Quand vous consultez les sites des MDPH, vous devez avoir du mal à obtenir des informations suffisantes sur leur activité.
Vous pouvez trouver quelques indicateurs dans le baromètre MDPH publié sur le site de la CNSA.
Vous pourrez trouver des informations substantielles sur des sites externes, ceux de la Chambre régionale des comptes, si elle a contrôlé votre MDPH (exemple Finistère).
Pour savoir à coup sûr qui sont les membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), vous devez consulter l'arrêté du Préfet et du Président du Conseil Départemental, publié sur le recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil Départemental. Avec un peu de chances, il y a un lien sur le site de votre MDPH.
Chaque MDPH doit établir pourtant chaque année deux rapports : celui de la MDPH et celui de la CDAPH.
Rapports d'activité MDPH
La CNSA publie chaque année une synthèse des rapports d'activité des MDPH.
En effet : "Chaque maison départementale des personnes handicapées transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie son rapport d'activité annuel (...)" (art. 146-3-1 CASF).
Des exemples pour la MDPH du Finistère pour l'année 2020, des Côtes d'Armor 2023,
Rapport d'activité CDAPH
Par ailleurs, la CDAPH fait aussi un rapport annuel sur son activité.
Cela est prescrit par l'article R 241-34 du Code de l'Action Sociale et des Familles
"La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées transmet chaque année un rapport d'activité portant sur son fonctionnement et sur l'exercice de ses missions à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie et à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées."
Cela est clair. Mais je n'ai trouvé sur Internet aucun rapport d'activité des CDAPH. Cela ne veut pas dire qu'ils n'existent pas, mais qu'ils ne sont pas publiés. Contrairement à l'objectif de transparence des administrations par rapport au public.
Quand j'en discute avec d'autres représentants des usagers dans les CDAPH, il ne semble pas y avoir de rapports distincts de celui de la MDPH.
Les rapports de la CDAPH pourraient être inclus dans celui de la MDPH, mais je ne les trouve pas.
Nous nous sommes bagarrés dans la MDPH du Finistère pour qu'il y ait des rapports d'activité élaborés et votés par la CDAPH, avant transmission aux instances prévues.
La meilleure pratique obtenue est qu'il y ait une trame présentée à un groupe de travail auquel sont invités tous les membres de la CDAPH, que des demandes de précisions, de statistiques ou de rectifications soient faites par les membres de la commission, qu'un projet soit envoyé à tous les membres de la commission. Ensuite, le projet est délibéré et voté en séance plénière de la CDAPH.
Ce processus tout à fait normal a du mal à rentrer dans les faits.
Les deux derniers rapports d'activité de la CDAPH du Finistère ont été envoyés aux membres de la CDAPH avant la commission (celui de 2023, un jour avant, celui de 2024, une semaine avant). Ils ont été présentés au vote de la CDAPH, qui les ont approuvés à l'unanimité, compte tenu du processus d'élaboration.
La procédure me semble normale. Nous allons contribuer à l'améliorer.
Il est à noter que dans les remontées à la CNSA, les MDPH doivent mentionner des données "genrées". Il serait normal que les différents rapports d'activité le fassent aussi.
Quelques questions à analyser dans les rapports: parcours de scolarisation et AAH.
Parcours de scolarisation
Le domaine "parcours à la scolarisation" est très sensible. Il se répartit entre AESH (accompagnant d'élève en situation de handicap, ex-AVS) individuelle -AESH i - ou mutualisée - AESH m -, et moyen pédagogique adapté MPA (souvent un micro-ordinateur). Or, dans les statistiques du système informatisé IODAS (outil utilisé par la majorité des CDAPH) , AESHi, AESHm et MPA sont accordés à 100%. Nous (membres de la CDAPH) avons ces statistiques pour chaque commission, et cela figure tel quel dans les stats annuelles. Nous voudrions avoir une analyse plus fine des moyens prescrits pour la scolarisation.
Il y a bien la stat "refus de parcours de scolarisation". Mais cela va mélanger refus d'AESH ou de MPA. Je ne sais même pas si les refus d'orientation scolaire y figurent, mais cela serait très minoritaire.
Je ne sais donc pas, sur un plan global, si les décisions de la CDAPH s'orientent vers un refus de microordinateur à l'école. Si je le savais, je saurais sur quoi me bagarrer.
Je ne sais pas s'il y a une diminution du nombre d'heures d'AESH i, de passage de l'AESH i à l'AESH m, que ce soit un renouvellement ou une demande de révision. Pour une nouvelle demande, aucune possibilité de comparer.
Contrairement à nos inquiétudes, il y a une augmentation (de 55 à 56%) du nombre d'AESH i par rapport aux AESH m dan le rapport de la CDAPH 29. Mais je n'ai aucun moyen de savoir s'il y a une diminution du nombre d'heures.
Le département est historiquement bien pourvu en AESH (+50% ?), et les associations continueront à se battre pour cela parce que c'est efficace. Sur la base de ces stats, il ne semble pas que ce soit le cas.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Quand je veux analyser les droits à l'AAH entre deux MDPH, je me pose quelques questions :
- taux de refus de l'AAH
- répartition entre l'AAH de type 1 (80%) et de type 2 (moins de 80%)
- taux de renouvellement des deux types d'AAH
J'ai beaucoup de mal à obtenir ce type de renseignement.
Le taux de refus de l'AAH devrait être assez simple à trouver. Il oscille normalement entre 50 et 55%.
La répartition entre les deux types d'AAH devrait être entre 50 et 53%, en faveur de l'AAH de type 1. L'AAH de type 2 continue à croître - ce qui me semble normal, grâce à une meilleure appréhension du handicap, dont l'autisme et les troubles psychiques, par les MDPH.
Quand les jeunes obtiennent un droit à l'AAH de deux ans, cela veut dire que leur chance de renouvellement n'est pas garantie. Dans les MDPH, il y a l'idée que ces jeunes doivent être un peu aidés, mais qu'ils ne doivent surtout pas prendre l'habitude de vivre avec l'AAH.
Si le droit a été accordé pour 5 ans, le renouvellement est presque certain, s'il n'y a pas eu de changement de la situation (par exemple activité d’au moins un mi-temps).
L'AAH de type 1 est presque toujours renouvelée. Ce qui m'intéresse, est le taux de renouvellement de l'AAH de type 2. Parce que c'est ce qui me permettrait de rassurer les adultes autistes qui s'inquiètent à ce sujet.
Mais dans les statistiques annuelles de décisions de la CDAPH, les décisions de la CDAPH de type 1 s'effondrent : évidement parce qu'elles sont accordées pour une plus longue durée, de plus en plus sans limitation. Alors que pour les AAH de type 2, cela doit être renouvelé régulièrement (entre un et 5 ans).
Nous avons demandé, comme pour les AESH, des statistiques au 31 décembre de stock (nombre de décisions en cours) et pas seulement de flux (nombre de décisions de l'année).
Obtenir les documents
Ces documents ne sont pas publiés, suivant mes recherches sur Internet. Mais ils sont publics. Il sont accessibles à tout le monde au titre de la loi d'accès aux documents administratifs - sauf quand ils sont en période d'élaboration.
Si vous voulez les obtenir, vous adressez un courrier à la MDPH, en demandant la version papier (qui peut être consultée sur place) ou la version électronique.
Si vous n'avez pas de réponse positive au bout de deux mois, vous pouvez saisir la Commission d'Accès aux Documents administratifs (CADA) en ligne (facile).
Les rapports d'activité de la CDAPH du Finistère
Puisque ce sont des document publics, accessibles à toute personne qui en fait la demande, je mets en copie ces documents, sans que vous ayez besoin de faire la demande.
Ce sont des documents arides, mais qui peuvent servir aux militants/bénévoles qui interviennent.
Rapport d'activités de la CDAPH Finistère 2023
Rapport d'activités de la CDAPH Finistère 2024