La MDPH et l'accès aux documents administratifs

Qu'est-il possible de demander à la MDPH comme documents, sur son fonctionnement comme sur son dossier ? Une revue à partir d'avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs

Un usager de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) particulièrement curieux lui a demandé un certain nombre de documents et de renseignements. Ces demandes portaient tant sur le fonctionnement général de la MDPH et de la CDAPH que sur son dossier.

En l'absence de réponse de la MDPH, il a saisi la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA). La MDPH de Paris a fait la sourde oreille, bien entendu, ce qui n'a pas empêché la CADA de faire le tri dans les demandes dans son avis du 2 avril 2015.

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L'article 6 de la loi d'accès aux documents administratifs indique les documents non communicables. Par exemple les documents ayant trait:

  • « au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;
  • au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux ;
  • au secret en matière commerciale et industrielle ; »

L'article 2 indique notamment :

  • « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.
  • Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. Lorsque les motifs de l'avis n'y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d'avis défavorable. (...)
  • Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. »

Les refus de communication

La CADA commence par rappeler que la loi « ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. «  

C'est pour cela que la CADA refuse la communication des «  prénom, le nom et les coordonnées administratives (adresse postale, mail, téléphone) «  ainsi que des références de document (le document est lui-même communicable, comme on le verra plus loin).

Il faut que les documents existent « ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant ».

Si la MDPH concernée avait pris la peine de répondre à la CADA, elle aurait pu dire que certains des renseignements demandés figuraient dans un document ou pouvaient être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.

Par exemple, le collectif des associations de personnes handicapées de mon département avait obtenu que les coordonnées de tous les représentants des usagers à la CDAPH (28 : 7 titulaires, 21 suppléants) figurent sur une feuille qui était transmise avec le dossier. Figuraient, avec l'accord des intéressés bien sûr, l'adresse, l'email, le téléphone (y compris privés), l'association qui avait fait la proposition de nomination.

Si on veut avoir les adresses électroniques des membres de la CDAPH, il suffit de demander la copie d'un message électronique envoyé aux membres de la CDAPH. Je pense cependant que des membres pourraient s'y opposer si l'email est privé.

Les documents communicables à tous

  • la liste actualisée de l'ensemble des personnes qualifiées pour proposer des mesures de conciliation établie par la MDPH, la décision du président de la commission exécutive de la MDPH arrêtant cette liste (1)
  • pour chaque membre de la CDAPH, son arrêté de nomination publié (6)
  • la décision de nomination en qualité de personne référente de la MDPH chargée de recevoir et d'orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées vers les services et autorités compétentes ainsi que de transmettre au Défenseur des droits les réclamations qui relèvent de sa compétence (7)
  • la décision de nomination de chacun des membres du comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap géré par la MDPH, la composition actuelle du comité de gestion, son éventuel règlement intérieur, la convention signée entre les différents contributeurs, ainsi que le dernier compte rendu présenté aux différents contributeurs sur l'usage de ce fonds (8)
  • décisions de nomination afférentes à la commission exécutive (COMEX) de la MDPH chargée d'administrer cet organisme (9)
  • les décisions de nomination afférentes au bureau de la COMEX (10)
  • la convention constitutive de la MDPH approuvée par arrêté du président du conseil général de Paris, de son règlement intérieur approuvé et de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens actuellement en vigueur qui a été signée entre la MDPH et les membres du groupement, ainsi que ses éventuelles annexes et avenants signés (11).

Les documents accessibles à la personne concernée

  • La décision de désignation de la personne qualifiée chargée de la conciliation à la demande de l'usage , ainsi que le rapport de mission éventuellement produit (2);
  • Le prénom, le nom, les coordonnées administratives et la qualité des agents ayant été chargés d'instruire chacune de ses demandes ainsi que la décision de désignation de ces agents (3)
  • L'intégralité des travaux (pièces, rapport et propositions) des membres de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui a procédé à l'évaluation des besoins en compensation de son handicap, la décision de nomination de chacun de ces membres pour former cette équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) (4)
  • Le procès-verbal de séance de la CDAPH ayant décidé de reconnaître sa qualité de travailleur handicapé et de lui attribuer une carte d'invalidité (5)

A noter qu'en obtenant le procès-verbal de la séance, l'usager peut savoir qui a siégé à la CDAPH, avec la liste d'émargement. D'après un avis de la CADA du 9/7/2015, le PV de la séance a été adressé.

Pour rechercher la liste des membres de la CDAPH

Les membres de la CDAPH sont désignés par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental.

Les arrêtés figurent donc dans le Recueil des actes administratifs du département et le Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le dernier renouvellement complet a eu lieu en fin d'année 2016 pour 4 ans (jusqu'au 31 décembre 2021), mais il y a pu y avoir des nominations en remplacement depuis.

Les représentants de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé y sont ès-qualités.

Dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture, les arrêtés figurent dans la partie de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

Utiliser les recherches : «  Recueil actes administratifs département 'nom du département' commission droits autonomie personnes handicapées » et «  Recueil actes administratifs préfecture 'nom du département' commission droits autonomie personnes handicapées ».

Mais les arrêts de nomination peuvent être demandés à la MDPH, à la Préfecture et au Conseil Départemental.

Sur le moment où demander la communication du dossier

L'article 2 de la loi d'accès aux documents administratifs, cité plus haut, précise que le dossier n'est pas communicable dans la phase de l'élaboration d'une décision. On pourrait en conclure qu'il faut faire la demande après la décision de la CDAPH.

Il est en effet très utile de faire la demande au moment où on veut formuler un recours (recours administratif préalable obligatoire) ou à sa suite un recours contentieux.

Cependant, à mon avis, le dossier est communicable dès que l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation a élaboré un
projet de plan personnalisé de compensation (PPC). En effet, ce projet doit être légalement transmis au demandeur au moins 15 jours avant la date de la CDAPH qui doit statuer dessus. C'est une décision de proposition d'un plan (article R.246-29 code de l'action sociale et des familles).

A ma connaissance, la CADA n'a pas eu à statuer sur ce point précisément (je n'ai pas consulté les 90 avis concernant les MDPH).

Un avis de la CADA du 22 mai 2014* fait une distinction entre les pièces déposées par les deux parents et les pièces communiquées par des tiers ou élaborées par la MDPH : « 
Si les pièces à caractère médical entrant dans cette seconde catégorie sont communicables aux deux parents intéressés quel que soit l’avancement de la procédure, la commission estime, en revanche, que le caractère préparatoire des pièces non médicales susceptibles d’être détenues par l’administration dans de telles conditions fait obstacle à leur communication à l’un ou l’autre des parents, et ce jusqu’à l’achèvement de la procédure, c’est-à-dire jusqu’à l’intervention de la décision de la maison départementale des personnes handicapées quant à la situation de l’enfant concerné. «

Même si on considère que la proposition de plan est seulement un avis transmis à la CDAPH, le dossier serait communicable (cf art. 2).

Il est aussi préférable que le demandeur ait connaissance des éléments de son dossier alors qu'il est invité à faire connaître ses observations à la CDAPH sur cette proposition de PPC que seulement après la décision de la CDAPH, au moment où il formule un RAPO.

Sur le contenu du dossier

Les personnes qui demandent à accéder à leur dossier MDPH sont parfois déçues de son contenu.

Seule une petite partie des dossiers (2/3%) font l'objet d'une présentation en commission, le reste des décisions étant les propositions de PPC avalisées sur liste. Et le compte-rendu de l'équipe d’évaluation sera souvent laconique.

On peut trouver cependant dans le dossier des documents transmis par les professionnels directement à la MDPH. La MDPH peut effectivement échanger avec les professionnels, à condition que le demandeur ait donné son accord. Le formulaire actuel le demande d'ailleurs (page 4).

extrait formulaire MDPH p.4 extrait formulaire MDPH p.4

Évidemment, si on n'en a pas copie, il est utile de demander la copie du certificat médical et du GEVAsco (guide d'évaluation de la scolarisation). Sans avoir connaissance de ces documents, il est difficile d'argumenter devant la commission.

Dans les demandes de PCH (prestation de compensation du handicap), il est très utile d'avoir le calcul détaillé du temps d'aide humaine. L'oubli d'un temps de surveillance, la sous-estimation du temps nécessaire pour des actes de la vie quotidienne peuvent ainsi être repérés et le PPC revu.

* L'objet de cet avis, classé comme avis de principe par la CADA, est surtout de déterminer les parties communicables à chaque parent, lorsqu'ils sont séparés.

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