Droit à l'AAH pour un.e étudiant.e 1/2

Un jugement récent du tribunal du contentieux et de l’incapacité de Rennes a accordé l'AAH pour une étudiante. Ce jugement permet d'analyser les critères utilisés, compte tenu de la réglementation actuelle.

 Le jugement explique bien qu'il y a deux étapes  

- l'attribution d'un taux de handicap : 80% ou "de 50 à moins de 80%";

- si le taux de handicap est inférieur à 80%, l'examen de la restriction durable et substantielle pour l'accès à l'emploi (dans le jargon MDPH, la RSDAE).

Dans cette procédure, l'essentiel a consisté dans l’expertise médicale menée le jour de l’audience par le Dr Jacques L.

Je reviendrai dans une deuxième partie sur les différents arguments soulevés dans la procédure. Il y a des problèmes d'analyse particuliers pour les étudiants.


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Jugement du : 6 octobre 2017

Audience n°: 2017-120 Recours n° : 532017000196HA Affaire : Madame A

FAITS. PROCÉDURE. PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 1 février 2017, enregistrée au greffe du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes le 22 février 2017, madane A a fait convoquer devant la juridiction constituée en audience à Rennes la Maison départementale des personnes handicapées du Finistère pour la voir condamnée :

  • à lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés.

A l'audience, la demanderesse soutient que les graves déficiences de santé dont elle souffre justifient l'attribution de l'allocation aux adultes handicapé; et que son statut d'étudiante ne constitue pas un obstacle à son attribution.

Le défendeur est absent et sollicite par courrier une dispense de comparution. Il verse aux débats des conclusions écrites par lesquelles il sollicite la confirmation de sa décision de rejet. Il invoque, notamment, le statut d'étudiante de la demanderesse qui constitue un obstacle à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la dispense de comparution

L'article 446-1 du Code de procédure civile précise que les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

En l'espèce, la Maison départementale des personnes handicapées du Finistère a sollicité une dispense de comparution qui est acceptée par la juridiction.

Sur le taux de l'incapacité permanente

L'article L. 114 du Code de l'action sociale et des familles précise que constitue un handicap, au sens de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits-et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles précise que le taux de l'incapacité permanente de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est préservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, notamment se comporter de façon logique et sensée, se repérer dans le temps et les lieux, assurer son hygiène corporelle, s'habiller et se déshabiller de façon adaptée, manger des aliments préparés, assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale, effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement).

Un taux d'au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis à vis d'elle même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.

L'article 6 du Code de procédure civile précise que les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions.

L'article 9 du Code de procédure civile précise que les parties doivent prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et des conclusions médicales déposées par le docteur Jacques L.. qui a procédé le jour de l'audience à l'examen médical de la demanderesse que les déficiences dont elle est atteinte correspondent à des troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie sociale.

Toutefois, son autonomie est préservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, notamment se comporter de façon logique et sensée, se repérer dans le temps et les lieux, assurer son hygiène corporelle, s'habiller et se déshabiller de façon adaptée, manger des aliments préparés, assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale, effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement).

En conséquence, le taux de l'incapacité permanente dont elle est atteinte est donc au moins égal à 50% et inférieur à 80% sans qu'il soit nécessaire d'exiger des documents médicaux complémentaires.

Sur l'allocation aux adultes handicapés

L'article L . 821-1 du code de la sécurité sociale précise que l'allocation aux adultes handicapés est versée aux personnes dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.

L'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale précise que l'allocation est également versée aux personnes dont l'incapacité permanente est au moins égale à 50% et inférieure à 80% et qui sont victimes d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Sur la restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi

L'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que la restriction est substantielle lorsqu'elle ne peut être surmontée par le demandeur par des moyens de compensation ou par des aménagements du poste de travail non disproportionnés.

La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an. L'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps qui résulte exclusivement des effets du handicap est compatible avec une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi.

En l'espèce, il ressort des concluions médicales, claires, précises et non ambiguës, déposées par le docteur Jacques L...que madame A , âgée de 22 ans, est victime d'une authentique déficience qui entraîne de graves répercussion dans sa vie sociale et qui perturbent ses études supérieures qu'elle mène actuellement.

En effet, victime d'un stress à l'origine de phénomènes de "peur-panique", elle doit éviter les foules, elle est victime de problèmes de locomotion qui l'obligent à être domiciliée très proche de son lieu d'activité alors qu'elle doit être aidée, malgré son âge, pour la réalisation des tâches ménagères.

Par ailleurs, madame A n'est pas autonome dans la gestion de son temps.

Dans des conclusions médicales incontestables, le docteur Jacques L... précise que sa future activité professionnelle sera très vraisemblablement exercée au sein d'un milieu de travail adapté au handicap de la demanderesse et peu vraisemblablement au sein du milieu ordinaire de travail, ce qui atteste une employabilité inférieure à un mi-temps. 

En conséquence, il convient de faire droit à sa demande et de lui attribuer le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de cinq ans.

Par ces motifs

Le tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attribue à madame A l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de cinq ans.


 A suivre : conseils de la CNSA pour apprécier le droit à AAH d'un étudiant, arbre de décision de la circulaire ministérielle, arguments de droit et de fait.

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