Feuille de route MDPH 2022 : l'arnaque des délais de traitement

Les délais de traitement affichés par les MDPH ne correspondent pas à la réalité. Comment ce détournement des indicateurs se réalise ? Comment l'éviter ?

Le gouvernement a défini une feuille de route pour les MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) à échéance de l'année 2022.

A la page 15, l'objectif n°20. Transparence et publication des résultats : indicateurs d'activité, de satisfaction et baromètre

Les MDPH transmettent déjà les éléments permettant de déterminer les délais de traitement à la CNSA, qui en publie les résultats.

Examinons les données de ce baromètre, particulièrement le :

Thème 2 : les délais de traitement des demandes en 2019 (en mois)

"Il s'agit de mesurer le temps mobilisé par chaque MDPH pour l'instruction des demandes, l'évaluation des besoins des personnes et l'attribution des droits et prestations à partir du moment où le dossier est complet.

Un dossier est complet s'il comprend le formulaire de demande CERFA 13788*01 auquel sont obligatoirement joints les documents suivants : un certificat médical de moins de 6 mois ; une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée ; une photocopie d’un justificatif de domicile ; le cas échéant, une attestation de jugement en protection juridique.

  • Indicateur : délai moyen de traitement global

Définition : moyenne des délais entre les dates de dépôt des dossiers complets des demandes et les dates des décisions.

  • Indicateur : délai moyen de traitement pour les demandes relatives à des enfants 

Définition : moyenne des délais entre les dates de dépôt des dossiers complets des demandes et les dates des décisions relatives à des enfants.

  • Indicateur : délai moyen de traitement pour les demandes relatives à des adultes

Définition : moyenne des délais entre les dates de dépôt des dossiers complets des demandes et les dates des décisions relatives à des adultes.

  • Indicateur : délai moyen de traitement pour les demandes relatives à l’AAH

Définition : moyenne des délais entre les dates de dépôt des dossiers complets des demandes et les dates des décisions relatives à l'allocation adulte handicapé (AAH).

  • Indicateur : délai moyen de traitement pour les demandes relatives à la PCH (prestation de compensation du handicap)

Définition : moyenne des délais courant entre la date de recevabilité de chaque demande et la date de chaque décision relative à la prestation de compensation du handicap (PCH). "

Il est possible de connaître ces indicateurs  par MDPH : Thème 2 : les délais de traitement des demandes (en mois) (PDF, 669,82 Ko) 

Circuit des demandes à la MDPH Nord © capture d'écran Circuit des demandes à la MDPH Nord © capture d'écran

L'indicateur concernant l'AAH

A peu près la moitié des premières demandes d'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) ont une réponse favorable de la commission (CDAPH, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Il en est de même pour 95/97% des demandes de renouvellement de l'AAH.

De plus, depuis 2005, l'organisme qui verse l'AAH (CAF ou MSA) peut maintenir le droit à l'AAH au-delà de la décision de la CDAPH, dans l'attente d'une nouvelle décision. Le délai de réponse pour une demande de renouvellement n'est donc pas très important. De plus, s'agissant d'un renouvellement, l'étude du dossier est plus rapide.

Lors d'une première demande d'AAH, l'équipe pluridisciplinaire doit examiner son degré d'employabilité, même si le droit à l'AAH est automatique du fait du taux de handicap défini au préalable (s'il est au moins égal à 80%). Cela se traduit pour la majorité par une orientation vers le milieu du travail, ce qui veut dire travail en milieu ordinaire (hors ESAT). C'est une orientation à peu près inutile, car toute personne a un droit constitutionnel à travailler en milieu ordinaire, que la CDAPH le veuille ou non.

A mon avis, le seul indicateur pertinent pour l'AAH est le délai de traitement de la première demande d'AAH.

Le point de départ de l'indicateur

Je suis intrigué par la différence entre le calcul des délais de traitement en général : " dates de dépôt des dossiers complets" et pour la PCH (prestation de compensation du handicap) : " date de recevabilité de chaque demande".

En effet, un dossier est recevable quand il est complet. Quel sens a cette distinction ?

La recevabilité est en effet déterminée par l'article R.246-26 du code de l'action sociale et des familles : "Lorsque la demande est accompagnée de l'ensemble des documents prévus aux deux alinéas précédents, elle est recevable."

Il faut savoir que pour évaluer la demande, les MDPH vont ensuite réclamer des documents supplémentaires. Certains sont inutiles et redondants (par exemple des attestations sur l'activité des parents, alors qu'il y a déjà une déclaration sur l'honneur dans l'imprimé de demande). D'autres sont réellement utiles, tel le GEVAsco, guide d'évaluation pour la scolarisation : encore faut-il que l'école le complète et le fournisse.

Mais le point de départ de l'indicateur doit bien être la date de dépôt des dossiers complets, donc recevables.

L'entourloupe

En fait, ces indicateurs sont calculés à partir de la date à laquelle la MDPH va adresser un accusé de réception indiquant que le dossier est complet.

J'ai été régulièrement confronté à l'anxiété d'adultes autistes n'ayant aucune nouvelle de la MDPH. J'avais bien vérifié que le dossier était complet (il faut parfois plusieurs mois pour décider une personne autiste à envoyer son dossier qui doit être net et sans bavures), et que l'équipe pluridisciplinaire n'aurait besoin d'aucun autre élément pour évaluer la demande. Je les rassurais en disant qu'un délai de quelques mois était habituel.

Il y avait quand même du soulagement quand l'accusé de réception disant que le dossier était recevable arrivait. Je ne m'intéresse pas d'habitude aux accusés de réception, mais je m'y suis cette fois-là intéressé : il y avait eu 4 mois entre l'envoi du dossier et l'accusé de réception (mi-novembre 20190, mi-mars 2020). La crise sanitaire n'y était pour rien. C'était une personne concernée pour l'AAH, la RQTH (reconnaissance de la qualité des travailleurs handicapés) ou une demande de SAVS (service d'accompagnement à la vie sociale) - un type de demande courant et pas particulièrement complexe - , mais ce n'était pas la seule exactement dans les mêmes délais.

Quand je m'en suis inquiété auprès de la direction de la MDPH, on m'a répondu que l'indicateur de délai était calculé à partir de l'accusé de réception de la demande.

Quatre mois de gagnés donc !

L'accusé de réception indique aussi qu'à défaut de réponse dans les 4 mois, le demandeur doit considérer avoir eu un refus (implicite). Une information fausse car le délai part de la réception de la demande.

Le management de la MDPH dispose donc d'un moyen très commode pour tromper le conseil départemental, la CNSA, la COMEX (commission exécutive qui dirige la MDPH), le Ministère et accessoirement les personnes handicapées.

Vérifier s'il y a entourloupe

J'ai lu les rapports des Chambres Régionales des Comptes sur les MDPH, particulièrement ceux de Bretagne. Aucune ne s'est intéressée à la méthode d'établissement des indicateurs.

Il suffit pourtant de comparer la date d'attribution de droit à l'AAH (mois qui suit le dépôt de la demande) et la date de la décision de la CDAPH.

Cela peut être fait par la CNSA, à partir des données fournies par les MDPH, mais aussi par la CNAF ou la CCMSA, à partir des données fournies par les CAF et MSA (organismes payeurs).

Les limites des indicateurs

Je n'ai pas trop d'illusions sur les indicateurs : d'un côté, ils sont souvent un indicateur de l'ingéniosité du management pour les contourner, et de l'autre, un outil de contrôle de l'activité des agents qui ne tient pas compte de la complexité des tâches.

Trois exemples rencontrés dans mon ancienne activité professionnelle à la MSA (Mutualité Sociale Agricole - régime de sécurité sociale des salariés et exploitants agricoles) :

  • Les demandes de retraite doivent être liquidées à M+1 (mois qui suit la date d'effet de la retraite - ou de l'âge, je ne sais plus) : les demandes qui n'ont pas été liquidées à temps ne sont plus prioritaires, et ce sont les demandes récentes qui sont étudiées d'abord, afin d'améliorer l'indicateur M+1;
  • Les demandes d'allocation de logement qui nécessitent une pièce supplémentaire sont renvoyées au demandeur : elles ne figurent plus dans les demandes "en instance". Elles seront réenregistrées au retour et cela déterminera la date d’ouverture du droit (mois de réception);
  • Plus tordu pour contourner le contrôle interne : les dossiers d'allocation de logement sont enregistrés comme reçus au moment de la liquidation, et les mois précédents seront saisis en "droits forcés", qui ne font pas l'objet du même type de contrôle.

Il n'y a que la troisième procédure (la plus tordue) qui entraîne peu de préjudice pour l'allocataire ...

Le délai réel, pour l'AAH par exemple, va être celui entre l'envoi à la MDPH et la réception du paiement de l'AAH versée par la CAF. Évidemment, cela dépend un peu des délais de la Poste. Mais aussi (parfois quelques semaines) entre la décision de la CDAPH et la notification de la décision.

Au niveau des CAF, l'existence d'un portail informatique entre MDPH et CAF permet d'accélérer le traitement des dossiers d'AAH, qui sont prioritaires, comme ceux du RSA.

Il est désormais possible de connaître les délais de traitement AAH des CAF. Voir CAF du Gard. Faîtes une recherche "délais de traitement CAF XX". Il serait souhaitable d'avoir le même type d'indicateurs disponibles (à condition qu'ils ne soient pas truandés) à partir du SIH (système d'information harmonisé).

Autres effets ... des dates d'effets

Les droits liés à l'AAH (adultes) ou l'AEEH (enfants) peuvent être ouverts à partir du mois qui suit la demande. Les droits à la PCH (prestation de compensation du handicap) peuvent être ouverts à partir du mois de la demande.

La CNSA donne pour consigne d'accorder le droit à la Carte Mobilité d'Inclusion (CMI) seulement à la date de la CDAPH. Ainsi que pour les orientations vers un service, un établissement ou un accompagnement en milieu scolaire.

C'est vrai qu'il serait difficile de se pointer à la caisse d'un centre Leclerc en disant que vous avez déposé une demande de carte de priorité qui fera l'objet d'une décision de la CDAPH dans quelques mois. Déjà que le handicap est invisible, le coup de la carte CMI virtuelle et éventuelle, cela ne marchera pas. Encore que, parfois, il suffit que le parent dise avec détermination "mon fils est autiste" pour que la file s'y plie !

Pour la CMI, il y a cependant un problème au plan fiscal. L'administration des Impôts n'en tiendra compte qu'à partir de sa date d'attribution.

D'autre part, il est possible - avec beaucoup d'énergie - d'obtenir une indemnisation pour le préjudice causé par une absence de prise en charge par un établissement ou service. Cette indemnisation se base notamment sur l'article L.246-1 du code de l'action sociale et des familles, qui vise l'autisme et le polyhandicap. Les tribunaux se basent pour fixer le montant de l'indemnisation sur les dates de décisions de la CDAPH, non contestées. Des dates déterminées en fonction de la date de la CDAPH et non de la demande peuvent donc porter préjudice à l'usager.

Quand la décision a des effets sur un établissement (orientation et financement), la décision est toujours rétroactive. Imaginez par exemple une décision d'amendement Creton non rétroactive. Cela veut dire que l'IME était dans l'illégalité en maintenant l’accueil de ce jeune, que la Sécurité sociale refusera le remboursement, ainsi que le Conseil Départemental ou l'Aide Sociale...

S'appuyer sur l'expérience de la crise sanitaire, évitez la rupture des droits

Pendant la première crise sanitaire, trois types de mesures ont été mises en œuvre :

  • la prorogation de 6 mois des droits;
  • le maintien de l'AEEH en attendant l'attribution de l'AAH;
  • la prorogation d'un an des droits concernant la scolarisation - ou attachés - à défaut d'une décision avant le 31 juillet.

Aujourd'hui, suite à la nouvelle loi sur l'état d'urgence sanitaire, se profile une prorogation de 6 mois pour tous les droits ouverts à compter du 1er août 2020, à défaut de décision de la CDAPH. Attendons l'ordonnance.

Il est désormais envisageable de maintenir les droits existants dans l'attente d'une décision de la CDAPH, pas seulement pour l'AAH, mais pour les autres droits.

Cela concernerait surtout :

  • l'AEEH et ses compléments (versés par CAF ou MS);
  • la PCH (versée par le conseil départemental);
  • l'accompagnement par un AVS (auxiliaire de vie scolaire - AESH).

Pour la RQTH, le maintien du droit (au bénéfice de l'employeur) est déjà prévu.

Il serait logique d'appliquer les mêmes dispositions que pour l'AAH à ces différents droits.

Qui doit supporter les délais de décision des MDPH ?

Aujourd'hui, quand la CDAPH refuse tardivement le renouvellement de l'AAH, cela se traduit par un indu d'AAH au niveau des CAF.*

Si le bénéficiaire demande une remise de dette à la CAF, cela se traduira par une décision de remise totale la plupart du temps compte tenu de 4 critères généralement appliqués :

  • montant de l'indu;
  • revenus du ménage;
  • origine de l'indu (responsabilité d'un tiers, la MDPH);
  • majoration de la remise du fait du handicap.

Il me semble légitime de ne pas faire porter sur le bénéficiaire l'indu. Mais pourquoi ne pas le faire porter sur la MDPH ?

Cela la motiverait pour mettre en œuvre les moyens pour étudier les droits en temps utile tout en évitant les ruptures de paiement.

* La CDAPH pourrait renouveler le droit seulement jusqu'à la date de sa réunion, mais la législation lui impose de prendre une décision pour une année minimum. Cela lui arrive pourtant de prendre des décisions pour une durée inférieure aux décrets, mais dans un autre contexte.

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