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Billet de blog 23 juil. 2021

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La Prestation de Compensation du Handicap peut-elle être définitivement attribuée ?

Décret et arrêté sont attendus, mais les MDPH devraient appliquer la loi dès à présent "lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement" (loi du 6 mars 2020).

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La loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la Prestation de Compensation du Handicap est applicable depuis le 8 mars 2020. Elle prévoit dans son article 3 de modifier l'article L.245-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles :

  • "Lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu'appellent les besoins de la personne."

Sur consignes de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie), les MDPH n'attribuent toujours pas encore la PCH sans limitation de durée (ou "à titre définitif"), au motif qu'il faudrait un décret d'application.
A mon avis, la loi est d'application directe, et il n'est pas nécessaire d'attendre un décret d'application, qui ne devrait cependant pas trop tarder à arriver. C'est d'ailleurs l'information donnée par le site Service-Public : "La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer. "
Le gouvernement vient de consulter le CNCPH (conseil national consultatif des personnes handicapées) sur ce projet de décret.


L'avis du CNCPH sur le projet de décret
Le CNCPH a donné son avis lors de l'assemblée plénière du 16 juillet, et à la lecture de cet avis, on voit bien que ce décret n'est pas nécessaire à l'application de la loi.
En effet, le décret ne devrait donner aucun critère supplémentaire pour l'attribution de la PCH sans limitation de durée.
Il traite essentiellement de ce qui se passera après l'attribution de la PCH sans limitation de durée. Dix ans après !

« II- En cas d’attribution sans limitation de durée de la prestation de compensation, conformément au II de l’article D. 245-33, sans préjudice du présent I, et de l’article R. 245-71, la maison départementale des personnes handicapées prend contact avec le bénéficiaire de la prestation tous les dix ans à compter de la date de décision d’attribution du droit sans limitation de durée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, afin de faire un bilan de ses besoins.  Si le bénéficiaire en fait la demande à l’occasion de ce contact, le plan personnalisé de compensation est réexaminé».

Cette disposition est destinée à permettre la révision du droit à la PCH lorsque la personne n'en prend pas l'initiative. Le bénéficiaire peut de toute façon demander à tout moment la révision de son droit.

Le projet de décret dit que les perspectives d'évolution favorable sont analysées "compte tenu des données de la science". Cela ne soulèvera pas les passions du côté des personnes handicapées, ni du côté des équipes MDPH. Alors que s'il s'agissait des chefs de service de pédopsychiatrie, des CMPP, des psychologues, des homéopathes, des "contes de la folie ordinaire" du club de Mediapart, des astrologues ou autres anti-vaccins, cela provoquerait des levées de bouclier sur le thème de la déontologie, du pluralisme des approches, de la singularité du sujet, du refus de l'étiquetage, de la négation de la souffrance psychique etc.

Le décret ne peut être plus défavorable que la loi. On peut considérer cette indication comme superflue, elle ne change rien sur le fond.
Le CNCPH a donné un avis favorable, car il faudra l'accord de la personne pour entamer la révision de la PCH.
Des aménagements techniques
Lorsque le droit à la PCH est reconnu sans limitation de durée, des aménagements réglementaires sont cependant nécessaires pour déterminer le montant plafond des charges prises en compte.
Actuellement, il y a un montant plafond sur 10 ans pour les charges spécifiques, sur 3 ans pour les charges exceptionnelles, sur 5 ans pour les charges animalières.
Le décret alignera les périodes de calcul des plafonds sur 10 ans, et un arrêté précisera - suivant une règle de 3 - les plafonds respectifs.
Décret et arrêté seront à appliquer par les services payeurs des conseils départementaux, mais les MDPH ne devraient pas être empêchées pour notifier dès à présent les droits à PCH sans limitation de durée "lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement".

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