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Billet de blog 20 mai 2021

Jurisprudence Indus RSA - Remises de dette - CAF

Analyse d'une jurisprudence du Conseil d'Etat concernant les remises de dette de RSA. Présentation des critères utilisés par les CAF pour les remises de dette.

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Versailles © Luna TMG

Une décision du Conseil d'Etat du 21 avril 2021 concerne un indu de RSA suite à des omissions dans les déclarations de ressources trimestrielles.
La bénéficiaire avait réussi à obtenir la fin du recouvrement de l'indu, au motif que le signataire de la décision du conseil départemental rejetant son recours n'avait pas délégation pour le faire. Cependant, le tribunal administratif n'avait pas jugé que les retenues déjà faites sur ses prestations lui soient remboursées, et c'est pour cela que la bénéficiaire du RSA avait fait appel du jugement. Le conseil départemental de la Gironde en a fait de même.
Les conclusions du rapporteur public, qui analyse le dossier pour les juges, permettent d'éclairer la question. Il explique notamment que l'incompétence (absence de délégation de signature donnée par le conseil départemental) est souvent invoquée "à tout hasard" devant le tribunal.  Mais la preuve de la compétence du signataire peut être donnée à tout moment : en appel devant le Conseil d’État (ce qui a été le cas ici) ou pendant le délibéré du tribunal. Le rapporteur explique de plus qu'il ne suffit pas que le juge attende une preuve provenant du conseil départemental - si celui-ci s'est assoupi : le juge, lorsque la compétence du signataire est contestée, doit rechercher activement s'il n'y a pas de délégation de signature. Celle-ci est normalement dans le bulletin des actes administratifs du département, mais les outils de recherche  pour trouver l'acte ne sont pas à la pointe de la technologie.
Une décision peut être annulée par le tribunal pour différents motifs, mais le conseil départemental peut prendre une nouvelle décision, s'il est dans les délais (2 ans sauf en cas de fraude ou fausse déclaration).

  • "En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision."

L'intérêt de la décision porte sur un autre point, c'est-à-dire le sort des retenues effectuées avant la décision du tribunal.

Lorsque l'allocataire conteste l'indu, la CAF doit suspendre les retenues sur les prestations. Pour bien faire, il ne devrait pas y avoir de retenue tant que le délai de deux mois pendant lequel un recours peut être effectué n'est pas écoulé. Mais cette règle ne peut être systématique : ainsi, s'il y a un rappel d'APL pour la même période où une autre aide au logement (ALF ou ALS) a été versée, il est logique de retenir l'indu d'AL sur le rappel d'APL. S'il y a un droit à l'AJPP et au complément d'AEEH, le complément d'AEEH est versé à l'échéance, puis récupéré s'il y a lieu quand l'attestation de l'employeur pour l'AJPP est traitée.

Le tribunal administratif n'avait pas jugé utile d'ordonner le remboursement des retenues faites avant le recours. Suivant le Conseil d'Etat qui annule cette décision :

  • "Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée ou s'il décide de prescrire cette mesure d'office, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de légalité externe."

Le Conseil d’État considère donc qu'il n'y a pas lieu de rembourser immédiatement les sommes retenues, mais qu'un délai doit être fixé par le juge à l'administration (conseil départemental en l'occurrence) pour prendre une nouvelle décision. Si elle ne le fait pas, les retenues déjà faites doivent être remboursées, car la décision initiale a été annulée.
Ce que veut éviter le Conseil d’État, c'est que suite à la décision du tribunal administratif, il y ait un remboursement des retenues, puis une nouvelle décision légalement fondée fixant le montant de l'indu, et une nouvelle rafale de retenues.
La décision du Conseil concerne le RSA (et l'aide exceptionnelle de fin d'année liée au RSA), mais les tribunaux administratifs suivront la même logique pour les aides au logement (ALF et ALS dépendent désormais du TA, comme précédemment l'APL).
Les TA contrôlent le montant des remises de dette, annulent en cas d'erreur manifeste d'appréciation, et fixent m^me le montant de la remise (sinon, les commissions de recours amiable des CAF se contentaient de modifier légèrement le taux de remise de dette). Ils accordent aussi des dommages et intérêts en cas de faute de la CAF.
Il est à souhaiter que les pôles sociaux des tribunaux de grande instance, qui sont compétents pour les prestations familiales et l'AAH, construisent une jurisprudence semblable.
Pour avoir une idée de la question des remises de dette, ci-dessous des informations sur le barème national des CAF.

Quelles sont les règles de remise de dette dans les CAF ?

La CNAF a demandé le 9 mars 2017 aux CAF d'utiliser des principes communs et un même barème indicatif . Les commissions de recours amiable (CRA) conservent toute liberté de décision, sous le contrôle de l'Etat (MNC - mission nationale de contrôle) et des tribunaux (tribunal administratif pour le RSA et désormais toutes les aides au logement, pôle social du Tribunal de Grande Instance pour les prestations familiales et l'AAH).
En cas de fraude ou de fausse déclaration, la remise de dette est interdite.

"Des règles de gestion sont appliquées de manière identique par l’ensemble des Caf et en particulier : 

• la définition d’un même quotient familial cohérent avec celui retenu pour le recouvrement des créances ; 
• le principe d’une demande de remise de dette formulée expressément par l’allocataire ou son représentant ; 
• la suspension du recouvrement au moment de la demande de la remise de dette ; 
• l’examen de la remise en fonction du montant de la créance au moment de la suspension ; 
• l’absence de remise de dette pour les indus frauduleux ; 
• le traitement des créances dites de « faible montant » par les services administratifs afin de permettre aux commissions de recours amiable de se concentrer sur les créances à plus fort enjeu financier, significatives de situations sociales nécessitant un regard particulier. 

Les principes qui sous-tendent ce nouveau barème sont les suivants : 

• apporter un regard social sur la situation complexe et douloureuse du remboursement des créances Caf ; 
• responsabiliser les allocataires sur leurs propres erreurs (retards de déclaration notamment) ; 
• tenir compte de situations particulières (surendettement, décès, récidive, etc.) pouvant infléchir dans un sens ou dans un autre la remise. 
 
La commission de recours amiable conserve son pouvoir plein et entier d’appréciation de la situation et de décision de la remise. Il s’agit d’un barème de référence (et non impératif) qui permet de proposer aux décisionnaires un taux de remise calculé sur des bases harmonisées. "

Contrairement à la contestation sur le fond, qui doit être formulée dans les 2 mois qui suivent la notification de l'indu, la demande de remise de dette peut être formulée à tout moment. Elle tient compte des origines de la dette, mais surtout de l'état de précarité du bénéficiaire. Cet état peut évoluer, et s'il s'est dégradé, une nouvelle demande de remise de dette peut être formulée.

Ci-dessous le barème national actualisé pour les remises de dette. Ne pas oublier qu'en ce qui concerne le RSA, chaque conseil départemental a une politique différente.

Barème remise de dette CRA CAF

Pour donner une idée, un exemple dans une CAF :

  • 5 % des indus font l'objet d'une demande de remise de dette;
  • 64 % font l'objet d'une remise totale;
  • 27 % ont une remise partielle (en moyenne, de la moitié);
  • 9 % des demandes sont rejetées.

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