Plan personnalisé de scolarisation : l'obligation pour la MDPH

L'arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens du 17 janvier 2023 apporte une décision intéressante sur le sujet de la scolarisation des élèves handicapés.

La législation prévoit que pour permettre la scolarisation, la MDPH (maison départementale des personnes handicapées, ou dans certains départements la MDA) notifie un PPS (plan personnalisé de compensation). La règle est claire, mais, compte tenu du nombre de demandes et des systèmes informatiques utilisés, les équipes pluridisciplinaires des MDPH s'avèrent incapables la plupart du temps de rédiger et de notifier ce PPS. Les commissions décisionnaires (CDAPH  - commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ne peuvent donc pas le faire et le notifier.

Cet arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens enjoint à la MDPH du Nord de notifier un PPS en utilisant tous les moyens disponibles.

Le PPS est fait sur la base du GEVAsco (guide d’évaluation de la scolarisation), et celui-ci peut être mal rédigé ou inconsistant. Le plus souvent, je vois des GEVAsco qui ne détaillent pas les moyens d'adaptation de l'enseignement déjà réalisés. Or, il faut que l'enseignant utilise les possibilités pédagogiques "de droit commun", avant de solliciter les décisions de la MDPH.

Régulièrement, je vois en MDPH des refus liés à l'absence d'informations.
C'est pour cela que je trouve très intéressant cette décision de la Cour d'Appel, qui juge que la MDPH du Nord doit rechercher tous les moyens pour obtenir les informations nécessaires à la rédaction de ce PPS, et donc évidemment aux décisions de la MDPH.

• "Que si l'on peut concevoir que l'équipe pluridisciplinaire puisse se trouver confrontée à une incapacité d'établir l'évaluation qui lui est impartie, faute d'être en possession des éléments nécessaires, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce la motivation retenue par la MDPH apparaît insuffisamment circonstanciée puisque l'on ignore tout des raisons pour lesquelles l'évaluation n'a pas été possible et que l'on ignore également si l'équipe pluridisciplinaire ne disposait pas de la possibilité d'obtenir les informations manquantes auprès des administrations compétentes.
  Qu'il convient dans ces conditions de demander à la MDPH de reprendre l'instruction du dossier de l'enfant [G] en invitant son équipe pluridisciplinaire à faire le nécessaire pour parvenir à l'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation de cet enfant et, en cas d'impossibilité persistante, d'en indiquer précisément les raisons et de dire que la cause reviendra devant la Cour selon les modalités indiquées au dispositif du présent arrêt."

J'ai vu régulièrement que des demandes à la MDPH ne trouvaient pas de solution, parce que l'école ne faisait pas le GEVAsco (le premier GEVAsco est élaboré par l'école sans participation des parents). La CDAPH a donc demandé que la demande à l'école pour fournir le GEVAsco initial devait se doubler d'une information à la famille. Celle-ci pouvait donc comprendre le retard de la MDPH, et relancer l'école. Cela a été très efficace.
Pour les GEVAsco suivants, l'enseignant référent, qui en est responsable, fait son boulot.

Un des intérêts de l'arrêt est que la MDPH doit venir expliquer à la Cour d'Appel pourquoi elle ne peut pas faire un PPS.

L'information sur cette procédure a été publiée par Hospimedia (Emmanuelle Deplace) et Justice Papers

Stage professionnel et plan personnalisé de scolarisation
Une circulaire ministérielle de l'Education Nationale du 29 mars 2016 traite de l'organisation et accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel. Dans son point 4, elle traite de L'élève en situation de handicap

• La période de formation en milieu professionnel fait l'objet d'une vigilance particulière en ce qui concerne l'élève en situation de handicap, pour qui elle est l'occasion de confronter son projet aux réalités du monde professionnel. 
• Le lieu de l'organisme d'accueil, en milieu ordinaire ou protégé, et les modalités d'organisation de la période sont choisis et précisés par l'équipe pédagogique, en référence au projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève.
• Les aménagements spécifiques au poste de travail et les activités réalisées par l'élève sont négociés avec l'organisme d'accueil et formalisés dans la convention de stage.

Récemment, la question s'est posée de l'accompagnement par un AESH (accompagnant d'élève en situation de handicap) lors de la période de stage professionnel d'un mois. Il fallait certes un avenant au contrat de travail de l'AESH pour modifier son lieu de travail pendant un mois. Ce n'était pas çà le plus difficile à mettre en oeuvre.
Mais il s'est avéré que depuis 2016, le Rectorat d'Académie n'avait jamais eu à traiter ce problème. Cependant, les procédures ont été définies rapidement. La MDPH a été sollicitée en urgence pour que le PPS  précise bien que l'AESH intervient pendant la période de stage professionnel. Un point de vigilance à avoir.