Les sites CAF annoncent fièrement que le guide des prestations 2023 est disponible.
Vérification routinière de la page sur l'AEEH, page 17.
"L’Aeeh est réservée aux parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 %.
S’il est compris entre 50 % et 79 %, l’Aeeh peut être versée si l’enfant bénéficie de soins à domicile ou d’un service d’éducation spéciale, ou encore s’il fréquente un établissement d’éducation spécialisée"
Encore une fois, dans son guide de prestations familiales, la CAF désinforme les parents sur l’AEEH, ce qui va les conduire à ne pas faire de demande à la MDPH.
Les conditions d’ouverture du droit à l’AEEH ont changé en 2005. Ce sont ces anciennes conditions qui continuent à être indiquées dans ce guide.
La législation actuelle est :
Article L.541-1 du code de la sécurité sociale- 3ème alinéa
"La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1du code de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L 146-9 du Code de l' action sociale et des famille."
Pas besoin de soins à domicile. Pas besoin d'un service d’éducation spéciale (autrement dit un SESSAD ou un service du même type). Tout soin peut être pris en compte par la commission (CDAPH), qu'il s'agisse d'un CMPP, d'un psychologue, ergothérapeute, psychomotricien. On pourrait discuter sur l'éducateur spécialisé, mais c'est pourtant la principale voie de oins pour les enfants autistes.
Il faut seulement que ces soins soient "préconisés" par la CDAPH. Pratiquement, il ne faut pas rêver, les soins sont heureusement mis en œuvre sans attendre la préconisation par la CDAPH, compte tenu des délais. Mais il serait logique que la CDAPH refuse d'accorder l'AEEH lorsque les soins sont contraires aux recommandations de la HAS. Si on croît que çà va arriver, autant fumer un pétard : çà aidera à supporter la déception.*
Les sites des CAF indiquent pourtant, après des critiques sur ce point :
"Votre enfant présente une incapacité comprise en 50% et 79%, vous pouvez prétendre à bénéficier de l’Aeeh s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ou à des soins préconisés par la Cdaph".
Le "dispositif adapté" devrait quand même être expliqué.
Ce n'est malheureusement pas le cas pour le site des MSA, qui avait pourtant été corrigé :
"ou une incapacité comprise entre 50 % et 79 %, s’il fréquente un établissement ou service d’enseignement assurant une éducation ainsi qu’un accompagnement médico-social adaptés ou a des soins préconisés par la Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) "
Désolé de le dire à la MSA : l’accompagnement prévu par le code de l'éducation n'est pas médico-social, mais est en général un accompagnement par un AESH (ex-AVS, Accompagnant d'Elève en Situation de Handicap) ou un MPA (moyen pédagogique adapté, en général un micro-ordinateur).
Quand verrons-nous les organismes qui versent l'AEEH donner une information correcte concernant la majorité des enfants handicapés ? Ici, on parle d'une législation qui n'a pas été modifiée depuis 17 ans et deux mois.
Je ne serais pas étonné d'apprendre que plus de la moitié des enfants ouvrant droit à l'AEEH ne remplissent pas les conditions indiquées dans ce guide CAF ou par la MSA.
*d'autant plus que le Conseil d'Etat a validé des accompagnements par les 3I, que la HAS refuse de recommander.