Justice 26 : la jurisprudence européenne sur des prisonniers autistes

Les conditions d'emprisonnement de détenus autistes peuvent être aggravées par des changements fréquents d'établissement, ou par l'absence de soins psychologiques. Conditions condamnées par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

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Ci-dessous des extraits de trois arrêts de la Cour Européenne des droits de l'Homme.

Versailles © Luna TMG Versailles © Luna TMG
Dans le premier et deuxième arrêt, la Cour condamne la durée très longue des placements à l'isolement, le turn over dans les établissements (43), l'absence de thérapie et de recours efficace sur les conditions d'emprisonnement.

Dans un troisième arrêt, la Cour condamne un traitement dégradant en raison du maintien en détention du requérant depuis plus de neuf ans dans un environnement carcéral sans thérapie adaptée à son état de santé mentale et sans perspective de réinsertion.


Extraits :

"Dans son avis positif du 17 janvier 2011 en vue du placement du requérant sous surveillance électronique, le directeur de la prison de Jamioulx fit la synthèse de la situation pénitentiaire du requérant en ces termes:«Une évidence, aux yeux de tous les interlocuteurs : la prison na plus aucun sens, ni aucun impact sur cet homme. (...) Le fil rouge de son discours -et de ses actes -est que la prison lui est insupportable et constitue un milieu dans lequel plus jamais nulle part il ne pourra vivre « normalement », ni sadapter. Et objectivement, cest bien cela quil nous faut constater et admettre, pour nous qui avions observé le séjDans le premier arrpour de lintéressé à Jamioulx entre juillet 2003 et décembre 2004. (...) Il est profondément marqué par les mauvais traitements, voire les tortures, subis dans certains établissements pénitentiaires (...). Une des phrases centrales de son discours est «Vous êtes allés trop loin, trop, trop, trop, trop, beaucoup trop loin avec moi ». La question dun syndrome dun stress post-traumatique a été soulevée. La question dun trouble attentionnel sévère se pose. La question de la nécessité de soins via une psychothérapie, consentie, quil sappropriera et dans un cadre purement thérapeutique (cest-à-dire détaché de la prison pour en éliminer, autant que faire se peut, tous les parasites paranoïdes) paraît centrale.»

(...) De plus, en 2012, le psychiatre de référence du requérant constata que les troubles dont il souffrait pouvaient également trouver leur source dans un «trouble du spectre de l’autisme de type Asperger» (voir ci-dessus, paragraphe67).

113.Par ailleurs, il ressort des différents rapports médicaux versés au dossier (voir ci-dessus, paragraphes62-72) que les raisons qui expliquent les troubles mentaux du requérant sont multifactorielles et résultent tout à la fois de son histoire personnelle et de la durée et du contexte de sa détention.

(...) 120.Pour déterminer si la détention d’une personne malade est conforme à l’article 3 de la Convention, la Cour prend en considération plusieurs éléments.121.Un premier élément est l’état de santé de l’intéressé et l’effet des modalités d’exécution de sa détention sur son évolution (voir, parmi d’autres, Matencio c. France, no58749/00, §§ 76-77, 15 janvier 2004, et Gülay Çetin, précité, §§102et 105).La Cour a jugé que les conditions de détention ne pouvaient en aucun cas soumettre une personne privée de liberté à des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à humilier, avilir et briser éventuellement la résistance physique et morale du requérant (Selmouni c. France [GC], no25803/94, §99, CEDH 1999-V). Elle a reconnu, à ce sujet, que les détenus atteints de troubles mentaux étaient plus vulnérables que les détenus ordinaires,et que certaines exigences de la vie carcérale les exposaient davantage à un danger pour leur santé, renforçaient le risque qu’ils se sentent en situation d’infériorité,et étaient forcément source de stress et d’angoisse. Une telle situation entraîne selonla Cour la nécessité d’une vigilance accrue dans le contrôle du respect de la Convention (Sławomir Musiałc. Pologne, no28300/06, §96, 20janvier 2009; voir également Claes, précité, § 101).

122.Un deuxième élément est le caractère adéquat ou non des soins et traitements médicaux dispensés en détention (Rivière, précité,§ 63,et Sławomir Musiał,précité,§§ 85-88).(...)

123.Troisièmement, se pose la question du maintien en détention compte tenu de l’état de santé de l’intéressé.Certes, la Convention n’impose aucune «obligation générale » de libérer un détenu pour raisons de santé, même s’il souffre d’une maladie particulièrement difficile à soigner. Il n’en demeure pas moins qu’à cet égard, la Cour a reconnu la possibilité que, dans des conditions d’une particulière gravité, l’on puisse se trouver en présence de situations où une bonne administration de la justice pénale commande que soient prises des mesures de nature humanitaire(...)

128.La Cour note qu’entre 2006 et la date de l’introduction de la requête devant la Cour en septembre 2013, le requérant avait fait l’objet de quarante-trois transferts d’un établissement pénitentiaire à l’autre. Elle relève que si certains de ces transferts étaient justifiés par le comportement indiscipliné et violent du requérant envers le personnel pénitentiaire,en particulier dans les premières années de son incarcération, et la crainte de le voir passer à l’acte, ou ont été effectués à sa demande en vue d’intégrer une prison de plus petite taille, un grand nombre d’entre eux semblent s’inscrire dans le cadre d’une politique poursuivie par l’administration pénitentiaire d’éviter d’imposer au personnel pénitentiaire et aux différents directeurs de prison un détenu plus difficile à gérer et qui s’était rendu indésirable auprès des établissements pénitentiaires qu’il avait fréquentés. Il ne ressort pas du dossier que la grande majorité des transferts aient été la conséquence de comportements dangereux formellement identifiés par les autorités mais plutôt, et contrairement à ce que soutient le Gouvernement,d’un a priori négatif et anticipé au sein des établissements pénitentiaires à l’égard du requérant.(...)

131.La Cour observe en outre que la majorité des rapports psycho-sociaux et médicaux versés au dossier concordent pour dire que les changements répétés d’établissement imposés au requérant ont eu des conséquences très néfastes sur son bien-être psychique et étaient de nature à créer et à exacerber chez lui des sentiments d’angoisse aigus quant à son adaptation dans les différents lieux de détention et ont rendu pendant longtemps quasi impossible la mise en place d’un suivi médical cohérent sur le plan psychologique (voir, mutatis mutandis, Khider, précité, §§ 109 et111). (...)

140.À ce sujet, la Cour observe qu’en l’espèce,toutes les décisions de l’administration pénitentiaire se référaient à des degrés divers à la nécessité d’assurer, par les mesures prises, l’ordre et la sécurité au sein des différents établissements. Alors qu’à la prison de Lantin, le«régime cellulaire strict» se référait à des incidents disciplinaires précis, les prolongations, à partir de juin 2008, du régime de sécurité particulier individuel étaient rédigées dans des termes plus vagues et souvent stéréotypés, se référant au comportement violent du requérant et notamment à des tensions, sous la forme le plus souvent d’altercations verbales, avec le personnel pénitentiaire en particulier lors de l’arrivée du requérant dans un nouvel établissement, au souci d’éviter qu’il soit en possession d’objets dangereux et d’écarter les risques de conflits avec les tiers, ou encore à la nécessité d’assurer l’intervention rapide des membres du personnel en cas de problème. (...)

143.Il n’en demeure pas moins que la Cour est frappée par la durée particulièrement longue – ept ans, de 2007 à 2014 – du maintien du requérant à l’isolement et de l’application des autres mesures de sécurité d’exception. Elle n’est par ailleurs pas convaincue par la formulation souvent stéréotypée et répétitive des décisions de prolongation du «régime particulier de sécurité individuel» qui, au total, fournissent fort peu d’éléments sur les circonstances ou attitudes concrètes du requérant montrant qu’il continuait de représenter une menace permanente pour la sécurité des différents établissements fréquentés. Partant, la Cour a des doutes quant à la nécessité des mesures prises dans le cadre de la détention, sur une période aussi longue et sur une base systématique,pour parvenir au but de sécurité invoqué par l’administration pénitentiaire.(...)

153.La Cour observe le contraste entre, d’une part,les constats des professionnels qui, au contact direct avec la réalité de la détention du requérant, considéraient de manière récurrente depuis 2011 que l’incarcération du requérant, quasiment ininterrompue depuis 1984, ne remplissait plus ses objectifs légitimes et qui étaient favorables à la mise en place d’alternatives et, d’autre part,la réponse des autorités pénitentiaires, qui ont persisté dans leur refus de faire évoluer las ituation du requérant malgré la dégradation de son état de santé.La Cour estime que ces décisions sont, en tous cas, illustratives de l’impasse dans laquelle se trouvait le requérant, impasse qui,selon ses affirmations, l’a finalement poussé à entamer une grève de la faim en octobre 2014 (...)

155.À la lumière de ce qui précède, les modalités d’exécution de la détention du requérant, soumis à des transferts répétés d’établissements pénitentiaires et à des mesures d’exception répétitives ,combinées avec le retard mis par l’administration pénitentiaire à mettre en place une thérapie,et le refus des autorités à envisager le moindre aménagement de la peine malgré l’évolution négative de l’état de santé du requérant, ont pu provoquer chez lui une détresse qui a excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. Dans ces conditions, la Cour ne saurait considérer que les autorités belges ont fait ce qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elles vu les exigences de l’article 3 de la Convention. Le seuil de gravité pour qu’un traitement soit considéré, au sens de cet article, comme dégradant, a ainsi été dépassé. Il y a donc eu violation de cette disposition.[pages 35-36]"


Arrêt CEDH du 17 novembre 2015

À partir de 1984, le requérant fut condamné à plusieurs reprises à des peines d’emprisonnement de longue durée pour assassinat et tentatives d’assassinat, vol, vol avec violence, prise d’otage, destructions d’édifices publics, port illégal d’armes, etc. En 2007, il fut diagnostiqué comme présentant une association de symptômes correspondant au syndrome de Ganser et dérivant de déprivations sensorielles. De plus, en 2012, le psychiatre de référence du requérant constata que les troubles dont il souffrait pouvaient également trouver leur source dans un «trouble du spectre de l’autisme de type Asperger». Entre 2006 et 2013, le requérant fit l’objet de 43 transferts. En outre, il se vit imposer à plusieurs reprises, en raison d’incidents disciplinaires liés à son comportement violent, des mesures de sécurité particulières et des mesures coercitives. Aucun des recours exercés par le requérant contre ces mesures n’aboutirent.

Devant la Cour européenne, le requérant se plaint de l’ensemble des mesures de sécurité dont il a fait l’objet pendant sa détention et de ce qu’il en a résulté une détérioration de son état de santé mentale: transferts incessants d’une prison à l’autre, mesures de coercition extrême (menottage systématique, grille américaine, fouille, privation de contacts, y compris avec un psychologue, et d’activités), mesures d’isolement et de harcèlements.(...)

les griefs du requérant ne concernaient pas des mesures isolées de détention mais avaient trait à la politique continue de transferts et au régime appliqué dans une prison déterminée ainsi qu’aux effets de ces mesures sur la santé du requérant.

Or, en raison des transferts répétés, la protection offerte par le juge en référé ne s’est pas avérée efficace. Ainsi, au cours de la première de ces procédures, le requérant continua à faire l’objet de transferts d’une prison à l’autre rendant sans objet la demande de mettre fin aux mesures individuelles et inexistante l’urgence justifiant la compétence du juge des référés. À cela s’ajoute que la procédure au fond relative à la politique de transfert n’a finalement pas prospéré.

Par conséquent, les circonstances volontairement créées par les autorités n’ont pas permis au requérant d’avoir une possibilité réaliste d’utiliser le recours en référé. Il s’en suit qu’il n’a pas disposé d’un recours effectif pour faire valoir ses griefs tirés de l’article ".


DEUXIÈME SECTION AFFAIRE W.D. c. BELGIQUE (Requête no 73548/13) ARRÊT STRASBOURG 6 septembre 2016

"Le 11 février 2011, le service psychosocial contacta deux établissements reconnus par la VAPH comme « centres d’hébergement extérieurs ». Le premier, I., répondit par la négative le 12 septembre 2011 considérant que le trouble autistique du requérant rendait impossible une thérapie et la progression vers la mise en liberté. Le deuxième établissement, L., fit savoir le 19 juin 2012 que le requérant ne pouvait être accueilli au motif qu’il n’était pas suffisamment déficient (...)

La Cour conclut, en l’espèce, à un traitement dégradant en raison du maintien en détention du requérant depuis plus de neuf ans dans un environnement carcéral sans thérapie adaptée à son état de santé mentale et sans perspective de réinsertion. Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.

(...) La Cour n’est pas, quant à elle, convaincue que le requérant ait fait preuve d’une attitude visant à empêcher toute évolution de sa situation. Au contraire, elle relève que dans le cadre de la procédure en référé, le requérant a formulé ses desiderata en vue de faire évoluer son état. Il demandait que l’État soit condamné à lui prodiguer un traitement spécialisé pour comportement sexuel déviant. Cette demande n’est pas, aux yeux de la Cour, manifestement déraisonnable et apparaît prima facie correspondre à des « soins adaptés » dans le cas d’une personne qui en plus d’être délinquant sexuel souffre de troubles de la personnalité, d’un retard mental et n’a qu’une conscience très faible de sa problématique (voir,mutatis mutandis, Swennen, précité, § 80). Ce qui est préoccupant, selon la Cour, c’est qu’une telle prise en charge ne fasse pas partie des soins prodigués au requérant à la prison de Merksplas.132. (...)"

 Dossier justice, police et autisme

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