L'Allocation de Journalière de Présence Parentale a été améliorée. Un nouveau droit est possible lorsque la période de 310 jours (environ 14 mois à temps plein) est épuisée, mais elle peut être renouvelée avec l’accord explicite du contrôle médical de l’assurance maladie à titre exceptionnel.
Vous devez cependant être toujours dans la même situation professionnelle (notamment congé de présence parentale).
Si vous avez épuisé la période de 310 jours, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre congé de présence parentale avec l’accord explicite du contrôle médical de l’assurance maladie à titre exceptionnel.
Si vous étiez au chômage indemnisé, vous pouvez continuer à bénéficier de l’AJPP tant que vous avez un reliquat de droits d’indemnisation.
Compte tenu des difficultés pratiques de cette règle, le Parlement a voulu supprimer l'accord explicite du médecin-conseil de la Sécu. Le médecin-conseil peut s'y opposer, mais ile doit pas traîner.
Le CNCPH (conseil national consultatif des personnes handicapées) a bien expliqué pourquoi cet accord "explicite" n’était pas adapté lors de son assemblée plénière du 21 octobre 2022. Le gouvernement, ni le parlement, ne lui avait d'ailleurs pas demandé son avis, mais je pense que le Parlement en avait eu connaissance et en a tenu compte.
Extraits CNCPH : "C’est dans ce contexte que, 5 mois après la promulgation de la loi, un décret pour lequel le CNCPH n’a pas été consulté (d’où sa communication du 22 juillet 2022), est venu réduire la portée des nouvelles dispositions législatives :
- Alors qu’en cas de première demande d’AJPP, l’absence de réponse du service de contrôle médical de la Sécurité sociale vaut accord, le décret dispose qu’en cas de renouvellement avant terme, l’absence de réponse du service de contrôle médical après deux mois vaut refus tacite.
- De même, alors qu’en cas de première demande d’AJPP, l’absence de réponse de la CAF vaut accord, le décret dispose qu’en cas de renouvellement avant terme, l’absence de réponse de la CAF après trois mois vaut refus tacite.
Or, comme il s’agit forcément dans ce cas d’une demande de renouvellement, cela signifie que le service de contrôle médical a déjà examiné la demande initiale, et qu’il a même d’ailleurs réexaminée généralement au plus au bout d’un an. En effet, l’allocataire doit produire un certificat médical indiquant la durée du traitement et cette durée ne peut être supérieure à un an. Il est donc parfaitement possible pour le service de contrôle médical de la Sécurité sociale de se prononcer rapidement sur un dossier qu’il connaît déjà très bien. De plus, le renouvellement du congé de présence parentale (comme celui de l’AJPP) suppose désormais également un accord explicite du service de contrôle médical, pour pouvoir être demandé à l'employeur. Et quand le congé est accordé, il faut aussi que dans le même mois, le parent demande l'AJPP. Cela complique considérablement la prise du congé, notamment si le service de contrôle médical tarde à répondre."
Mais le Parlement a adopté des modifications dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2023. La LFSS pour 2023 avait donc pour objectif d'assouplir la procédure dérogatoire de renouvellement avant le terme des trois ans du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale (article 89).
Il était ainsi prévu qu'à compter du 1er janvier 2023, le renouvellement de l’allocation journalière ne serait plus subordonné à l’accord explicite du service du contrôle médical. En outre ce service n’interviendrait plus dans la procédure de demande de renouvellement du congé de présence parentale.
Le Conseil constitutionnel censure cette disposition estimant qu'il s'agit d'une mesure qui n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale, parce qu'il n'aurait pas suffisamment d'incidence sur les dépenses de Sécurité Sociale ("cavalier législatif").
- "L'article 89 supprime le caractère explicite de l'accord devant être donné par le service du contrôle médical sur la prolongation de la durée maximale de versement de l'allocation journalière de présence parentale. Ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées aux articles L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Elles sont donc contraires à la Constitution."
Il appartient au gouvernement et au parlement de trouver le "véhicule législatif", comme ils disent, pour modifier la loi en ce qui concerne l'AJPP.
Et l'AJPA (allocation journalière proche aidant) ?
Le Conseil Constitutionnel a annulé un article qui ne mange pas de pain :
- "L'article 77 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l'allocation journalière du proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer."
Mais les conditions d'accès à l'AJPA ont été critiquées par le CNCPH, à qui son avis n'avait pas été demandé.
Communication du 22 juillet 2022
Rappel dans un avis d'octobre 2022 :
• Défaut d'information pour les bénéficiaires potentiels ;
• Durée d'indemnisation limitée (3 mois) ;
• Utilisation limitée à 3 mois indemnisés sur l'ensemble de la carrière ou à un an de congé indemnisé ou non sur la même période ;
• Conditions de non-cumul très restrictives ;
• Indemnisation forfaitaire de l'arrêt d'activité, au lieu d'être liée au salaire, comme pour les indemnités journalières de l'assurance maladie-maternité ;
• Une articulation avec la prestation de compensation du handicap (PCH) inadéquate ;
• L'absence d'information sur les dispositifs pouvant faire le relais
Évolutions législatives à suivre