La majoration de parent isolé est versée par la CAF quand il y a un complément d'AEEH lié à une activité réduite d'un parent.
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Le problème semble se poser en cas de garde alternée.
Dans ce cas, les prestations familiales sont versées à un seul allocataire, en général le dernier. Il est possible d'en changer avec l'accord des deux parents.
* article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale, article R. 513-1
Les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents, en fonction du nombre d'enfants de chacun. Le nombre d'enfants peut être différent pour chaque parent, surtout en cas de famille recomposée.
* articles L.521-2 2ème alinéa, R. 512-2 du code de la sécurité sociale
Les autres prestations ne sont normalement pas partageables, sauf exception. La jurisprudence l'a admis pour le RSA, la prime d'activité, sur demande de l'allocataire. L'article L. 823-2 du Code de la construction et de l’habitation le prévoit aussi pour les aides au logement.
En cas de garde partagée, on pourrait imaginer le partage de l'allocation de base de l'AEEH. Ce serait plus compliqué pour le complément : il tient compte d'une partie des frais (qui peuvent être partagés), mais aussi du temps d'activité des parents : ils n'ont pas nécessairement le même temps de travail.
En l'état actuel de la législation, l'AEEH et ses compléments dépendent de la situation de l'allocataire.
Aussi, le complément dépend de sa situation, des frais mais surtout de son temps d'activité du fait du handicap.
C'est ce que retient la Cour de Cassation : Cassation, 25 novembre 2021 – n°19-25.456. Extrait de l'arrêt :
- "12. En outre, les règles particulières à l'AEEH et ses compléments, qui font dépendre leur attribution non seulement de la gravité du handicap de l'enfant mais également des charges supplémentaires et sujétions professionnelles que le handicap a générées pour le parent, ne permettent pas leur attribution à chacun des parents de l'enfant en résidence alternée sans la modification ou l'adoption de dispositions relevant du domaine de la loi ou du règlement."
C'est la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) qui décide du complément à verser.
C'est la CAF (ou MSA) qui décide du versement de la majoration de parent isolé.
Si l'allocataire est isolé, je ne vois pas pourquoi cette majoration ne serait pas versée.
NB : le parent a le choix entre un complément d'AEEH et la PCH (prestation de compensation du handicap). S'il est isolé, il percevra la majoration de parent isolé (versée par la CAF avec l'AEEH), même s'il choisit la PCH. Le montant de la majoration de parent isolé dépendra du complément d'AEEH qui lui a été proposé. Voir "l'info en plus".
A ne pas confondre avec l'allocation de soutien familial en cas de garde alternée :
- Même en cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être fixée par un juge si les 2 parents n’ont pas les mêmes revenus et/ou ne participent pas de manière égale à l’entretien des enfants. Dès la pension alimentaire fixée, la Caf devient l’intermédiaire financier entre les parents. Source CAF
Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Site Service-Public
Circulaire CNAF du 20 janvier 2010 : Modalités de traitement par les Caf des situations de résidence alternée de l'enfant
Cette circulaire reste valable, sauf pour les prestations indiquées plus haut, pour lesquelles il y a eu des évolutions jurisprudentielles ou réglementaires.
PS : mise à jour le 19/12/2024 (références légales). Mise à jour le 24/12/2024 (versement en cas de PCH). Mise à jour le 7/02/2025 (circulaire CNAF 20/01/2010)