CMPP ou psychologue libéral ? Recours devant la CDAPH

Les usagers commencent par utiliser les structures du secteur public. C'est leur carence manifeste qui les conduit à trouver ailleurs des solutions. Il est nécessaire d'en assurer correctement le financement, par équité : ce qui ne va pas sans mal. Exemple d'un recours nécessaire - et réussi.

Les parents d'E** contestent devant la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) le rejet de leurs dépenses de soins pour un psychologue en libéral pour le calcul de leurs droits au complément d'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé).

Ci-dessous, leur lettre de recours gracieux, puis leur intervention à la réunion de la commission. Suivies de la position de la CNSA.


 Lettre de demande de recours gracieux

A l’attention des membres de la CDAPH

Mesdames, Messieurs,

 Nous accusons réception de votre courrier du xx 2014 reçu le x 2014.

Après avoir examiné le dossier de notre enfant E**, vous nous proposez les réponses suivantes :

  • Maintien de l’AAEH de base du 01/08/13 au 31/08/2014 ;
  • Accord du complément 4 du 01/08/13 au 30/09/13 puis du complément 3 du 01/10/13 au 31/08/14 ;
  • Rejet du complément pour frais de suivi psychologique en libéral
  • Accord de l’accompagnement par une AVS, 21 heures par semaine du 01/09/13 au 31/08/14

Seul le rejet du complément pour frais de suivi psychologique ne nous agrée pas.

Vous prétendez que le suivi d’E** aurait pu se faire au CMPP. Or, ce suivi a été effectué au CMPP pendant 6 ans de 2006 à 2012 sans résultats probants. Le CMPP devait poser un diagnostic, ce qu’il n’a pas été capable de faire.

 En effet, après de nombreux bilans, dont nous n’avons jamais eu le résultat et une rencontre avec le pédopsychiatre du CMPP, « on ne pouvait plus rien faire pour nous » ! Le suivi avec la psychologue du CMPP ont repris après l’intervention d’une pédiatre gastro-entérologue que nous avions consultée pour des problèmes de constipation sévère de notre fils. Les séances se déroulaient une fois par mois et jamais en individuel avec notre enfant. Ces séances consistaient en un dialogue entre psychologue et parents pendant qu’E** jouait dans un coin de la pièce. A aucun moment, elle a échangé avec notre enfant et ce malgré un très bon niveau de langage de celui-ci.

Désemparés, nous nous sommes orientés, dans un premier temps vers l’hôpital avec le Docteur P*[centre de référence des troubles de l'apprentissage] puis au CRA avec le Docteur L*où un diagnostic a enfin pu être posé.

Le suivi psychologique est primordial pour l’intégration scolaire et sociale de notre enfant. Aussi la relation de confiance établie avec la psychologue clinicienne ne doit pas être rompue.

Avec Mme M* [psychologue], notre enfant a fait d’énormes progrès, notamment dans le comportement à l’école. Il se sent plus à l’aise avec ses camarades de classe. Mme M* a été également d’un grand soutien pour E** pour lui faire accepter son maintien en classe de CE2. Grâce à son travail, notre enfant a repris confiance en lui.

Il est évident que nous aurions préféré choisir une prise en charge au CMPP totalement financé par l’Assurance Maladie. Mais en tant que parents soucieux du bien-être de notre enfant, nous avons privilégié un suivi adapté et efficace en libéral. De plus, dans une démarche citoyenne, nous avons également fait le choix d’une prise en charge beaucoup moins onéreuse pour la société. Car, pour information, une séance en CMPP coûte environ 120 euros pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie contre 42 euros en libéral.

C’est pourquoi, nous sollicitons votre aide financière et que votre décision définitive inclut le complément de frais de suivi psychologique en libéral.

Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie, Mesdames et Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.


 Intervention à la CDAPH du 02/10/2014

Vous nous refusez la prise en charge des soins de notre fils chez une psychologue en libéral car ce suivi aurait pu ce faire au CMPP.

Ce suivi a été réalisé de 2006 à 2012 sans résultat probant puisqu’aucun diagnostic n’a été posé par le CMPP et ce n’est pas faute d’avoir posé la question ! La seule réponse que j’ai réussi à obtenir c’était que j’avais une relation fusionnelle avec mon fils et que j’étais son prolongement.

Pourtant, dès l’année 2006, de nombreux bilans avaient été réalisés au CMPP et toujours dans un cadre d’entretiens parents-enfant.

Pourtant, il y avait des signes évidents d’autisme chez notre enfant.

Par exemple : on peut lire dans le compte rendu de l’ESS du 27/11/2009, soit 2 ans avant le diagnostic, « des sujets obsessionnels, des objets qu’il manipule tout le temps, un manque de concentration, E** se replie sur lui-même et s’isole. Il est également très fatigable et sensible au bruit. »

Si le CMPP n’était pas en mesure de poser ce diagnostic, il aurait pu au moins m’orienter vers un autre professionnel. Heureusement qu’avant l’entrée en CP d’E** j’ai pris l’initiative de contacter le service du Dr P au CHU .

Car le CMPP ne s’est jamais coordonné et n’a eu aucun lien avec l’école : E** a été suivi par différents professionnels : psychologue, psychomotricienne et orthophoniste. Peut-être que, tous ces intervenants se concertaient entre eux mais je n’ai jamais eu de compte rendu, aucun écrit, aucune recommandation qui aurait pu être transmis à un autre professionnel ou à l’école. C’est par le biais du service du Docteur P que l’école a pu mettre en place des adaptations dans le cadre d’un PAI [Plan d’Accompagnement Individualisé] et qu’une demande d’AVS [Auxiliaire de Vie Scolaire] a pu être faite.

Est que le CMPP assiste aux réunions de suivi de scolarisation ? Non, au mieux, c’est un assistant social qui ne connaît pas l’enfant qui se déplace. De ce fait, leurs interventions n’ont jamais été d’aucune aide à part pour dire qu’il était en progression.

Par exemple, dans le compte rendu de l’ESS du 23/04/2009, il est noté un seul commentaire du représentant du CMPP  qui parle de: « rétention des connaissances et trouve E** en progression ».

Pire, en décembre 2011, quand j’ai commencé à dire que nous avions rendez vous au CRA et que nous allions enfin avoir un diagnostic, je suis devenue une mère destructrice qui colle des symptômes à son enfant. Ces mots de l’orthophoniste, devant mon enfant, a mis fin peu à peu à ma collaboration avec le CMPP.

Depuis la pose du diagnostic, le 27 décembre 2011 par le Docteur L*, E** s’est métamorphosé. Grâce à une meilleure connaissance de son handicap, nous avons mieux compris la manière dont fonctionne notre enfant. Nous avons pu également l’expliquer à l’école. Et grâce au travail de Mme M*, E** a, désormais, repris confiance en lui. Il travaille durement et progresse chaque jour tant dans les apprentissages scolaires que dans son autonomie. Il reste encore beaucoup d’étapes à franchir et c’est pour toutes ces raisons que nous souhaitons continuer le suivi avec Mme M* et vous demande de revoir votre position.

Avant votre délibération je voulais vous communiquez l’information suivante : j’ai repris tous mes décomptes d’Assurance Maladie, de 2007 à 2012 (malheureusement je n’ai pas conservé mes décomptes de 2006), j’ai additionné les sommes versées au CMPP, soit un total de 29168.77 euros.

29 168 euros représentent 694 séances et 57 années de suivi chez Mme M* à 42 € la séance, à raison d’une séance par mois.


Position CNSA

La CNSA - Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie - conseille les MDPH - Maisons départementales pour personens handicapées - sur l'intérprétation de la législation. Le fait que des soins dispensés en libéral soient pris en compte pour le calcul d'un complément d'AEEH - ou pour la prestaion de compensaiton du handicap [PCH] - n'est pas nouveau. Voir Le guide autisme pour les MDPH

Date 23/07/2008 Thème  Prestations Sous-Thème Libre accès

Question AEEH – frais pris en compte : les compléments de l'AEEH peuvent-ils financer des soins en secteur privé (par exemple : ergothérapie, psychologie, psychomotricité, arthérapie, équithérapie, groupes pédagogiques proposé par un centre privé non homologué qui réalise le bilan et fait les suivis). Certains parents refusent le SESSAD ou CMP pour faire des soins à la carte, ou parce que les délais d'attente sont de trois à six mois.  Quelle position adopter vis à vis des compléments de l'AEEH et de la PCH ?

Réponse Selon l’arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d’attribution des 6 catégories de compléments à l’AEEH, sont prises en compte« certains frais de rééducation non remboursables (psychomotricité, ergothérapie...) dans le cas où ces rééducations sont préconisées par la CDES et sont partie intégrante du projet individuel de l’enfant, mais ne peuvent être réalisées au sein d’une structure de soins ou d’éducation spéciale (réseau, établissement sanitaire ou médico-social, SESSAD, CAMSP, CMP, CMPP...) » Dans la mesure où ces frais correspondent à un projet correctement étayé et pertinent par rapport aux besoins du jeune, que c’est le choix de la famille (la loi de 2005 impliquant qu’on tienne compte du projet de vie de la personne handicapée éventuellement élaboré par le représentant légal), d’autant plus si les dispositifs ad hoc ne sont pas disponibles, l’équipe pluridisciplinaire peut tout à fait préconiser ces prises en charge dans le cadre du plan personnalisé de compensation. En cas de doute pour les autistes, il est conseillé de s’appuyer sur le CRA. La démarche est a priori la même pour la PCH, en respectant les règles d’attribution de chaque élément : les cas que vous citez relèvent de l’élément 4, sachant que les dépenses spécifiques ou exceptionnelles n’ont pas un plafond très élevé… et que pour les jeunes autistes, les compléments trouvent très vite leurs limites en cas de besoin d’aide humaine (besoins éducatifs particuliers ou pour les actes essentiels et la surveillance)

http://extranet.cnsa.fr/visuQR.php?id=230

 

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