Autisme : aménagement du temps de travail dans la fonction publique

Le combat victorieux d'un parent pour pouvoir s'occuper de son enfant autiste. Même dans la fonction publique ...

Anthony est le père de Merlin, enfant autiste.

La demande d’Anthony est simple : avoir un planning de travail fixe pour pouvoir s’occuper de son fils. Il a décidé d’entamer une grève de la faim à partir du lundi 28 septembre 2020 devant le siège de Morlaix communauté (Finistère). Il est employé au service déchèterie de cette collectivité territoriale. « Tu dois choisir entre ton travail et ton fils ». C’est par ces mots qu’une ancienne cadre de Morlaix communauté avait répondu à ses demandes.

Ses collègues de travail ont signé une pétition pour soutenir sa demande. Mais les employeurs refusent d'accepter un aménagement de l'horaire, pour prendre en compte  "un principe d'équité entre agents". Comme si l'équité consistait à traiter de la même façon les personnes qui sont dans des situations différentes, et la loi prend justement en compte le fait d'avoir un enfant handicapé à charge, nécessitant la présence d’une tierce personne.

Anthony Valente, employé à la collecte des déchets de Morlaix communauté. © Le Télégramme Anthony Valente, employé à la collecte des déchets de Morlaix communauté. © Le Télégramme


Avec l'appui de la CGT, Anthony a engagé une procédure au tribunal administratif de Rennes.

Les dispositions en vigueur dans la Fonction Publique

La demande d'aménagement d'horaires se fonde sur l'article 60 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

"Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.

Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et nécessite la présence d'une tierce personne."

De 2012 à 2018, les horaires avaient été aménagés. Le problème est intervenu sur un nouveau planning en 2019-2020. L'action menée par Anthony, avec le soutien syndical et de ses collègues, s'est traduite par un aménagement d'horaires, mais qui n'était pas formalisé par écrit.

De plus, le cabinet d'avocat mandaté par l'employeur a déposé ensuite des conclusions auprès du tribunal administratif pour contester la demande d'Anthony (à la surprise apparente de l'employeur). Suite à ces conclusions, le tribunal administratif a fixé une date pour conclure l'instruction.

Les besoins d'accompagnement de Merlin

Dans sa réponse, Anthony rappelait d'abord les besoins d'accompagnement :

"J’ai déjà précisé dans mon précédent mémoire, que l’aménagement de 2012, me permettait de prendre en charge les rendez-vous de mon enfant. Ceci dans le but de mettre toutes les chances de son côté, pour que sa vie future puisse être celle que tout être humain devrait être en droit d’avoir.

  • Mon enfant n’a pas accès au centre de loisir de la commune ou je réside contrairement aux enfants qui ne sont pas porteur de handicap.
  • Mon enfant étant scolarisé partiellement en classe ULIS à l’école primaire la Charité à Saint POL de Léon soit à environ 30 KM de mon domicile, il bénéficie d’un transport solaire, mais ne peut bénéficier de la garderie péri-scolaire.

Le règlement des transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap, stipule :

  • "au domicile par un adulte référent (responsable légal de l’élève ou tout adulte désigné expressément par celui-ci). L’adulte référent doit obligatoirement accompagner l’enfant à chaque trajet entre le domicile et le véhicule, à la prise en charge et à la dépose.
    dans l’éventualité où l’enfant ne serait pas accueilli au domicile par l’adulte référent, le transporteur doit déposer l’enfant à la gendarmerie ou au poste de police le plus proche, en informant le responsable légal et l’Unité des transports des élèves handicapés.
    Les horaires minimum et maximum sont les débuts et fins de cours (pas de prise en charge après garderie, centre de loisirs...)."

Je dois aussi me rendre disponible pour:

  • le temps passé a faire des dossiers,
  • l’accompagner au sport (ou je dois être présent pendant la séance) pour son développement psychomoteur.
  • l’emmener a des rendez vous de suivi.
  • il y a aussi tous les rendez-vous non fixe ( rendez vous médical, bilan de suivi, rendez vous avec l’école pour mise en place de protocole, horaire d’école qui peuvent changer dans l’année...)
  • Je dois être présent pour mettre en œuvre à la maison différentes méthodes ( Makaton, A.B.A, R.D.I), en plus de tous les rendez fixe de rééducation nécessaire pour palier à son handicap."

L'argumentation de l'employeur

L'avocat de l'employeur argumentait ainsi :

  • "les décisions individuelles relatives à des agents publics et les décisions d’organisation du service ne peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge que si, eu égard à leur impact suffisant sur la situation de l’intéressé, elles ne présentent pas la qualité de mesure d’ordre intérieur.
    Sont qualifiées de telles mesures celles « qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches que les agents ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération » (CE 26 septembre 2015, « Mme B », req. n°372624).
    Le changement d’emploi du temps de M VALENTE n’emporte aucune modification de son affectation ou de ses taches, ne porte atteinte à aucun droit ou prérogative qu’il tiendrait de son statut et n’entraîne aucune perte de responsabilités ou de rémunération.
  • Le Conseil d’Etat dans l’arrêt précité du 15 avril 2015 a considéré que : « dès lors qu'elles ne traduisent aucune discrimination, ces décisions, qui ne portent atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération de l'intéressée, ont le caractère de simples mesures d'ordre intérieur, qui sont insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que Mme A...n'est pas recevable à demander leur annulation ».
    M. VALENTE reconnaît qu’il n’a pas « perdu sur sa rémunération » et ne démontre l’existence d’aucune incidence sur ses perspectives de carrière.
    A défaut de toute conséquence pécuniaire, la simple modification de l’emploi du temps de M. VALENTE, constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible à ce titre de tout recours contentieux"

Quelle a été la réponse d'Anthony ?

L'absence de justification des "nécessités de service" par l'employeur

"La communauté de communes invoque de façon générale les nécessités du service, sans expliquer concrètement sur quelles bases les aménagements d'horaires demandés ne pourraient pas être mis en œuvre du fait des nécessités du service. C'est notamment démontré par le fait que des aménagements sont faits dans la pratique, sans qu'ils soient formalisés, ce qui ne peut être invoqué à ma charge, car aucun document ne m'a été présenté depuis 2012. "

Le Conseil d’État a ainsi précisé dans un arrêt du 25/09/2009 :

 "Considérant que le refus du maire de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE VALGALGUES invoque les nécessités du service auquel appartient Mme A et invite l'intéressée à prendre à l'avenir les dispositions qui s'imposent en vue de s'inscrire à des stages de formation syndicale pendant des périodes qui ne correspondent pas à celles de présence des enfants à l'école maternelle ; qu'en jugeant que le maire ne précisait pas en quoi les nécessités de service pendant la période du 13 au 17 mars 2006 justifieraient le refus d'accorder le congé pour formation syndicale demandé par Mme A et en jugeant que le motif tiré des nécessités de service liées à la présence des enfants présentait, compte tenu des fonctions exercées par l'intéressée, un caractère systématique interdisant par principe sa participation à des formations syndicales de plusieurs jours qui ne se dérouleraient pas pendant les périodes de congés scolaires, enfin en annulant, par suite, cette décision au motif qu'elle portait atteinte à l'exercice de ses droits syndicaux par cet agent, le tribunal administratif de Nîmes n'a, par un jugement qui est suffisamment motivé, commis aucune erreur de droit ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE VALGALGUES n'est pas fondée à en demander l'annulation"

Il y a discrimination en raison du handicap pour une mesure concernant un parent d'enfant handicapé

Or, la jurisprudence européenne comme française considère comme une discrimination en raison du handicap pour le refus d'un droit à un parent en raison du handicap de son enfant. La discrimination est indirecte ou par association. Voir par exemple l'étude publiée sur le site du Consei Constitutionnel : La sanction des discriminations par la Cour européenne des droits de l'homme | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr)

"La portée de l'article 14 est encore renforcée par l'application de la notion de « discrimination par association » qui permet de sanctionner une discrimination fondée sur une caractéristique ou situation d'un tiers, comme le handicap du fils du requérant ou la religion du testateur, époux décédé de la requérante(17)."

La note 17 renvoie à l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme : Défaut de prise en compte des besoins d’un enfant handicapé dans la détermination de l’éligibilité de son père à un abattement d’impôts concernant l’achat une propriété adaptée : violation Guberina c. Croatie - 23682/13 Arrêt 22.3.2016 [Section II] Note d’information sur la jurisprudence de la Cour n° 194 (mars 2016) (coe.int) pp 36-37 https://www.echr.coe.int/Documents/CLIN_2016_03_194_FRA.pdf

CEDH : Guide sur l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 1 du Protocole no12 à la Convention - Interdiction de la discrimination https://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Art_14_Art_1_Protocol_12_FRA.pdf

« 36.La Cour a confirmé que l’article 14 couvre également la discrimination par association, c’est-à-dire les situations dans lesquelles les caractéristiques protégées sont celles d’une autre personne liée d’une manière ou d’une autre avec le requérant (Molla Sali c.Grèce[GC], 2018; Guberina c.Croatie, 2016, §78; Škorjanec c.Croatie, 2017, §55; Weller c.Hongrie, 2009, §37). » p.13

« 41.L’article 14 peut entrer en jeu lorsque, sans justification objective et raisonnable, les États n’appliquent pas un traitement différent à des personnes dont les situations sont sensiblement différentes (Abdu c.Bulgarie, 2014; Eweida et autres c. Royaume-Uni, 2013, §87; Pretty c. Royaume-Uni, 2002, §88; Thlimmenos c.Grèce[GC], 2000, §44). »

Décision 2019-248 du 17 octobre 2019 relative à un refus de location privée fondée sur la situation de famille et/ou sur le handicap par association (Défenseur des Droits) https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=30699&opac_view=-1

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location privée opposé par le propriétaire d’un logement fondé sur le handicap de l’enfant et/ou de la situation de famille.

Le Défenseur des droits conclut que cette situation caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille et/ou sur le handicap de l’enfant par association, prohibée par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Il décide de proposer aux parties une transaction pénale.

Suite et fin

L'avocat de l'employeur avait bien mentionné qu'une mesure d'ordre intérieur ne pouvait être contestée qu'en cas de discrimination.

Suite à la réponse d'Anthony, le tribunal administratif a réouvert la procédure.

Et l'employeur s'est enfin décidé (23 avril 2021) à garantir par écrit l'aménagement à temps partiel, jusqu'aux 20 ans de Merlin. Avec rencontre pour les deux ans pour en discuter, et la garantie que l'employeur ne pourra remettre en cause unilatéralement l'horaire.

accord-pour-ame-nagement

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.