le Saint-Siège ait établi en 1962 sa pleine compétence concernant les cas d'abus sexuel d'enfants, et les ait placés en 2001 sous la compétence exclusive de la Congrégation pour la Doctrine de la Foi, il a refusé de fournir au Comité les données sur tous les cas d'abus sexuels sur enfants portés à son attention durant la période examinée, et l'issue des procédures internes portant sur ces cas.
[NB : pour rappel, la Congrégation pour la Doctrine de la Foi est l'ex Congrégation de l'Inquisition]

   c) Les abus sexuels sur enfants, lorsqu'ils ont été pris en compte, ont été traités en tant que graves délits contre la morale, à travers des procédures confidentielles conduisant à des mesures disciplinaires ayant permis à la grande majorité des auteurs d'abus, et à presque tous ceux qui avaient caché des abus sexuels, d''échapper aux procédures judiciaires des États où ces abus avaient été commis ;

   d) En raison d'un code du silence imposé à tous les membres du clergé sous peine d'excommunication, les cas d'abus sexuel sur enfants n'ont guère été rapportés aux autorités en charge de l'application de la loi dans les pays où ces crimes ont eu lieu. Au contraire, des cas de religieuses et de prêtres rejetés, rétrogradés ou renvoyés pour n'avoir pas respecté l'obligation de silence ont été rapportés au Comité, ainsi que des cas de prêtres ayant été félicités pour avoir refusé de dénoncer des abuseurs d'enfants, comme illustré dans la lettre adressée par le Cardinal Castrillon Hojos à l'évêque Pierre Pican en 2001 ;
[NB : Pierre Pican, évêque de Bayeux et Lisieux, a été condamné en 2001 par la justice française à 3 mois de prison avec sursis pour non-dénonciation de crimes pédophiles dans son diocèse, et est bien entendu resté à son poste]

   e) Non seulement le signalement aux autorités nationales chargées de l'application de la loi n'a jamais été rendu obligatoire, mais il a été explicitement rejeté dans une lettre officielle adressée aux membres de la Conférence Épiscopale Irlandaise par l'évêque Moreno et le Nonce apostolique Storero en 1997. Dans de nombreuses affaires, les autorités ecclésiastiques, y compris aux plus hauts niveaux du Saint-Siège, ont fait montre de réticence, et dans certains cas ont refusé de coopérer avec les autorités judiciaires et les commissions nationales d'enquête.

   f) Des efforts restreints ont été fait pour permettre aux enfants enrôlés dans les écoles et les institutions catholiques de se protéger contre les abus sexuels.

Enfants privés d'environnement familial
  § 50
[…] Le Comité est préoccupé par la situation d'adolescents recrutés par la Légion du Christ et autres institutions catholiques, qui sont progressivement coupés de leurs familles et isolés du monde extérieur. Bien que prenant note de la réponse du Saint-Siège qui souligne les droits et devoirs des parents dans le choix des écoles et des séminaires pour leurs enfants, le Comité remarque aussi qu'en novembre 2013, le président de la Conférence des Évêques de France a reconnu la manipulation des consciences dans certaines institutions et congrégations catholiques.

  § 53
Le Comité presse le Saint-Siège d'adopter une politique de désinstitutionalisation des enfants placés dans des institutions tenues par l'Église catholique, et si possible de réintégration dans leurs familles. Le Comité recommande aussi que le Saint-Siège prenne toutes les mesures nécessaires, en tant que priorité, pour que les enfants de moins de trois ans ne soient pas placés dans des institutions. Le Saint-Siège doit aussi mettre en œuvre des directives pour le placement, un examen périodique adéquat et un contrôle des placements des enfants, dans toutes les structures catholiques de prise en charge, en vue de garantir l'application des normes et de prévenir les abus.

Santé
  § 54
Le Comité exprime sa plus profonde préoccupation quant à l'affaire d'une petite fille de neuf ans, au Brésil, qui a subi une interruption de grossesse en 2009 dans le cadre d'une urgence vitale, après avoir été violée par son beau-père. L'archevêque de Pernambuco avait condamné la mère de la fillette ainsi que le médecin qui avait pratiqué l'interruption de grossesse, condamnation par la suite approuvée par le préfet de la Congrégation pour les Évêques.
[NB 1 : Le Vatican avait approuvé l'excommunication de la mère de la fillette et de l'équipe médicale ayant pratiqué l'avortement, le beau-père n'étant en revanche pas inquiété]
[NB 2 : Précisons qu'en réponse au rapport de l'ONU, Mgr Silvano Tomasi, observateur permanent près de l'Onu à Genève, a rappelé : « Les rapports demandent au Saint-Siège de changer des principes, des enseignements qui ne sont pas négociables, comme la protection de la vie […], la protection de l’enfant avant et après sa naissance. Mais si on le tue, il n’y a pas d’espace pour l’application des droits de l’homme. » ]

Santé des adolescents/ SIDA
  § 57
[…] le Comité rappelle au Saint-Siège les dangers des grossesses précoces et non désirées, et des avortements clandestins, qui donnent notamment lieu à une importante morbidité et mortalité chez les adolescentes, ainsi que les risques particuliers pour les adolescents et les adolescentes de contracter des maladies sexuellement transmissibles, dont le SIDA. Le Comité recommande au Saint-Siège :

   a) D'évaluer les sérieuses implications de sa position sur le droit des adolescents à leur plus haut niveau de santé, et de surmonter tous les obstacles et les tabous entourant la sexualité des adolescents qui entravent leur accès aux informations en matière de sexualité et de reproduction, incluant le planning familial et les contraceptifs, les dangers d'une grossesse précoce, la prévention du SIDA, et la prévention et le traitement des maladies sexuellement transmissibles.

   b) De placer l'intérêt supérieur de l'adolescent au centre de toutes les décisions affectant leur santé et leur développement et de la mise en œuvre des politiques et interventions affectant les déterminants fondamentaux de leur santé.

   c) De garantir le droit des adolescents à avoir accès aux informations adéquates pour leur santé et leur développement, et leur capacité à s'engager effectivement dans la société. A cet égard, le Saint-Siège doit assurer que l'éducation à la santé en matière de sexualité, de reproduction, et de prévention du SIDA fait partie des programmes obligatoires des écoles catholiques, et est adaptée aux adolescents et aux adolescentes, en portant une attention particulière à la prévention des grossesses précoces et des maladies sexuellement transmissibles.

   d) De garantir l'intérêt supérieur des adolescentes enceintes et assurer que leurs avis sont toujours écoutés et respectés dans le domaine de la santé reproductive.

   e) De contribuer activement à la diffusion de l'information sur les risques du mariage et de la grossesse précoces, et assurer que les organisations catholiques protègent les droits des filles enceintes, des mères adolescentes et de leurs enfants, et combattent la discrimination envers eux.

   f) De prendre les mesures pour faire prendre conscience et favoriser le rôle de parent et le comportement sexuel responsable, notamment pour les garçons et les hommes.

Vente, trafic et enlèvement
  § 58
Le Comité est profondément préoccupé par les milliers de nourrissons qui ont été enlevés de force à leurs mères par des membres de congrégations catholiques dans plusieurs pays, et par la suite placés dans des orphelinats ou donnés à des parents adoptifs à l'étranger, ce qui était notamment le cas en Espagne et dans les "blanchisseries Madeleine" en Irlande. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que, bien que les congrégations responsables fussent placées sous son autorité, le Saint-Siège n'a pas conduit d'enquête interne sur ces affaires et n'a pas entrepris d'action à l'encontre des responsables. Le Comité est également préoccupé par le fait que le Saint-Siège n'ait pas fourni d'information sur les mesures prises pour localiser ces enfants et les rapprocher, si possible, de leurs mères biologiques.
 

Enfants victimes et témoins de crimes
  § 60
Le Comité exprime une sérieuse préoccupation sur le fait qu'en traitant les cas d'enfants victimes de différentes formes d'abus, le Saint-Siège a systématiquement placé la réputation de l'Église et des auteurs mis en cause au-dessus de la protection des victimes. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que, alors que le Saint-Siège reconnaissait, dans ses réponses écrites et au cours du dialogue interactif,  la compétence directe des autorités judiciaires, il a continué à traiter ces affaires par les procédures du Droit Canonique, qui ne comportent pas de dispositions pour la protection, le soutien, la réhabilitation et le dédommagement des enfants victimes.Le Comité est également particulièrement concerné par le fait que :

   a) Les enfants victimes et leurs familles ont souvent été blâmés par les autorités religieuses, discrédités et découragés de poursuivre leurs plaintes, et dans certains cas humiliés, comme l'ont spécialement noté le Grand Jury de Westchester, la Commission Ryan en Irlande et la Commission Winter au Canada.
[NB : le Grand Jury de Westchester, comté de l'État de New York, avait établi en 2002 que l'Archidiocèse de New York avait caché des cas d'abus sexuels sur enfants. Pour la Commission Ryan, cf plus haut. La commission Winter avait établi en 1990 que l'archevêque Penney avait couvert des cas d'abus sexuels sur enfants]

   b) La confidentialité a été imposée aux enfants victimes et à leurs familles comme condition préalable à leur indemnisation financière

   c) Bien qu'il ait augmenté son propre délai de prescription, le Saint-Siège a dans plusieurs cas fait obstacle, dans certains pays, aux efforts visant à augmenter le délai de  prescription pour les abus sexuels sur enfants.


Ratification des instruments en matière de droits de l'homme
  § 62
Le Comité recommande que le Saint-Siège, afin de renforcer encore l'application des droits des enfants, ratifie les instruments essentiels en matière de droits de l'homme dont il n'est pas encore partie, à savoir le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications  [qui va entrer en vigueur en avril 2014 et permettra à tout enfant ou ses représentants de déposer une communication individuelle devant le Comité des Droits de l’Enfant], le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte relatif aux droits civils et politiques et leurs  Protocoles facultatifs, ainsi que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son  Protocole facultatif, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son  Protocole facultatif, la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et le Protocole facultatif de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Amen.

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