La loi sur les retraites vient d'accoucher d'un nouveau sigle : l'AVA.
Ripolinage de façade ? Pas tout à fait. Certes, c'est le nouveau nom de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour la partie handicap. Pour le reste, les droits à l'AVPF, créée en 1972, restent identiques à ceux qu'ils sont depuis 1980 : un enfant de moins de 3 ans, au moins 3 enfants à charge (art. L 381-1-1 du code de la sécurité sociale)
Voir Assurance vieillesse des aidants familiaux
J'avais utilisé le terme d'aidants familiaux pour me démarquer du terme "au foyer", qui était daté et inexact.
La nouvelle assurance continue à financer des cotisations retraite du régime général pour des parents d'enfant ou adulte handicapé, des bénéficiaires de l'AJPP (allocation journalière de présence parentale) ou l'AJPA (allocation journalière du proche aidant).
Deux modifications interviennent :
- quand les parents sont éligibles à un complément d'AEEH, il n'est plus nécessaire que l'enfant ait un taux de 80 %
- pour les proches d'adultes handicapés, le droit à la PCH (prestation de compensation du handicap) ouvre droit à l'AVA.
Voir : Assurance vieillesse aidants: quoi de neuf au 1er sept. 2023
Deux décrets viennent préciser les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse des aidants (AVA). Ils l'étendent aux parents d'enfant percevant le complément d'AEEH et, pour les adultes, aux aidants touchant la PCH aide humaine.
Pour les bénéficiaires d'un complément d'AEEH
Suivant l'étude d'impact du projet de loi retraites, 346 000 familles perçoivent l'AEEH : 66 % n'ont pas de complément . Parmi ceux qui ont un complément (117 000 environ), des parents travaillent à temps plein. Le Ministère considère que 32 000 bénéficieront de ce nouveau droit (9% des bénéficiaires de l'AEEH ou 27% des bénéficiaires d'un complément).
Il s'agit de parents qui n'exercent pas d'activité professionnelle ou ont une activité à temps partiel. La CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) doit seulement avoir considéré qu'ils ont des frais ou une activité réduite en fonction du handicap. Cela permettra non seulement d'avoir des trimestres supplémentaires pour le droit à retraite, mais cela entraîne une augmentation du salaire annuel moyen qui sert de base au calcul de la retraite de base (mais pas de la complémentaire, malheureusement).
Conditions pour avoir un complément : Compléments à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Cette condition d'un complément ne s'applique pas pour les enfants ayant un taux de 80%, comme cela était le cas jusqu'à présent. Il suffit d'avoir un taux de 50% pour désormais ouvrir droit à l'AVA (ex-AVPF) - à condition d'être éligible à un complément.
Dans la pratique, il ne sera pas nécessaire de percevoir le complément d'AEEH : il suffira d'être éligible, de remplir les conditions. Le fait d'être éligible à un complément d'AEEH permet d'avoir la PCH (prestation de compensation de handicap) quand les conditions sont remplies. Il faut d'ailleurs être éligible à un complément d'AEEH pour avoir droit à la PCH, condition aberrante adoptée en 2008.
Une démarche n'est pas nécessaire pour bénéficier de cette affiliation à la CARSAT (caisse de retraite du régime général) : il appartient à la CAF de verser chaque année la cotisation correspondante.
Pour les adultes handicapés
Le gouvernement a communiqué sur les 5 900 aidants qui bénéficieraient d'une nouvelle définition de la notion d'aidants pour l'assurance vieillesse. Il ne sera plus nécessaire de vivre au domicile de l’adulte handicapé, ni d'être un proche parent (art.L 3142-16 du code du travail)
Le décret, dans sa version finale, va cependant plus loin. Jusqu'à présent, il fallait un avis spécifique de la commission (CDAPH) pour que le besoin d'un aidant à domicile soit reconnu. C'est la dernière question sur 20 pages de demande !
Voir : Loi retraites : quelle assurance vieillesse pour les aidants ?,
Désormais, lorsque la CDAPH aura accordé pour un adulte le droit à la PCH volet aide humaine pour un "aidant familial", cela voudra dire que la CDAPH "reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définie " (art. L.381-2 du code de la sécurité sociale).
Il faudra certes faire une démarche auprès de la CAF ou de la MSA pour obtenir l'étude des droits administratifs (pour les enfants, ce n'est pas la peine).
Les organismes de prestations familiales sont destinataires des notifications concernant l'AEEH, des ressources du parent et peuvent donc l'affilier.
Elles ne sont pas destinataires des notifications concernant la PCH pour un adulte. Cela pourrait s'améliorer, non ?
Jusqu'à présent, la caisse "territorialement compétente" était, par exception, la caisse dont dépend l'adulte handicapé - et non la caisse dont dépend l'aidant en fonction de son activité ou de celle de son conjoint. On verra si cela reste pareil.
Les personnes qui ont la PCH aide humaine peuvent obtenir l'affiliation à partir du 1er septembre 2023 à l'AVA des aidants familiaux. Il n'est plus nécessaire de faire une demande spécifique à la MDPH si on a la PCH volet aide humaine. Et cela est valable pour les droits en cours.
Périodes antérieures - réclamations pour l'AVPF
Jusqu'au 1er septembre 2023, c'est l'AVPF qui peut être attribuée aux parents d'une enfant handicpé ou d'un adulte. Il est possible de vérifier cette affiliation pour les années précédentes auprès de la CARSAT (caisse d’assurance vieillesse du régime général) en demandant un relevé de compte individuel.
Dès qu’il y a un doute sur une période, il est nécessaire de demander à l’organisme qui versait les prestations familiales (CAF ou autres) pour cette période de revoir l’affiliation.
Consultation du CNCPH
Le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) n'a pas été consulté sur ce décret, malgré les demandes de sénateurs, le Ministre Olivier Dussopt le justifiant par le fait qu'il avait été consulté a priori. Ce n'est pas le cas, il suffit de lister les avis du CNCPH.. Il n'a pas été consulté sur le projet de loi retraites.
Dans une contribution du 22 juillet 2022, il était cependant intervenu à son initiative pour faire des propositions, partiellement suivies pour ce qui concerne le complément d'AEEH et la PCH adultes.
Les mesures de simplification proposées n'ont pas été suivies.
Des vases communicants
Un des motifs de la création de l'AVPF en 1972, c'était d’organiser un transfert massif des excédents du régime des prestations familiales vers les caisses de retraite. En effet, le versement de cotisations ne se traduit qu'à long terme (20 ans au moins) par le versement de retraites.
Il en sera à peu près de même avec les nouvelles règles : elles n'auront d'effet que plus tard, et améliore un peu l'équilibre du régime des retraites.
A noter que le financement de l'AVA proviendra désormais de la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et non des CAF. Le financement de l'AVPF proviendra toujours des CAF.