Bilan social : des chiffres révélateurs d’une politique ?

Tout se passe comme si l’assouplissement des modalités de recrutement des agents publics, permettant de recruter plus de contractuels que de titulaires, qui est au cœur du projet de loi de transformation de la fonction publique, était déjà en marche à l’éducation nationale depuis huit ans, et en marche accélérée depuis deux ans.

La publication 2019 du Bilan social du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse[1], portant sur l’année scolaire dernière, et celle de la Note d’information 19.18 de la DEPP sur les personnels de l’éducation nationale[2] permettent de mesurer des évolutions révélatrices d’une politique.

Ces évolutions touchent deux domaines : celui du recours à des personnels non titulaires, et celui des démissions de personnels titulaires.

Selon la Note d’information, l’effectif des enseignants non titulaires est ainsi passé de 57161 en 2010-11 à 66126 en 2016-17 et 70841 en 2017-18, la part des femmes en pourcentage passant de 64,9 à 62,6% puis 62% dans le même temps. Le taux d’enseignants non titulaires a donc augmenté de 7,13% en un an, sous l’actuel ministère, et de près de 24% en 7 ans. Pour les personnels non enseignants, on est passé dans les mêmes années de 88409 non titulaires à 109234 puis à 123924, soit une augmentation en un an de 13,5% et en 7 ans de plus de 40%. Le pourcentage des femmes dans cette situation est passé dans le même temps de 69,3% à 73,1%  et 75,3% l’an dernier.

Un intertitre de la Note est également révélateur : « Au cours des huit dernières années, le nombre des enseignants non titulaires augmente plus fortement que celui des titulaires ». On appréciera la litote. En effet, le nombre des titulaires est passé de 707880 à 714489 (pratiquement stable avec +0,01%), et celui des non titulaires de 33490 à 43883 (soit +31%).

Ces chiffres malheureusement parlent d’eux mêmes. Le projet loi de transformation de la fonction publique[3], adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai, selon les mots choisis du site gouvernemental, « assouplit les modalités de recrutement des agents publics. Il permet de recruter indifféremment un fonctionnaire ou un agent contractuel sur l’ensemble des emplois de direction de la fonction publique et dans les établissements publics de l’État ». « L’assouplissement », déjà mis en œuvre depuis plusieurs années, s’est accéléré à l’éducation nationale au cours des deux dernières années. On imagine donc sans peine ce que pourrait signifier la mise en œuvre désormais légale de cet assouplissement jusqu’ici implicite. On observera également que le recours aux emplois non titulaires touche majoritairement les femmes. On pourrait s’attendre à ce que la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes s’en émeuve, au nom de l’égalité professionnelle et salariale qu’elle défend. On attend encore…

La Note d’information fait silence sur les démissions, qui sont abordées dans le Bilan social. Certes, elles sont absentes des chiffres clés, mais on trouve page 138 des informations sur les démissions enregistrées depuis huit ans. Certes, en 2017-2018, le volume global des démissions représente 0,3% des effectifs des enseignants du premier degré et 0,1% de ceux du second degré. Mais on a vu qu’une augmentation de 0,1% était considérée comme significative par la DEPP à propos du recrutement des titulaires, alors que, dans le cas des démissions, elle est jugée « peu significative ». Ce qui frappe, sur huit ans, c’est la tendance à l’augmentation des démissions : dans le premier degré, on passe de 322 à 861 (soit une augmentation pour le moins significative de 167,5%); dans le second, on passe de 447 à 538 (soit une augmentation de 20,35%). Les auteurs du Bilan social font observer que l’indemnité de départ volontaire, consécutive au décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et supprimée par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014, a contribué à l’augmentation des démissions : elle est à l'origine de près de 20% des démissions dans le premier degré et plus de 30% dans le second, pour la période 2012-2018. Les auteurs ne s’interrogent pas sur les 80% de démissions dans le premier degré et les 70% de démissions dans le second degré qui échappent à cette motivation. Il n’y aurait en effet que de mauvais esprits pour y trouver matière à questionnement sur la fragilité de l’accompagnement des enseignants. Des chiffres permettant de distinguer à quel moment de la carrière ces démissions interviennent permettraient de mieux cibler cet accompagnement, dont on particulièrement besoin les enseignants débutants, ce qu'ont compris bien des pays. On ne saurait en tout cas imaginer qu’un cynisme gestionnaire puisse conduire à considérer que les démissions de titulaires facilitent "l’assouplissement des modalités de recrutement des agents publics".

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[1]https://www.education.gouv.fr/cid74482/bilan-social-du-ministere-de-l-education-nationale-et-de-la-jeunesse-2017-2018-enseignement-scolaire.html&xtmc=bilansocial&xtnp=1&xtcr=1

[2]https://cache.media.education.gouv.fr/file/2019/19/4/depp-ni-2019-19-18-Les-personnels-de-Education-nationale-2017-2018_1134194.pdf

[3]https://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-transformation-fonction-publique.html

 

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