Conséquences de l'effet suspensif d'un recours contentieux contre la CDAPH

Dans une décision de principe, la Cour de Cassation rappelle qu'un recours des personnes contre une décision de la Commission des Droits et de Autonomie des Personnes Handicapées a un effet suspensif, et que l'orientation précédente continue à produire ses effets, même si le terme prévu est dépassé. Cet arrêt rejoint une prise de position précédente de la HALDE concernant la scolarisation.

La Présidente de de l'association française du Syndrome Phelan-McDermid1 , mère de Camille, informe (voir blog des mots qui grattent):

« Nous avons le grand plaisir de vous annoncer qu'en date du 19 janvier 2017, la Cour de Cassation a cassé et annulé dans sa totalité l'arrêt rendu le 8 janvier 2016 par la Cour d'appel de Poitiers qui nous déboutait de toutes nos demandes envers l'ancien établissement de Camille (IRJS de Poitiers). Il a estimé que cette Cour d'appel avait violé les différents textes impliqués dans le dossier. L'Apsa (association gestionnaire) est en outre, condamnée aux dépens.

De plus, le côté inédit de cette décision est appelé à faire jurisprudence (publication au Bulletin de la Cour de cassation avec mention P+B). 

Désormais, lorsque des parents contesteront une décision d'orientation de la CDAPH, l'effet suspensif de cette démarche permettra de prolonger l'orientation précédente, même si cette dernière est arrivée à terme.

Ceci évitera des ruptures d'accueil encore trop fréquentes. »

Arrêt de la Cour de Cassation du 19/01/2017 Arrêt de la Cour de Cassation du 19/01/2017

Les textes concernés

Article L241-9 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)

Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6.

Article L241-6

I.-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :

1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;

2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ;

Une position antérieure de la HALDE

Délibération relative au refus de scolarisation d’un enfant autiste en classe ordinaire n° 2008-169 du 07/07/2008

  • Un enfant, diagnostiqué autiste, était depuis le 7 juillet 2006 scolarisé à l’école maternelle publique dans le cadre d’un projet d’intégration. La CDES ayant orienté l’enfant en classe d’intégration scolaire (CLIS), les parents ont saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité afin d’obtenir l’annulation de la décision d’orientation. Malgré l’effet suspensif du recours, l’inspecteur de l’éducation nationale a refusé l’inscription de l’enfant en classe ordinaire dans son établissement de référence.
  • La haute autorité a constaté que le refus d’inscrire l’enfant est contraire aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L.111-2 et suivants du code de l’éducation et de l’article 432-7 du Code pénal et constitue, à ce titre, une discrimination en raison du handicap.
  • En conséquence, le Collège rappelle à l’inspecteur d’académie mis en cause ses obligations en application des dispositions de l’article L 241-9 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des articles L. 112-1 et L. 111-2 du code de l’éducation et de l’article 432-7 du Code pénal.
  • Par ailleurs, le Collège recommande au ministre chargé de l’éducation nationale de rappeler aux inspecteurs d’académies, d’une part, les dispositions de l’article L 241-9 du code de l’action sociale et des familles concernant l’effet suspensif des recours et, d’autre part, que le non-respect des dispositions relatives au droit à l’éducation et à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés prévu aux articles L. 112-1, L. 112-2, L.111-2 et suivants du code de l’éducation, est constitutif d’une discrimination.

Dans cette délibération de la HALDE (remplacée depuis par le Défenseur des Droits), il s'agit malheureusement de la scolarisation de Timothée : son droit à la scolarisation en milieu ordinaire a continué à être bafoué. La CDAPH du Rhône a ensuite illégalement décidé d'une orientation en IME, alors qu'elle n'était pas demandée (la CNITAAT - cour d'appel des TCI, tribunaux du contentieux et de l'incapacité - a ensuite annulé cette décision) : cette décision illégale a permis de lui trouver miraculeusement une place en IME en quelques jours. Mais a conduit à son hospitalisation en HP quelques jours après, avec isolement et contention habituels. Timothée est parti avec sa famille en Irlande pour échapper à la maltraitance. Sa mère a été poursuivie, arrêtée et menacée d'extradition : la justice irlandaise a heureusement refusé l'extradition.

Pas d'illusion donc. Il faudra continuer à se battre. Mais un rappel : les services ou fonctionnaires qui ne tiennent pas compte de l'effet suspensif des recours des parents (ou personnes concernées) peuvent être poursuivis pénalement pour discrimination en raison du handicap.

Une remarque enfin : pour contraindre des parents à accepter une orientation en IME, certaines MDPH n'hésitent pas à refuser d'accorder une AVS individuelle, que ce soit en classe ordinaire ou en ULIS2. Il est évident qu'il y a contradiction entre le droit des parents à choisir une scolarité dans l'établissement scolaire de référence et le refus d'accorder les moyens d'accompagnement nécessaires, sous prétexte qu'un établissement spécialisé serait adéquat. Sans oublier - mais il ne devrait pas être nécessaire d'en tenir compte - que la scolarisation en milieu ordinaire coûte moins cher - et qu'il y a "des places".


Lire ici un article de La Nouvelle République sur la grève de la faim du papa de Camille.

L’arrêt de la Cour de Cassation ici.


Vienne - Poitiers - La Nouvelle République - 15/02/2017

Le combat de Philippe Cantet reconnu

http://www.lanouvellerepublique.fr/Vienne/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2017/02/15/Le-combat-de-Philippe-Cantet-reconnu-3003463

1 -  Cette délétion 22q13.3 entraîne notamment des signes autistiques.

2 - Le Ministère de l'Education Nationale a admis qu'un AVSi pouvait être admis en ULIS, notamment en cas d'autisme.

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