Anticonstitutionnellement

Juste une remarque en passant, sur deux sujets qui apparemment n'ont rien à voir.

consconst

La décision du 20 mai 2021

Le Conseil Constitutionnel a décidé jeudi 20 mai que le paragraphe I de l'article 52 de la loi Sécurité globale dans sa version actuelle était contraire à la Constitution au motif que « le législateur n'a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction. »

Pour rappel, l'article 52, qui avait été médiatisé quand il était le fameux article 24, réprimait dans son paragraphe I « la provocation, dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l'identification d'un agent de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d'une opération de police, d'un agent des douanes lorsqu'il est en opération »

La référence explicite à l'image avait été gommée en vue d'apprivoiser les médias, puisque la PPL initiale visait à sanctionner dans le paragraphe I de son article 24 « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

Cette décision du Cons. const. est parfaitement légitime, puisque déjà en l'état actuel des choses, si on sort son smartphone pour filmer par exemple une interpellation dans le cadre d'une manifestation, on a souvent dans les instants qui suivent un brave policier qui nous enjoint de ranger notre appareil, qui plus est, dès lors que l'ambiance est un peu tendue, en brandissant sa matraque téléscopique, son tonfa ou son aérosol lacrymo, ceci en totale contradiction avec la loi.

Les Sages de la rue de Montpensier ont dû pour cette décision penser avant tout à leur image auprès des médias, qui tous confondus, orthodoxes comme hétérodoxes, étaient fort réticents à cet "article 24".
D'autant que la première fissure médiatique du règne d'Emmanuel Premier fut causée par les images d'un certain Benalla déguisé en policier.

La décision du 21 septembre 2012

Ceci m'évoque la décision du Conseil constitutionnel sur les courses de taureaux (corridas de toros en espagnol), en date du 21 septembre 2012.

Il avait été amené à décider de la constitutionnalité de l'alinéa 7 de l'article 521-1 du code pénal, qui stipule que les sanctions punissant les sévices graves ou les actes de cruauté envers un animal domestique « ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. »
Et les Sages du Palais Royal avaient conclu que « s'il appartient aux juridictions compétentes d'apprécier les situations de fait répondant à la tradition locale ininterrompue, cette notion, qui ne revêt pas un caractère équivoque, est suffisamment précise pour garantir contre le risque d'arbitraire. »

Pourtant, chaque terme de la notion de tradition locale ininterrompue est tellement flou que depuis de nombreuses années les juges du fond ont pu les interpréter de façon fort fantaisiste.

Cette question de l'exception pénale avait été commentée dans des billets comme celui-ci, mais la question de la définition de l'exception (c'est-à-dire en quelque sorte le verso de la définition de l'infraction) aurait pu faire également à elle seule l'objet d'un article. Elle a d'ailleurs été sérieusement abordée par des juristes dans la Revue Semestrielle de Droit Animalier - 2/2012 (articles pp. 53-57, pp. 157-170, et pp. 455-467).

Donc :
- en 2012, le Conseil constitutionnel décide que la simple notion de « tradition locale ininterrompue » est suffisamment précise pour justifier une exception à la législation pénale française, ce qui n'est pas un détail collatéral.
- en 2021, le Conseil constitutionnel décide (à juste titre) que « le législateur n'a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction » pour provocation à l'identification d'un membre des forces de l'ordre en vue de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique.

Bref 

moise-artconsconst
Les neuf Sages du Palais Royal ne sont pas des êtres transcendants qui dictent l'esprit des lois. Ils prennent leurs décisions en fonction notamment de l'équilibre entre leurs penchants personnels, leurs visées politiques, et la pression médiatique.
D'où l'importance de continuer à mobiliser l'opinion publique sur les questions animales, lesquelles sont tout à fait compatibles avec les questions humaines.

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