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Un décret du 6 juillet [paru au JO de ce jour] assez abscons change les dénominations des représentants de l'Etat dans les CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
Jusqu'à présent, l'Etat était représenté par 4 personnes sur 21 personnes ayant droit de vote (deux représentants des établissements n'ont que le droit d'ouvrir leur gueule).
Mais du fait de la RGPP (révision générale des politiques publiques), deux directions ont fusionné. La nouvelle direction nommait deux personnes.
Elle n'en nommera désormais qu'une seule. Très bien, parce que l'absentéisme des représentants de l'Etat est légendaire. Le représentant de l'EN se taille dès que les dossiers scolarité ont été vus etc.
Les fonctionnaires nous ont d'ailleurs exprimé franchement que du fait de la RGPP, se traduisant par une diminution du nombre de fonctionnaires, leurs directions leur ont intimé l'ordre d'être plus sélectifs dans la présence dans les comités divers et variés. Sauf en menace d'absence de quorum, la MDPH est bien démunie pour que les sièges attribués soient tous occupés.
Une solution a été trouvée : diminuons le nombre de fonctionnaires présents, mais donnons à l'un d'entre eux un double droit de vote.
Le représentant du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aura désormais deux voix. La logique aurait pourtant été que ce directeur nomme deux fonctionnaires pour le représenter. L'objet de la CDAPH est de délibérer sur des dossiers concrets, et pas d'appliquer un mandat impératif d'un organisme ou un autre.
La présence ou l'absence de ce représentant va déséquilibrer la commission.
Pire : il est possible que la CDAPH ait des sections spécialisées, où il y a moins de personnes qu'à la CDAPH plénière. La législation prévoit qu'il doit y avoir au moins un tiers de représentants des associations de personnes handicapées ou de leurs familles. Si un représentant de l’État a 2 voix, les usagers ont moins d'un tiers des voix !
L'été a à peine commencé que les mauvais coups vont commencer à pleuvoir.
Ces décrets doivent être soumis au CNCPH (conseil national consultatif des personnes handicapées). Ben non, celui-ci ne l'a pas été.
Le CNCPH devait finir son mandat le 30 juin; il devait donner son avis sur ce décret qui était dans les tuyaux. D'autant plus qu'il vient d'être prolongé de deux mois.
Et çà va continuer : le décret sur l'assurance vieillesse des aidants est programmé fin juillet, et comme annoncé au Sénat, le CNCPH - toujours existant - ne sera pas consulté !