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Billet de blog 22 avr. 2020

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AAH : cumul avec avantages de vieillesse ou d'invalidité

L'AAH ne peut être versée qu'en complément d'un avantage d’invalidité ou de vieillesse. Examen de la jurisprudence sur le sujet.

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Résumé : L'AAH ne peut être versée qu'en complément d'une pension de vieillesse ou d'invalidité. Les pensions versées sont déduites du montant maximum de l'AAH. L'ASPA (allocation de solidarité des personnes âgées) n'est plus demandée obligatoirement. L'ASI (allocation de solidarité invalidité) n'est plus récupérable sur succession.


Des articles de l'excellent site Faire Face m'amènent à me pencher sur la jurisprudence concernant le caractère subsidiaire de l'AAH, par rapport aux avantages de vieillesse et d'invalidité.

A little big of magic © Luna TMG

https://www.faire-face.fr/2019/12/23/asi-plus-recuperable-sur-succession-2/

https://www.faire-face.fr/2019/12/09/handicap-caf-aah-asi-aspa-suppression/

Le principe est fixé par l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale :

« Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.

Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés. »

La version de ce texte est applicable depuis le 1er janvier 2017.

Depuis le 1er janvier 2017, il n'est donc plus nécessaire de demander l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) pour obtenir l'AAH – si le taux de handicap est au moins égal à 80%.*

Cependant, si la personne handicapée perçoit l'ASPA, le montant est déduit de l'AAH. L'inconvénient de l'ASPA, c'est qu'elle est partiellement récupérable sur la succession de la personne handicapée.

C'était aussi un inconvénient de l'ASI  [Allocation de Solidarité Invalidité] – prestation de solidarité « non contributive » (non financée par une cotisation sociale) : depuis le 1er janvier 2020, l'ASI n'est plus récupérable sur la succession, et cela concerne l'ASI versée avant janvier 2020. Il n'y a donc plus aucun motif rationnel pour refuser de demander l'ASI.

Procédures

Regardons maintenant les procédures mises en œuvre par les CAF et MSA.

Lorsque la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui siège à la MDPH – Maison Départementale des Personnes Handicapées) a accordé le bénéfice de l'AAH, CAF et MSA doivent vérifier les conditions administratives, notamment les ressources. Les ressources résultant des avantages de vieillesse ou d'invalidité font l'objet d'une attention particulière, compte tenu des alinéa cités du code de la sécurité sociale, puisque ces avantages sont prioritaires.

Les procédures prévoient que l'organisme (CAF ou MSA) demande au bénéficiaire de faire des demandes d'avantages d'invalidité ou de vieillesse, en lui donnant un délai de deux ou trois mois. A l'issue de ce délai, l'AAH est suspendue. Elle n'est reversée qu'à partir du mois qui suit la demande d'avantage.

Cette procédure n'a pas de base légale : elle a été établie à partir d'une circulaire ministérielle, sans loi ni décret.

Quand je travaillais à la MSA, la consigne de la caisse centrale (CCMSA) était de donner satisfaction au bénéficiaire s'il contestait la durée de la suspension de l'AAH : à partir du moment où il apportait la preuve de la demande d'avantage, l'AAH pouvait être versée à titre rétroactif.
Je crois que c'est aussi comme çà dans les CAF : il faut cependant que la personne concernée conteste la décision de suspension de l'AAH devant la commission de recours amiable .

La jurisprudence

L'article de Faire Face fait référence à deux arrêts, Cour de Cassation et Cour d'Appel, où cette procédure n'avait justement pas été respectée.

L'arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 2002 concernait un demandeur malien pour lequel la CAF avait illégalement refusé le versement de l'AAH du fait de sa nationalité. Pour se rattraper, la CAF avait utilisé l'argument que pour demander l'AAH, il fallait prouver un refus d'avantage de vieillesse ou d'invalidité. Ce prétexte a été écarté, car la CAF n'avait pas demandé au bénéficiaire de faire valoir son droit à un avantage.

La Cour d'Appel d'Orléans, dans un arrêt du 23 mai 2017, s'est basée sur cet arrêt de la Cour de Cassation, dans une affaire où la CAF avait arrêté le versement de l'AAH bien que la demande d'ASI (allocation de solidarité invalidité) avait été faite.

Dans ces deux situations, les CAF n'avaient pas appliqué les procédures prescrites.

La Cour d'Appel d'Orléans n'a annulé, en référé, que cette décision de refus.

Il ne me semble pas possible de tirer de ces deux arrêts le droit à refuser de demander avantages de vieillesse ou d'invalidité. L'AAH ne doit être versée qu'en complément suivant l'article L821-1, lorsque la personne « ne peut prétendre ».

L’allocataire ne peut refuser de faire valoir ses droits à pensions ou à l’ASI  dès lors qu’il remplit les conditions pour y prétendre, afin de bénéficier de l’AAH à taux plein : " les dispositions législatives et réglementaires régissant le droit de la sécurité sociale sont d'ordre public, et qu'elles excluent la possibilité, pour l'assuré et les organismes de sécurité sociale, d'aménager à leur guise leurs rapports juridiques. " Cour de Cassation., 5 avril 2001, pourvoi n° 99-19291

Il y a des pratiques plus subtiles, quand l'exigence d'une demande de pension d'invalidité n'est faite que s'il y a un droit administratif à cette pension. C'est plus facile à mettre en œuvre à la MSA, qui peut s'appuyer sur son service Invalidité.

Consignes de la CAF :

9222 -    Personnes devant être invitées à faire valoir leur droit à avantage invalidité + allocation supplémentaire invalidité (ASI)

  • à l’ouverture de droit à l’Aah :
  • les personnes qui ne travaillent plus mais qui justifient, pendant l’année civile de référence, d’une activité professionnelle ou de revenus de remplacement (I.J. maladie ou chômage)
  • les veufs ou veuves invalides
  • en cours de droit :
  • les personnes cessant leur activité professionnelle.

La pension d'invalidité, par exemple, a des avantages, comme le droit à l'exonération du ticket modérateur pour tous les soins ou la validation de trimestres pour la retraite. Elle n'est pas soumise à la même révision périodique du droit que l'AAH.

Avantages de vieillesse ou d’invalidité concernés

Le principe résumé par le suivi législatif de la CAF : « Les prestations servies ne sont pas cumulables avec l’Aah lorsqu’elles sont attribuées en vertu d’un régime de Sécurité Sociale (régime général ou spécial) ou d’une législation particulière par opposition aux avantages servis en vertu de contrats d’assurance ou de conventions passés à titre personnel et facultatif. »

Il est précisé page 110, qu'est cumulable la "Rente versée par une mutuelle ou une assurance privée sauf si l’adhésion à l'assurance privée l’est au titre d'un régime obligatoire"

Extrait documentation MSA AAH (pdf, 182.1 kB) Extrait suivi législatif CNAF AAH (pdf, 70.6 kB)

Voir l'arrêt de la cour de cassation du 26/09/2002 :  "une personne est susceptible de percevoir l'allocation aux adultes handicapés "lorsqu'elle ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière à un avantage vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation" ; que la Convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile en date du 11 mai 1983 a institué un régime complémentaire de garantie du risque invalidité ; que cette convention, ayant été agréée par arrêté ministériel du 18 mai 1983 en application des dispositions de l'article L.731-2 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, était obligatoire pour Mme X..., salariée comprise dans son champ d'application "à noter que l'avantage, dans cet arrêt, résulte d'une convention collective agréée (obligatoire légalement en tant que régime complémentaire de prévoyance)

Dans le sens inverse, pour un contrat de groupe mais à adhésion facultative, un arrêt du 24 mai 1989 : "cette rente, versée en exécution d'un contrat d'assurance groupe souscrit auprès d'une compagnie d'assurance auquel l'intéressé avait adhéré facultativement et à titre onéreux, ne pouvait être considéré comme un avantage de vieillesse ou d'invalidité au sens de l'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975"

Réservation du rappel

En théorie, CAF et MSA doivent "réserver le rappel" de pensions : lorsque les organismes ou services de pensions ont attribué la pension, ils doivent avertir CAF/MSA pour qu'il y ait un nouveau calcul de l'AAH. CAF ou MSA indiquent donc le montant versé en avance de la pension, et demandent à l'organisme de leur verser ce montant, avant de verser le reliquat au bénéficiaire de l'AAH.
La procédure n'est pas toujours mise en œuvre dans un délai acceptable, et le rappel de pension est versé au bénéficiaire de l'AAH . Dans ce cas, l'organisme débiteur de de l'AAH (CAF/MSA) demande au bénéficiaire le remboursement des sommes perçues à tort. Celui-ci a la possibilité de demander une remise de dette, qui sera assez favorablement accueillie compte tenu de ses ressources, du fait que l'indu est dû à un tiers, et du handicap.


* si le taux est inférieur à 80%, l'AAH ne peut être versée au-delà de l'âge normal de la retraite avec inaptitude (aujourd'hui 62 ans).

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