Complément d'AEEH et chômage

Le rapport de l'IGAS sur l'AEEH pointe des incertitudes sur les droits au complément d'AEEH, entre les décisions de la CDAPH et celles de la CAF. Un exemple en cas de versement d'indemnités par Pôle Emploi.

En principe, c'est la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés) qui décide du droit à l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) et de son complément - attribué en fonction des frais et du recours à une "tierce personne" (embauche d'un salarié, temps de travail réduit d'un ou des deux parents, absence d'activité d'un des parents).

Cependant, les organismes qui versent les prestations familiales (CAF ou MSA) doivent vérifier régulièrement si le recours à une "tierce personne" est effectif.

Mais cela se traduit trop fréquemment par la suspension du versement du complément d'AEEH, sur la base de circulaires qui n'ont pas de valeur légale.

Dans son rapport sur l'AEEH, l'IGAS demande à juste titre la clarification des règles (Recommandations 13 et 25 ), et elle demande de distinguer celles qui relèvent des organismes débiteurs (payeurs) des prestations familiales et celles qui relèvent de la MDPH (CDAPH). Un exemple pourrait être celui des allocations chômage, mais l'IGAS ne l'a pas cité.

Dans son suivi législatif, la CNAF indique - sans base légale - qu'un complément d'AEEH est incompatible avec des indemnités chômage.

Ce n'est pas le point de vue de la CNSA :

AEEH Cumul avec d’autres prestations ou allocations A331

Cumul avec d'autres prestations ou allocations

Pouvez-vous nous donner le texte de référence sur le cumul entre le complément AEEH pour tierce personne et les allocations chômage ? Selon la CAF ce serait possible pour les compléments 2 et 3 pour tierce personne.

Pour le cumul ASSEDIC / complément, effectivement c’est possible quand il s’agit d’aide humaine à temps partiel comme dans le C2 et le C3. Cela pourrait l’être aussi en cas de C4 partiellement pour aide humaine et partiellement pour frais. Ce qu’il faut apprécier c’est la notion de renoncement à l’activité professionnelle : une mère qui était à mi-temps à cause du handicap de son enfant et qui se retrouve au chômage, il est normal qu’elle touche à la fois les ASSEDIC correspondant à son ex-mi-temps de travail et le complément correspondant toujours à son mi-temps de charges de tierce personne liée au handicap de son enfant, sinon on la pénaliserait doublement de sa perte d’emploi ! C’est donc en fait à apprécier au cas par cas…

Ensuite les allocations chômage sont compatibles avec des compléments attribués pour recours à une tierce personne rémunérée ou pour frais.

http://www.passerelle-cnsa.fr/juridique/2012/02/21/aeeh-cumul-avec-dautres-prestations-ou-allocations-a331/

AEEH Cumul avec d’autres prestations ou allocations A303

Cumul avec d'autres prestations ou allocations

Sur une fiche pratique « incompatibilité de l’AEEH avec d’autres prestations », la fiche conclut  « A l’occasion de l’examen d’une demande de complément d’AEEH, il convient de vérifier si le demandeur ne bénéficie pas d’indemnités journalières, de l’indemnité chômage, d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, de l’AJPP. » Quelles sont alors les compatibilités et incompatibilités en matière de prestations ? Comment procéder ? Qui est compétent ?

Tout d’abord, s’il y a en effet incompatibilité entre AJPP et un complément d’AEEH, il n’y a en revanche aucune incompatibilité entre un C4, un C5 ou C6 et le bénéfice d’Indemnités journalières pour maladie ou accident de travail, maternité, paternité, d’allocations chômage ou une pension d’invalidité de 2ème et 3ème catégorie.  Simplement, on ne peut pas retenir que le parent a été contraint à réduire ou renoncer, partiellement ou totalement à exercer une activité professionnelle. Il reste toujours la possibilité de rémunérer une tierce personne.

 Ce sont effectivement des informations importantes car elles vont déterminer les motifs d’attribution des compléments et vont permettre à la MDPH de bien rappeler à la famille qu’ils doivent faire appel à un tiers rémunéré.

http://www.passerelle-cnsa.fr/juridique/2012/02/21/aeeh-cumul-avec-dautres-prestations-ou-allocations-a303/

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La CNSA mentionne un arrêt de la cour de cassation :

Le complément de 3ème catégorie a pour effet de compenser la charge supplémentaire résultant du handicap de l’enfant qui contraint un des parents à cesser son activité et le prive de revenu, la CAF peut donc réclamer un indu pour la période où la mère percevait des allocations chômageCour de cassation   chambre civile 2  Audience publique du jeudi 19 janvier 2006  N° de pourvoi: 04-30426

Cet arrêt est donc signalé par la CNSA, mais il n'est pas précisé que la référence au complément 3 date d'avant la réforme de 2002. A cette époque, le complément 3 supposait une absence totale d'activité, ce qui n'est plus le cas. Il faut considérer qu'il n'est pas possible de cumuler les indemnités chômage et un complément qui suppose un arrêt total d'activité (soit un complément 4 sans frais, ou des compléments 5 ou 6).

Si la CAF a un doute, elle devrait demander à la CDAPH de trancher.

La question se pose aussi en cas d'indemnités journalières maternité, maladie ou accident du travail. La CAF arrête le versement du complément sans aucune base légale. Or, ces indemnités sont versées pour une activité à temps partiel. De plus, l'arrêt de toute activité professionnelle du fait du congé maladie, maternité, accident du travail ne signifie pas que le parent est incapable d'assurer des tâches relavant de sa vie privée.

Comme l'écrit l'IGAS, une clarification des règles (non revues depuis 2002) et des compétences respectives des CAF ou MSA et des CDAPH est nécessaire.

Cet article fait suite à l'analyse du rapport de l'IGAS sur l'AEEH.

PS : Jurisprudence TOUPI

J'ai été impardonnable d'oublier de mentionner l'article de TOUPI, Jurisprudence : le complément 3 d’AEEH et l’ASS sont cumulables

Jugement complet du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Brieuc, 26 janvier 2017

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