Aides au logement : l'évaluation forfaitaire des ressources est illégale !

Suivant le Conseil d’État, le dispositif d’évaluation forfaitaire des ressources pour les prestations familiales est illégal. Cela a des conséquences importantes surtout pour les aides au logement.

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Dans le cadre de la réforme des aides au logement, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2020, il y avait un seul point positif, à mon avis. C'est la fin du dispositif diabolique de l’évaluation forfaitaire des ressources [EF].

Je suis horriblement déçu (rires), parce que même çà, ce n'est pas vrai.

En effet, le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 décembre 2018 (la veille, c'était férié, mais le père Noël est bien passé par là), a considéré que c'était illégal. La décision est passée inaperçue parce qu'elle ne concerne pas l'APL (le contentieux sur ce sujet est bien suivi). Pas inaperçue des CAF et MSA, qui la connaissent, mais qui continuent à appliquer sans moufter les dispositions illégales.

Les nouvelles dispositions sur les aides au logement, regroupées dans le Code de la Construction et de l'Habitation, ne devraient plus reprendre ce dispositif, puisque ce sera désormais les ressources des 12 derniers mois qui seront prises en compte. Mais il va continuer à être appliqué pour les autres prestations familiales tant qu'un décret n'y aura pas mis fin.

Le dispositif de l'EF

Il vise à éviter que les nouveaux actifs bénéficient d’une aide au logement correspondant à leurs ressources de l'année N-2, alors qu'elles ont augmenté depuis.

Cela s'applique à l'ouverture du droit ou au renouvellement (1er janvier).

Pour les salariés, cela conduit à prendre 12 fois le salaire mensuel du mois qui précède l'ouverture du droit (ou de novembre pour le renouvellement).

Pour les non-salariés, cela conduit à prendre 1.500 fois le SMIC.

Cela ne s'appliquait pas aux bénéficiaires de l'AAH ou du RSA.

La décision du Conseil d'Etat du 26 décembre 2018

Le résumé de la décision (qui concerne l'allocation de rentrée scolaire) :

  • L'évaluation forfaitaire instituée à l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (CSS) et applicable aux demandes d'allocation de rentrée scolaire en vertu de l'article R. 543-6 du même code a pour objet d'éviter que la prise en compte des ressources de l'année de référence conduise à ce que cette prestation soit à tort versée à des foyers qui ne satisferaient plus, lors de l'ouverture ou du renouvellement de ce droit, à la condition de ressources à laquelle le bénéfice de cette prestation est subordonné.... ...Toutefois, une telle évaluation n'est appliquée qu'à certains des foyers susceptibles d'avoir connu une modification de leurs revenus depuis l'année de référence, alors même qu'elles leur attribuent fictivement des ressources forfaitairement évaluées, sans leur ouvrir aucune possibilité de faire valoir et d'établir qu'ils ont disposé de revenus professionnels inférieurs à ceux qui résultent de l'évaluation forfaitaire. Ces dispositions peuvent ainsi conduire à ce que des foyers disposant de ressources identiques et inférieures au plafond au moment où le droit est ouvert soient traités de façon différente, certains d'entre eux, soumis à l'évaluation forfaitaire de leurs revenus, se trouvant privés du bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire.,,Par suite, l'article R. 532-8 du CSS introduit une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la norme qu'il établit et porte ainsi atteinte au principe d'égalité devant la loi.

Cette disposition concerne l'ensemble des prestations familiales (à part l'AAH), y compris l'allocation de logement à caractère familial et l'allocation de logement à caractère social. La même disposition existe dans le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) pour l'APL.

La position de principe du Conseil d'Etat vise donc l'ensemble de ces prestations.

De la prescription

Le délai de prescription est de deux ans. Cela veut dire que vous avez la possibilité de demander une révision de vos droits sur une période de deux ans (depuis novembre 2017), en demandant l'annulation de l'évaluation forfaitaire des ressources si elle vous a été appliquée.

Si la CAF (ou la MSA) vous a demandé le salaire du mois qui précédait l'ouverture du droit à l'aide au logement (ou celui de novembre pour recalculer le droit au 1er janvier suivant), c'était pour faire l’évaluation forfaitaire.

Si vous voulez savoir quel pouvait être votre droit sans ce système, vous pouvez aller faire une simulation sur les sites de la CAF ou de la MSA. Mais comme ces simulations appliquent le système de l'évaluation forfaitaire, il faut les contourner en se déclarant sans activité. Votre salaire mensuel ne vous sera pas alors réclamé. Attention, ce contournement ne marche pas si vous avez un enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants (à ce moment, la simulation ne tiendrait pas compte à tort de vos revenus professionnels de l'année de référence, l'année N-2)..

Les réclamations peuvent concerner les aides au logement, mais aussi les autres prestations familiales.

Et la forclusion, bordel ?

Je sais que les CAF financent parfois des activités menées par des psychanalystes. Dans le tas, il y a bien sûr surabondance de lacaniens. Et le dada de Jacques Lacan, fondateur de cette école, est la forclusion du nom du père.

Mais les services juridiques des CAF n'auront pas besoin de se référer aux mânes de Jacques Lacan pour invoquer la forclusion pour certaines demandes de régularisation des droits. En effet, si la CAF peut prouver que vous avez reçu un refus de droit indiquant les voies de recours, elle peut invoquer devant le juge le délai de forclusion : vous aviez en effet deux mois pour contester ce refus.

Vous devez commencer par un RAPO (recours administratif préalable obligatoire) : celui-ci est examiné par la commission de recours amiable de la CAF ou de la MSA. Il est toujours possible qu'elle vous donne raison. Après tout, les administrateurs de la CAF étaient sans doute opposés à ce système. En ce qui concerne la MSA (régime agricole), j'ai vu voter régulièrement par les assemblées générales des vœux demandant la suppression de l'évaluation forfaitaire.

Commencez par demander une révision de vos droits. En cas de refus explicite ou implicite (absence de réponse dans un délai de deux mois), faîtes un RAPO (dans le délai de deux mois après le refus explicite ou implicite).

Une décision annonciatrice

Une précédente décision du Conseil d’État en juin 2018 avait fait l'objet de plus de publicité, parce qu'elle concernait justement l'APL : le contentieux sur l'APL dépend du Tribunal Administratif (désormais, ce sera aussi le cas pour l'allocation de logement).

Elle concernait une artiste, dont les revenus réels étaient très faibles. Le système de l'EF conduisait à prendre 1.500 SMIC !

La MSA aurait du sauter sur l'occasion pour mettre fin à l'évaluation forfaitaire au moins pour les exploitants agricoles qui sont en déficit dans l'année de référence. En effet, les élus de la MSA contestent officiellement ce système depuis le début. Pour les nouveaux exploitants, le système conduisait à refuser tous les ans l'ouverture du droit à l'aide au logement.

Résistance à la jurisprudence du Conseil d'Etat ?

L'ordonnance du 17 juillet 2019 et le décret du 24 juillet 2019 regroupant dans le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) les dispositions concernant l'ensemble des aides au logement devaient se faire à droit constant. Le rapport pour l'ordonnance indiquait cependant : "Cette refonte intervient à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions devenues sans objet. Elle intègre également la jurisprudence du Conseil d'Etat."

Je suis donc surpris de voir qu'ont été maintenus dans la partie réglementaire du CCH l'évaluation forfaitaire des ressources (R 822-18 à 822-20).

Sur le site de Légifrance, le texte est maintenu au 1er janvier 2020 : la réforme des aides au logement n'est pas intégrée dans le CCH en ligne. En attendant le vote de la loi de finances pour 2020.

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