Justice 37 : PAARI - Lettre ouverte à Monsieur Le Garde des Sceaux, E. Dupond-Moretti

PAARI, association de personnes autistes, proteste sur l'expertise psychiatrique qui réduit les droits d'un fonctionnaire autiste. Pourquoi des professionnels peuvent être désignés comme experts alors qu'ils ne sont pas compétents ? Quels sont les dégâts humains provoqués par cette incompétence ?

Commentaire : je publie la lettre ouverte de l'association PAARI, adressée au Garde des Sceaux.

L'incompétence des experts agréés en ce qui concerne l'autisme est un problème récurrent. Depuis la mesure 38 du 3ème plan autisme et avec le 4ème plan (stratégie nationale de l'autisme), le gouvernement a prévu le développement d'un réseau d'experts spécialistes de l'autisme auprès des tribunaux. L'urgence est en effet que les expertises médicales soient pertinentes quand il s'agit d'informations préoccupantes, de décisions du juge aux affaires familiales ...

Mais l'incompétence maltraitante existe aussi pour les adultes autistes. Ils en souvent victimes en tant que parents autistes (diagnostiqués ou non) d'enfants autistes (diagnostiqués ou non). Mais cela se manifeste aussi dans l'emploi, comme dans cet exemple, concernant qui plus est un fonctionnaire ... du Ministère de la Justice.

Fin 2016 - début 2017, avait commencé un groupe de travail pour mettre en œuvre la mesure 38 du 3ème plan autisme. Y participaient plusieurs représentants du Ministère de la Justice, de l'administration centrale - médecin compris -, de l’École de la Magistrature et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Cela a été impressionnant de voir que bien des interlocuteurs ne s'apercevaient pas qu'ils étaient concernés par l'autisme dans leur activité professionnelle. Le groupe de travail a été gelé suite au changement de gouvernement, et c'est vraiment regrettable.

Par cette lettre ouverte au Garde des Sceaux, l'association PAARI pose la question de l’acceptation de l'autisme pour des fonctionnaires du Ministère de la Justice, avec le recours à des experts compétents. Il est vraiment indispensable que le Garde des Sceaux se saisisse de cette question, car elle concerne bien des aspects de l'activité du service public de la Justice.

Le Ministère des Armées est le premier à avoir défini une politique en faveur de l'emploi de personnes autistes. Pourquoi d'aillleurs le Ministère de la Justice ne cherche-t-il pas lui aussi à "exploiter" les capacités de fonctionnaires autistes ?


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Association « Personnes Autistes pour une Autodétermination Responsable et Innovante » (PAARI).

Lettre ouverte à Monsieur Le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti

Le 02 avril 2021

Monsieur le Ministre, lors de votre passation de pouvoir, le 7 juillet 2020 vous aviez promis de faire de votre ministère « celui de l’antiracisme et des droits de l'homme ». C'est au nom de ces droits de l'homme et notamment ceux des personnes handicapées que nous vous alertons.

Nous vous savons sensible aux situations d'injustice, et notamment celles qui touchent les personnes autistes.

L'une d'elles, fonctionnaire de 52 ans, relevant qui plus est du Ministère de la Justice, et père de deux enfants dont un lui aussi autiste, se trouve dans une situation de risques psychosociaux graves et a été contraint de solliciter sa retraite pour invalidité.

Cet employé autiste, lui-même représentant régional et national sur le plan associatif de la cause de l'autisme, a fourni des pièces médicales émanant d'un médecin psychiatre expert du Trouble du Spectre de l'Autisme (TSA). Mais il s'est vu contester son « autisme » par l'expert psychiatre mandaté par l'administration.

De plus, dans son expertise, ce psychiatre mandaté cite le fils autiste du fonctionnaire (qui a lui aussi un diagnostic de TSA officiel) et le mentionne comme « malade mental grave », sans même le connaître.

A noter qu'une adaptation de poste était survenue suite à la saisine du Défenseur des Droits, et ce, seulement après les secondes recommandations du médecin de prévention, restées lettre morte dans un premier temps (sans compter celles du médecin traitant et de la psychologue suivant le fonctionnaire).

Cependant, cette adaptation de poste avait essentiellement consisté à dévaloriser les aptitudes de ce fonctionnaire en diminuant la réalisation de tâches relevant de certaines compétences. De plus, ce fonctionnaire a aussi vu les appréciations de son évaluation professionnelle annuelle baissées en concomitance avec la saisine du Défenseur des Droits...

Il en résulte que sa situation professionnelle n’a cessé de se dégrader jusqu’à l’expression d’une volonté de mettre fin à ses jours !

Il a donc été décidé, en accord avec le Haut Fonctionnaire au Handicap du Ministère de la Justice et le soutien engagé et écrit de la Délégation Interministérielle Autisme, de lancer une procédure de demande de retraite pour invalidité imputable au service.

En optant pour cette procédure, le taux d’invalidité, à la fois légitime au vu de son état de santé au sens large et permettant à l’intéressé de ne pas sombrer dans la précarité, devait être celui déclaré par le psychiatre spécialisé dans le TSA qui suit ce fonctionnaire autiste, à savoir entre 60 et 80 % ; pour rappel, pas moins de 6 troubles ont été identifiés, dont certains consécutifs à la dégradation de la situation de travail.

Au cours de la procédure, plusieurs difficultés sont apparues :

  • un expert non spécialisé dans le Trouble du Spectre de l’Autisme a été désigné pour l’examiner,

avec des incohérences visibles par toute personne connaissant l'autisme ;

  • l’autisme ne figurant pas dans les pathologies et troubles prévus par la procédure, une autre case a dû être cochée par le médecin désigné pour l’expertise ;

  • sur rapport de l’expert mandaté par l'administration, l’avis du comité médical débouche sur un taux d’invalidité aberrant de 40 % pour deux handicaps relevés et mentionne une « invalidité non imputable au service ».

Pour finir, la voie de recours traditionnelle consiste à saisir le comité médical supérieur pour lequel le ministère de la Justice précise qu’il y a près d’un an d’attente, sans garantie sur l’issue de ce recours.

Cette procédure qui devait constituer une issue digne et légitime pour l’intéressé (comme pour son employeur d’ailleurs) se transforme en parcours du combattant aggravant ses problèmes de santé et le menaçant de basculer dans une précarité financière.

Monsieur le garde des Sceaux, en tant qu'association de personnes autistes, nous en appelons à vous pour le compte de ce pair et vous demandons de tout mettre en œuvre pour :

  • que l'expertise psychanalytique d'un autre âge ne soit pas retenue,

  • que l’expertise du psychiatre spécialiste du TSA et qui suit l’intéressé de longue date, soit prise en compte.

  • que ce fonctionnaire autiste accède à une retraite digne et ne sombre pas dans la précarité, le taux d’invalidité à 40 % débouchant à une retraite à 500€ par mois.

Monsieur Le Garde des Sceaux, vous savez à quel point l'accès et le maintien dans l’emploi des personnes autistes restent un combat de tous les jours (moins de 2 % d'entre elles travaillent). Comment expliquer que même un départ anticipé en retraite pour raison de santé majeure soit confronté à tant d'intolérance et de mépris ? Comment se fait-il qu'un fonctionnaire en situation de handicap se voit confronter à un risque de précarité en fin de carrière ?

Faute d'une prise en compte des spécificités de l'autisme, trop peu reconnues dans le monde du travail, une injustice grave est en train de se passe.

Monsieur Le Garde des Sceaux, venez en aide à ce fonctionnaire s'il vous plaît !

Avec toute notre considération, veuillez croire, Monsieur le Garde des Sceaux, en nos intentions les plus sincères.

Le Conseil Collégial de l'association « Personnes Autistes pour une Autodétermination Responsable et Innovante » (PAARI).

  • Jean-Michel DEVEZEAUD
  • Laetitia COILLIOT
  • Stéf BONNOT-BRIEY
  • Tristan YVON

http://www.paari.fr/

https://www.facebook.com/association.paari/


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