La prestation de compensation du handicap (PCH) a un volet d'aide humaine. Il s'agit de financer un certain nombre d'aides nécessaires du fait du handicap.
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70% de l'aide est assurée par un aidant familial.
Les autres façons sont par un salarié (on appelle çà "emploi direct"par un employeur usager), par un service mandataire (qui fait les démarches à la place de l'employeur usager) et un service prestataire (qui fournit un service, sans qu'il y ait une relation d'employeur avec l'usager).
Un certain nombre de personnes handicapées ne sont pas satisfaites des services prestataires : défaut d'aide humaine certains jours, horaires d'intervention, multiplicité des intervenants, manque de formation ... Cela les amène à choisir l'emploi direct, qui a pourtant de lourdes contraintes pour eux (situation d'employeur).
Depuis le 1er juin 2024, la PCH "aide humaine" par emploi direct a été augmentée. Cela vise à rémunérer les dépenses ponctuelles et aléatoires assurées par l'usager employeur : médecine du travail, transports en commun, indemnités kilométriques, indemnités de fin de contrat etc. Une note ministérielle l'a expliqué aux conseils départementaux.
Cette augmentation n'a pas été répercutée, à ma connaissance, aux usagers par les conseils départementaux.
Cette augmentation implique que les employeurs usagers conservent une partie des sommes dues par les conseils départementaux, pour financer ces dépenses non mensuelles.
Or les conseils départementaux ont la possibilité de faire des contrôles sur une période de 6 mois minimum (un an pour le soutien à l'autonomie). Avec le nouveau montant "emploi direct", ces contrôles sont inopérants, car ils ne peuvent se baser sur les dépenses réelles, car l'employeur usager a le droit de se constituer des réserves.
Certains conseils départementaux continuent à utiliser les CESU, alors que dans ce cas, sont seulement pris en charge le salaire et les cotisations sociales. Ce mode de financement ne permet pas d'assurer le minimum légal de la PCH emploi direct.
Contrôle sur les dépenses, et non sur le nombre d'heures
La PCH est attribuée sur un certain nombre d'heures mensuelles pour certains types d'activité. En fonction du mode d'aide utilisé, ces heures sont valorisés à un tarif déterminé suivant un barème réglementaire.
Certains usagers choisissent d'augmenter le salaire de leurs employés : comment d'ailleurs rémunérer un éducateur au SMIC ?
Certains autres, pour augmenter le salaire, déclarent plus d'heures effectuées que d'heures réelles. Ce qui revient à des heures d'aidant familial non indemnisés. Puisque ce sont les parents qui vont assurer ces heures "fictives".
Or, le contrôle par le Conseil Départemental ne peut porter sur le nombre d'heures (comment le ferait-il ?), mais sur le montant des dépenses. Le contrôle se fait sur pièces.
- Article L245-5
- (...) II.-Le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s'assurer de l'effectivité de l'utilisation de l'aide qu'ils reçoivent. Il peut mettre en œuvre un contrôle d'effectivité, portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois, qui ne peut s'exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu a un caractère suspensif.
Aussi, les employeurs usagers ont la possibilité d'augmenter les salaires horaires de leur personnel : le conseil départemental doit rembourser l'aide sans tenir compte des heures, mais des dépenses réelles. Le plafond de remboursement de l'aide a été déterminé par la CDAPH
Cela a été confirmé par le pôle social du Tribunal Judiciaire de l'Isère.
L'aide humaine financée par la PCH et assurée par l'emploi direct d'un salarié prend en compte toutes les dépenses liées à cet emploi - même ponctuelles ou aléatoires. Le contrôle par le conseil départemental porte sur les dépenses, et non sur le nombre d'heures.