Le CNCPH (conseil national consultatif des personnes handicapées) vient de donner ce 1er avril un avis favorable au projet de décret modifiant les conditions d'accès à la Prestation de Handicap du Handicap, particulièrement à l'aide humaine.
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Le décret devrait être publié avant la fin du quinquennat.
Le décret concerne les personnes avec handicap psychique, mental, cognitif ou neurodéveloppemental. Cela double peut-être les personnes concernées par la PCH ! 17 ans après après la loi de 2005.
Le président de la République avait promis cette évolution il y a deux ans, lors de la conférence nationale du handicap de 2020. Quatre associations (Autisme France, UNAFAM, TDAH France, UNAPEI) ont porté ce travail très technique depuis.
Je rappelle que l'accès à la PCH pour l'aide humaine dépend de deux conditions :
- éligibilité à la PCH elle-même, du fait d'une incapacité totale ou de deux difficultés graves dans 19 activités référencées ;
- éligibilité à la PCH aide humaine, pour 5 activités et le besoin de surveillance.
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Une vingtième activité va être rajoutée pour ouvrir droit à la PCH : « Entreprendre des tâches multiples »,
Mais il y a aussi deux modifications des activités :
- « Maîtriser son comportement » qui intègre la notion de gestion du stress, en plus de la maitrise du comportement avec autrui,
- Ajout de « utiliser un moyen de transport » dans l’activité se déplacer.
Ces trois modifications permettront à beaucoup plus de personnes d'accéder à la PCH.
Mais surtout à la PCH Aide Humaine, pour laquelle il y avait des conditions très restrictives.
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- Seront ajoutés des actes essentiels : « maîtrise du comportement » et « réalisation des tâches multiples » dans la cotation des difficultés graves ou absolue pour l’éligibilité à l’aide humaine,
- et la prise en compte du besoin éventuel d’un temps pour la réalisation de ces deux actes essentiels et de soutien à l’autonomie atteignant 45 minutes par jour.
Pour ceux qui n'ont pas l'habitude des dossiers MDPH pour la PCH, c'est difficile de comprendre le grand pas que va représenter ce futur décret.
Cela impliquera évidemment une nouvelle version du certificat médical à destination de la MDPH. Elle est prête depuis quelques années, mais elle avait été mise au congélateur par la CNSA.
L'aide humaine comprendra le soutien à l'autonomie, pour 3 heures maximum en moyenne par jour.
Ce futur décret ne règle pas tous les problèmes d'application de la PCH, mais il va ouvrir un droit à beaucoup de personnes, ce qui leur permettra bien souvent une vie autonome.
Cela ne changera peut-être pas fondamentalement la vie dse parents, qui assurent gratuitement cette fonction d'aide humaine. Mais cela peut sérieusement permettre à des adultes handicapés d'être autonomes, dans un habitat indépendant, avec l'accompagnement adapté.
PS : malgré l'apparence, ceci n'est pas un poisson d'avril.
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