Simplifications de l'aménagement des examens en cas de troubles neurodéveloppementaux

Un décret simplifie les procédures de demande d'aménagement des examens pour les élèves avec troubles neurodéveloppementaux. Un nouvel examen médical n'est plus nécessaire, lorsqu'il y a déjà un projet personnalisé de scolarisation, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un plan d'accompagnement personnalisé - PPS, PAI, PAP

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Le décret concernant l'aménagement des examens est paru au Journal Officiel du 6 décembre. Il concerne les examens de l'enseignement scolaire, et ne s'applique donc pas aux examens universitaires.

Il simplifie la procédure, et étend explicitement le droit aux aménagements d'examens à des élèves qui n'ont pas eu de reconnaissance de leur handicap par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Certains médecins considéraient qu'il n'y avait handicap qu'en cas de reconnaissance par la MDPH, et refusaient les aménagements en cas de PAI ou PAP.

Cette simplification concerne seulement les élèves ayant un trouble neurodéveloppemental : autisme bien, sûr, mais surtout troubles dys, et trouble de l'attention avec ou sans hyperactivité. L'explosion des demandes d'aménagement des examens est liée au meilleur diagnostic des troubles dys.

L'aménagement des examens est jusqu'à présent subordonné à l'avis d'un médecin habilité par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).* Il n'est plus nécessaire de demander cet avis médical lorsqu'il y a déjà un projet personnalisé de scolarisation, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un plan d'accompagnement personnalisé - PPS, PAI, PAP

Le projet personnalisé de scolarisation - PPS - est établi par la CDAPH. C'est la loi, mais dans la pratique, les MDPH ne formalisent pas toujours ce projet dans la décision notifiée à la personne et à l'école. On peut cependant considérer qu'il y a un PPS dès qu'il y a une décision de la CDAPH concernant l'orientation scolaire. Il est possible que la mise en œuvre du SIH (Système d'Information Harmonisé des MDPH) conduise à la formalisation de plus de PPS.

Le projet d'accueil individualisé ou le plan d'accompagnement personnalisé - PAI, PAP - ne sont pas établis par la MDPH, mais dans l'établissement après avis du médecin scolaire. Voir page du Ministère de l’Éducation Nationale :

  • "Le projet personnalisé de scolarisation (PPS)
  • Le projet personnalisé de scolarisation est sollicité par la famille. La famille saisit la MDPH avec l'aide éventuelle de l'enseignant référent. Le projet personnalisé de scolarisation concerne les élèves en situation de handicap.
  • Le projet d'accueil individualisé (PAI)
  • Le projet d'accueil individualisé est sollicité par le médecin scolaire ou le chef d'établissement ou le directeur d'école. Le projet d'accueil individualisé concerne les élèves souffrant de pathologies chroniques ou d'intolérances alimentaires ou d'allergies.
  • Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP)
  • Le plan d'accompagnement personnalisé est établi sur proposition du conseil des maîtres ou du conseil de classe ou à la demande de la famille. Le plan d'accompagnement personnalisé concerne les élèves souffrant de troubles des apprentissages."

Procédure simplifiée

L'élève (s'il est majeur, ou ses représentants légaux) fait la demande d'aménagement de l'examen. L'équipe pédagogique donne son avis. Et l'élève ou ses représentants légaux transmet la demande à l'autorité académique, responsable de l'examen.

Le PAP suppose l'existence d'un trouble du neurodéveloppement, car les troubles des apprentissages en font partie.

Procédure complète

Elle comportera l'avis d'un médecin habilité par la CDAPH.

Elle concernera les candidats :

  • sans PPS, PAP, PAI au titre d'un trouble neurodéveloppemental dans un établissement public ou sous contrat;
  • qui demandent des aménagements différents (qui ne sont pas "en cohérence") du PPS, PAP, PAI;
  • qui sont dans un établissement hors contrat ou au CNED (même si PPS, PAP ou PAI);
  • qui demandent une majoration supérieure au tiers temps.

Sur ce dernier point, le texte du décret n'est pas clair. La publication de la circulaire ministérielle devrait permettre de préciser ce point.

La décision

Elle est prise par l'autorité qui organise les examens, en s'appuyant sur l'avis médical éventuel, celui de l'autorité pédagogique et la réglementation pour les élèves à besoins particuliers. Elle est notifiée à l'élève, et peut faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de l'autorité qui a pris la décision) ou hiérarchique (auprès de l'autorité hiérarchique du décideur). Ce recours peut ensuite faire l'objet d'une procédure devant le tribunal administratif.

Formulaires

Sur le site TDAH France, en attendant la diffusion officielle : formulaire simplifié, formulaire procédure complète.

* ce n'est pas la MDPH qui donne un avis, sauf lorsqu'il n'y a pas de médecin habilité, ce qui a été longtemps le cas pour l'enseignement agricole.

Décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire et modifiant le code de l'éducation et le code rural et de la pêche maritime

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