La jurisprudence de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) est ambigüe.
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Les documents administratifs sont communicables sauf s'ils :
- apportent une atteinte à la vie privée (comme des dénonciations de voisins, mais pas des organismes comme l'école et l'HP) ;
- tant que la décision n'a pas été prise (documents préparatoires à une décision) ;
- concernent une procédure judiciaire etc.
J'en tire la conclusion que l'ensemble du dossier à l'ASE est communicable, jusqu'à la lettre de saisine du procureur. Mais le rapport conclusif de l'IP est donc communicable, parce que la lettre de saisine suit ce rapport.
"La commission rappelle à titre liminaire que les dossiers et rapports établis par les services de l'aide sociale à l'enfance en vue de la saisine de l'autorité judiciaire ou à la demande de celle-ci ont le caractère de documents judiciaires, non celui de documents administratifs, et n'entrent donc pas dans le champ d'application du droit d'accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication de tels documents.
S'agissant des autres dossiers et rapports, qui n'ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d'une procédure judiciaire et conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l'autorité judiciaire, ils sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu'il s'agit d'un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice."
Conseil 20155385 - Séance du 04/02/2016 Conseil départemental des Hautes-Alpes
"Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil, les documents élaborés dans le cadre de la procédure ainsi ouverte, y compris le courrier de saisine ou d’information et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable."
Avis 20164003 - Séance du 20/10/2016 - Conseil départemental des Côtes-d'Armor
J'en conclus que les premiers documents (IP et suites) sont communicables, mais pas ceux de la procédure judiciaire.
Il y a une procédure d'exception dans la procédure devant le juge des enfants. Le parent concerné n'a accès au dossier qu'à condition qu'il n'en prenne pas copie, et par son avocat.
Il y a une incertitude sur la communication du dossier quand le service d'enquête de l'ASE a fait un signalement, transmis le dossier au procureur.
Sous ce prétexte, l'ASE refuse la communication de la moindre pièce du dossier.
La procédure a pourtant été faite sous le régime de l'information préoccupante (IP), et c'est à la fin que les enquêteurs de l'ASE lisent leur rapport expurgé (par exemple sur l'autre parent) au parent. Ce rapport peut préconiser la transmission au procureur.
Je suis critiqué dans ce rapport en tant que personne assistant, conformément à la loi, le parent : ai-je le droit d'en avoir connaissance ? Je viens d'ailleurs de demander la copie du document me concernant.
Pour lever l'ambiguïté, il faudrait qu'un parent dont l'IP s'est traduite par une transmission au procureur saisisse la CADA. En général, il a beaucoup d'autres choses à faire.
Le site de la CADA : https://www.cada.fr/
En cas de demande, en l'absence de réponse au bout de deux mois, ou en cas de refus, la CADA peut être saisie en ligne.