Une jurisprudence bien établie (voir exemples à la fin) permet aux parents de personnes autistes d'obtenir une indemnisation du préjudice subi du fait que des décisions de la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) n'ont pas été respectées, mettant en cause notamment le droit à l'éducation et la prise en charge pluridisciplinaire des personnes autistes (article L.246-1 du code de l'action sociale et des familles).
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Pour éviter le préjudice, une famille s'est résolue à saisir le tribunal administratif de Caen, afin que la décision de la CDAPH orientant vers un IME soit enfin respectée. L'hôpital de jour avait indiqué qu'il mettrait fin à la prise en charge pendant l'été 2023.
Le juge des référés s'estime compétent, car le non-respect des orientations de la CDAPH met en cause une liberté fondamentale, le droit à l'éducation (et l'obligation scolaire).
Il écarte l'objection de l'ARS d'absence de démarches récentes auprès de l'IME compétent du fait d'un TSA sévère, la situation étant de toute façon connue des différents interlocuteurs (dont l'ARS).
L'IME a une centaine d'enfants sur liste d'attente. Le juge va considérer qu'il ne peut définir une priorité en faveur de cet enfant :"Par ailleurs, il n’est pas envisageable que le juge modifie au profit d’un demandeur l’ordre de priorité d’une liste d’attente de personnes en très grande difficulté."
Mais le juge enjoint à l'ARS de prendre toutes mesures pour que l'ensemble des enfants concernés trouvent une place en fonction des orientations de la CDAPH :" En revanche, il résulte des circonstances propres à la présente espèce qu’il y a lieu d’enjoindre à l’agence régionale de santé de Normandie de prévoir, à très brève échéance, et d’engager de manière effective la mise en place d’un dispositif provisoire de prise en charge des enfants atteints d’autisme sévère et qui sont en rupture de parcours scolaire, en lien avec l’IME L’Escale et la rectrice d’académie, d’une part, et d’élaborer un plan temporaire de résorption du manque de places destinées à ces enfants en lien avec la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Maritime, d’autre part."
Ordonnance de référé du tribunal administratif de CenBranle bas de combat à l'ARS de Normandie.
Bien que le juge ait été plutôt gentil en ne fixant pas d’astreinte journalière (une somme fixée dans l'attente de l'application de la décision), il est intolérable pour l'ARS de recevoir cette injonction qui a un caractère global. La décision du tribunal administratif de Caen est diffusée dans la presse régionale.
La contre-attaque vise à faire appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat ... mais aussi à trouver une place à temps partiel dans l'IME concerné. L'ARS a sans doute attribué des CNR (crédits non renouvelables), des moyens supplémentaires attribués au moins provisoirement à l'IME.
Le Conseil d'Etat va confirmer l'essentiel du jugement de Caen.
D'un côté, il va constater que la scolarisation va être désormais au moins partiellement conforme à l'orientation CDAPH, du fait de l'admission à temps partiel à l'IME et du maintien de la prise en charge à l'hôpital de jour. L'essentiel de la demande de la famille est donc satisfaite.
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De l'autre côté, il considère que la décision du juge des référés de Caen a un caractère structurel qui ne peut pas être traité en urgence, compte tenu également des délais de mise en œuvre.
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Cette jurisprudence ouvre clairement la voie vers des procédures d'urgence du fait du non-respect d'une décision de la CDAPH. Elle se fonde sur le droit à l'éducation, mais la compensation du handicap fait aussi partie des obligations légales et de la Convention des Droits des Personnes handicapées.
Le Conseil d’État a pris la peine de préciser que la question se pose pour l'Etat ou les autres personnes publiques. Pour les adultes notamment, c'est le conseil départemental qui est compétent et qui peut donc être attaqué pour l'absence de place en foyer de vie, foyer d’hébergement ESAT, ou en commun avec l'ARS pour un Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM). Même chose pour les SAVS (CD) et SAMSAH (CD et ARS).
Suite au rapport Piveteau, a été mise en place la RAPT (réponse accompagnée pour tous). Lorsque qu'une décision de CDAPH n'est pas respectée, les personnes concernées peuvent y recourir. Un GOS (groupe opérationnel de synthèse) doit trouver des solutions au moins partielles. Il permet de combiner l'intervention de plusieurs services ou établissements médico-sociaux, mais aussi sanitaires ou sociaux.
Mais l'intervention des tribunaux risque d'être toujours nécessaire. Un bel exemple où cela a été efficace.
Exemples de jurisprudence sur l'indemnisation des préjudices