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Lors d'une formation dispensée par le Centre de Ressources Autisme de Bretagne, un parent a fait état du refus par son employeur du congé de 5 jours pour annonce du diagnostic. L'employeur disait que l'autisme ne faisait pas partie de "la liste" des handicaps ou pathologies chroniques ouvrant droit à ce congé.
On peut légitimement se poser la question en lisant la page du site service-public : Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
Ce qui est indiqué :
Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :
- Accident vasculaire cérébral invalidant
- Diabète de type 1 et diabète de type 2
- Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
- Insuffisance respiratoire chronique grave
- Maladie d'Alzheimer et autres démences
- Maladie de Parkinson
- Mucoviscidose
- Sclérose en plaques
- Cancer
A noter d'abord que cette liste concernerait les "pathologies chroniques" et ne tient pas compte du handicap.
De plus, même pour les pathologies chroniques, la liste n'est pas exhaustive. Voir
- Article D3142-1-2 du code du travail Création Décret n°2023-215 du 27 mars 2023 - art. 1
Les pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 sont :
1° Les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale ;
2° Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet mentionnée à l'article 13 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
3° Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.
L'article D 160-4 du code de la sécurité sociale cible bien d'autres pathologies. Ce sont celles qui ouvrent droit à l'exonération du ticket modérateur au titre des affections de longue durée (ALD).
On y trouve par exemple les "affections psychiatriques de longue durée". C'est sous cette forme que la sécurité sociale rembourse notamment les soins liés à l'autisme.
L'employeur ne peut donc refuser un congé rémunéré au motif que l'autisme ne fait pas partie de "la liste". Non seulement il fait partie de la liste des "pathologies chroniques", mais c'est un handicap.
Comment prouver son droit ?
Suivant le site service-public :
- Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de votre enfant.
- Vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). (...)
- La MDPH évalue les besoins de votre enfant et transmet son évaluation à la CDAPH : CDAPH : Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées.
- Vous devez remettre par la suite un justificatif à votre employeur.
OK pour le début et la fin, mais aucun texte n'a donné de compétence à la CDAPH pour prendre une décision sur ce point. Pour les enfants, la CDAPH ne prendra en général qu'une décision sur l'AEEH, qui implique un taux minimum de handicap de 50%. Elle ne statuera pas sur le diagnostic d'un handicap. Les délais des MDPH ne sont de toute façon pas raisonnables : combien de mois il faudrait attendre pour que le congé soit validé ?
Il semble évident que l'employeur n'a pas à connaître le handicap ou la pathologie chronique de l'enfant. Un médecin peut certifier le diagnostic d'un handicap ou d'une pathologie chronique sans avoir besoin de délivrer une information médicale à l'employeur. Il doit se contenter d'attester que le salarié remplit les conditions du congé "5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant".
Les modalités de la prise de congé
Le site service-public indique : "Vous devez prendre le congé dans la période de l'annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de votre enfant, mais pas nécessairement le jour même."
C'est un principe appliqué en général pour la prise de congés pour évènements familiaux.
"Dans la période" est assez vague.
Une proposition de loi a été adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale, qui porterait ce congé à 15 jours. Il est important d'élargir la période de consommation de ce congé rémunéré. Journées d'examens conduisant au diagnostic ? Périodes de formation suite au diagnostic ?
Fonctions publiques
La loi n°2021-1678 a instauré la possibilité de bénéficier d'autorisations d'absence lors de l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer touchant un enfant.
Un décret restant à paraître doit en préciser la durée.
A noter article 7 de la loi du 19 juillet 2023 :
I. - Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, à titre expérimental, dans, au plus, dix départements, y compris ultramarins, les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place des dispositifs visant à améliorer l'accompagnement des familles bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leur parcours.
II. - L'expérimentation donne lieu, avant son terme, à un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement.