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Billet de blog 30 avr. 2018

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Obligation de neutralité: le professeur, un fonctionnaire comme un autre?

Il aura fallu attendre la loi du 20 avril 2016 pour que soit explicitement inscrite dans le statut des fonctionnaires l’obligation de neutralité. En revanche, le devoir de réserve n’y est pas mentionné, qui demeure dépendant de multiples paramètres laissés à l’appréciation du juge. Etude de cas avec une décision du tribunal administratif de Poitiers.

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La Lettre d’information juridique du ministère de l’éducation nationale, datée de mars 2018[1], revient, dans sa rubrique Jurisprudence, sur une décision du tribunal administratif de Poitiers[2], saisi par un professeur de philosophie d’une requête visant l’annulation de deux arrêtés rectoraux le concernant, le suspendant puis le déplaçant d’office sur zone de remplacement. Il était reproché à ce professeur d’avoir, au cours d’un débat organisé en classe au lendemain des attentats du 7 janvier 2015, tenu « des propos légitimant l’action des terroristes ».

Le tribunal administratif rappelle d’abord, au sujet de la suspension, les termes de l’article 30 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi dite loi Le Pors[3] :« En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.

Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions ».

Selon le tribunal administratif de Poitiers, « les manquements du professeur à son devoir de réserve et à son obligation de neutralité avaient à la date de la décision attaquée un caractère de gravité suffisant pour justifier, au sens de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dans « le seul intérêt du bon fonctionnement du service public », la mesure de suspension de fonctions contestée ».

Le tribunal rappelle ensuite l’article 29 de la Loi Le Pors : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale», ainsi que l’article 66 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat[4] , article qui définit les sanctions disciplinaires, parmi lesquelles le déplacement d’office fait partie du deuxième groupe de ces sanctions.

Considérant que les propos tenus en classe par ce professeur en dehors de toute finalité pédagogique étaient matériellement établis, le tribunal administratif a « souligné le caractère inadapté de ces propos tenus dans le contexte de profonde émotion provoquée par l’attentat du 7 janvier 2015 et de vives tensions liées à la prégnance de la menace terroriste pesant sur l’ensemble du territoire national et les a regardés comme constitutifs d’un manquement au devoir de réserve et à l’obligation de neutralité de nature à compromettre la bonne marche du service public de l’éducation dont l’intéressé avait la charge ».

Le tribunal a donc jugé « que la sanction disciplinaire du déplacement d’office n’était pas entachée d’erreur d’appréciation compte tenu des faits reprochés au professeur, lequel avait déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire en 2014 pour des propos inadaptés envers une élève mineure ».

La lettre d’information juridique rappelle que « tout fonctionnaire et, a fortiori, tout professeur jouit, comme n’importe quel citoyen, de la liberté d’expression. Cependant, cette liberté comporte des restrictions plus ou moins importantes. Le juge tient compte, pour apprécier un manquement au devoir de réserve, de la teneur des propos, du niveau de responsabilité de celui qui les a tenus, de la nature de ses fonctions, du contexte dans lequel les opinions ont été émises et de la publicité qui leur a été donnée (cf. Conseil d’Etat, 23 avril 2009, n° 316862[5], au Recueil Lebon).» Et elle souligne que « ce principe, de valeur constitutionnelle, trouve désormais sa traduction à l’article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016[6] relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui dispose que : « (…) Dans l’exercice de ses fonctions, [le fonctionnaire] est tenu à l’obligation de neutralité. » Cette obligation de neutralité concerne notamment les enseignants du second degré qui se doivent d’adopter un comportement édicté uniquement par l’intérêt du service, et non par des convictions politiques (cf. Conseil d’Etat, 8 novembre 1985, Ministre de l’éducation nationale c/ Rudent, n° 55594[7], au Recueil Lebon) ou religieuses (Conseil d’Etat, 8 décembre 1948, Demoiselle Pasteau, n° 91406, au Recueil Lebon) »La Lettre d’information juridique conclut : « Ce principe de neutralité s’impose aux enseignants avec une force particulière dans l’enseignement du premier et du second degré, les élèves étant regardés comme n’ayant pas une maturité suffisante pour juger en toute impartialité de l’enseignement qui leur est donné

La Lettre d’information juridique se garde de préciser que la loi Le Pors ne fait référence ni à un devoir de réserve ni à une obligation de neutralité. Le chapitre 4 de la loi, consacré aux obligations des fonctionnaires, rappelle notamment celle de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, le secret professionnel et la discrétion professionnelle auxquels ils sont tenus, le devoir d’information du public, l’obligation de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Jusqu’à la loi du 20 avril  2016, qui a modifié la loi Le Pors, le principe de neutralité, qui impose au fonctionnaire d’ « assurer ses fonctions à l’égard de tous les administrés dans les mêmes conditions, quels que soient leurs opinions religieuses ou politiques, leur origine, leur sexe, et doit s’abstenir de manifester ses opinions »[8], ne figurait pas explicitement dans le statut général de la fonction publique. Mais il procédait de plusieurs décisions de justice rendues dans le même sens, notamment par le Conseil d’Etat, et avait été repris dans certains statuts particuliers, comme par exemple ceux des magistrats, des militaires, des policiers. Quant au devoir de réserve qui ne s’applique qu’aux fonctionnaires d’autorité, dont les professeurs ne font pas partie, il n’est toujours pas mentionné dans la loi du 20 avril 2016.

On observe donc que, la loi du 20 avril  2016 a explicité pour tous les fonctionnaires, y compris les professeurs,  une obligation de neutralité jusqu’ici formellement absente de leur statut, même si le principe de neutralité du service public, appliqué à ses usagers comme à ses agents,  peut être considéré comme une conséquence de l'égalité devant la loi posée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. On peut considérer que cette loi clarifie utilement des obligations qui conduisent notamment chaque professeur à distinguer sa liberté d’expression personnelle en tant que citoyen de son obligation de neutralité en situation professionnelle. On observera également qu’elle ne mentionne aucunement le devoir de réserve, qui reste une construction jurisprudentielle et non une disposition statutaire explicite, dont l’usage par les tribunaux relève à chaque fois d’une analyse fine de la situation.

__________________________________________________________________

[1]http://www.education.gouv.fr/lettre-information/lettre-information-juridique/LIJ_2018_201_mars.html

 [2]T.A. Poitiers, 20 septembre 2017, nos 1500508 et 1501269

[3]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=772A0E81AB6804B6B8576620EC5AD8DF.tplgfr37s_3?cidTexte=JORFTEXT000000504704&dateTexte=20160421

[4]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=772A0E81AB6804B6B8576620EC5AD8DF.tplgfr37s_3?cidTexte=JORFTEXT000000501099&dateTexte=20150325

[5]https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020868671&fastReqId=1625969082&fastPos=1

[6]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032433852&categorieLien=id

[7]https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007682055&fastReqId=568937089&fastPos=1

 [8]http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/acteurs/quels-sont-devoirs-fonctionnaires.html

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