Indemnisation par l'Etat pour carence de prise en charge d'un jeune autiste

Un nouveau jugement du tribunal administratif de Rennes condamnant l'Etat à indemniser la mère et la fratrie d'un jeune autiste pour absence de prise en charge pluridisciplinaire, prévue par l'article L.246-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Col du Chossy ... avec faute d'orthographe Col du Chossy ... avec faute d'orthographe
Le Tribunal Administratif de Rennes a, par une décision du 30 juillet 2020, une nouvelle fois décidé d'indemniser la famille d'un enfant autiste pour absence de prise en charge pluridisciplinaire, telle que prévue par l'article L.246-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (loi Chossy).

La décision accorde 15.000 € à la mère, 1.000 € à chacun des 3 frères et sœurs, et 1.500 € au titre des frais, "en réparation des préjudices subis du fait des carences de l’État dans la prise en charge des troubles autistiques de Y du 21 novembre 2014 au 19 mai 2016".

Nous ne sommes pas aux USA. L'indemnisation n'est pas encore à la mesure du préjudice, et la balance (coûts de la prise en charge - coûts de la condamnation à indemniser) est nettement favorable à l’État, car une prise en charge pluridisciplinaire adaptée à un enfant autiste susceptible d'avoir des troubles du comportement importants a un coût beaucoup plus élevé. Dans un hôpital psychiatrique, cela pourrait atteindre 450.000 € pour une même période. Ces 450.000 € correspondent aussi à certaines factures de l'association représentée dans le film "Hors Normes". L'ARS et les départements d'Ile-de-France essaient d'obtenir que l'association réduise à 210.000 € pour 18 mois la facture de la prise en charge d'une personne autiste...

Nous sommes toujours dans la situation où, à tous les coups, l’État [=assurance-maladie] (ou les conseils départementaux) gagne. Dans les rares cas où les familles engagent une action devant le tribunal administratif, la condamnation sera toujours inférieure au coût de la prise en charge adaptée.

Ceci étant dit, la multiplication des procédures accroîtra la pression - qui est médiatique, donc politique - sur l’État et les conseils départementaux.

Quelques enseignements à tirer du jugement

  • Veiller à avoir des décisions de CDAPH conformes aux besoins

Le montant de l'indemnisation dépendra de la période où les décisions de la CDAPH ne sont pas appliquées, faute de place. Ce manque de place est imputable à l’État, quand il s'agit d'IME ou de SESSAD. Il pourrait être imputable aux Conseils Départementaux, s'il s'agissait de SAVS (service d'accompagnement à la vie sociale pour des adultes) ou des foyers de vie par exemple. Il pourrait être imputable aux deux (par exemple SAMSAH ou FAM).

  • Quels préjudices indemniser ?

"préjudice moral et troubles dans les conditions d’existence"

  • pour l'enfant autiste  "du fait de l’absence ou l’insuffisance de prise en charge pluridisciplinaire adaptée à ses besoins"
  • pour la mère " compte tenu des démarches dont justifie Mme N pour tenter d’obtenir une prise en charge pluridisciplinaire adaptée aux besoins de son enfant, des soins mis en œuvre à domicile et eu égard à la circonstance qu’elle élève seule ses quatre enfants"
  • pour les 3 frères et sœurs "du fait que le temps consacré par leur mère à leur jeune frère n’a pas pu l’être pour eux, mais également du temps qu’ils ont eux-mêmes consacré à soutenir leur frère"

Deux préjudices économiques ne sont pas explicitement indemnisés :

  • le fait que la mère n'ait pas pu exercer d'activité professionnelle (ou n'a pu le faire que de façon réduite) pour s'occuper de son enfant;
  • les dépenses de prise en charge par des professionnels non remboursées par l'assurance maladie ou par le biais de l'AEEH ou de la PCH.

A noter que parfois, le tribunal administratif considère qu'il n'y a pas de préjudice moral parce que les parents ont réussi à mettre en place à leurs propres frais (et à la sueur de leur front) l'accompagnement de leur enfant, et que donc celui-ci n'a pas subi de préjudice.

  • Sur les modes de preuve

Les tribunaux administratifs ne demandent pas aux parents de prouver de A à Z la faute de l’État. Ils n'ont pas besoin d'adresser des lettres recommandées avec accusé de réception aux 150 IME de leur région, et de collationner les preuves de réponse par absence de place. "Compte tenu des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine, s’il appartient aux parents de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une carence de l’État dans la mise en œuvre des décisions de la CDAPH, il incombe ensuite à l’État de renverser cette présomption en produisant des éléments permettant d’établir que l’absence de prise en charge ne lui est pas imputable"

Extraits : "il ne résulte pas de l’instruction qu’une prise en charge au sein d’un autre IME aurait été proposée à Mme N entre novembre 2014 et août 2015"

"Il ne résulte, par ailleurs, pas davantage de l’instruction que le délai d’accueil au sein de l’IME-IEA Le Bondon aurait une autre cause qu’une absence de place disponible et s’expliquerait notamment par une détérioration de l’état de Y qui aurait fait obstacle à sa prise en charge effective par l’institution désignée, l’ARS indiquant dans ses propres écritures que cet accueil n’a pu intervenir qu’à compter du 19 mai 2016 faute de place dans cet établissement avant cette date."

"sans que l’absence de saisine de la CDAPH d’une demande de désignation d’autres IME après l’exclusion de Y de l’IME Fandguelin en novembre 2014 et le défaut de contestation de cette absence de désignation devant le tribunal du contentieux de l’incapacité ne constituent des causes exonératoires de responsabilité de l’État."

  • Au sujet de l'orientation vers les ITEP

Lorsque l'enfant a été orienté par la CDAPH vers un ITEP, il n'avait pas de diagnostic d'autisme. Mais obtenu peu de temps après, cela n'a pas empêché la MDA (MDPH) du Morbihan de maintenir cette orientation de temps en temps, alors qu'elle est manifestement inadaptée aux enfants autistes.

"Il convient de remarquer que d’une façon générale, les ITEP ne sont pas adaptés à l’accueil d’enfants et adolescents autistes ou présentant des troubles psychotiques prédominants, ou des déficiences intellectuelles importantes, qui requièrent d’autres modes d’éducation et de soins, et qui pourraient souffrir de la confrontation avec des jeunes accueillis en ITEP." Circulaire interministérielle DGAS/DGS/SD3C/SD6C n° 2007-194 du 14 mai 2007

Le maintien de l'orientation vers un ITEP était donc une faute. De la MDPH 56, dans laquelle est représentée l'ARS. Mais pour que le tribunal administratif prenne en compte cet aspect, il aurait fallu d'abord que les parents contestent les décisions de la CDAPH etc.Vous voyez la course d'obstacles !

  • La durée de l'indemnisation

Elle n'intervient qu'à partir du 1er janvier des 4 années qui précèdent la demande d'indemnisation : "les requérants n’ont formé leur demande indemnitaire préalable que le 18 janvier 2018, de sorte que les créances dont ils se prévalent pour la période antérieure au 1er janvier 2014 sont en tout état de cause prescrites au profit de l’État."

Avant d'engager une action au tribunal administratif, il faut commencer par demander une indemnisation à l’État, et c'est cette demande qui servira de départ à calculer le délai de 4 ans (ramené au 1er janvier de l'année).

  • La responsabilité de l'Etat est cependant très limitée

Un établissement ou service a le droit de refuser la prise en charge d'une personne handicapée, sans que l’État puisse lui imposer une admission...

"les compétences de l’ARS se limitent à autoriser la création des instituts médico-éducatifs, à contrôler leur fonctionnement et à leur allouer des ressources, sans que l’ARS soit habilitée à imposer la prise en charge d’une personne. Par suite, lorsque les établissements désignés par la CDAPH refusent d’admettre un enfant atteint d’un syndrome autistique pour un autre motif, ou lorsque les parents estiment que la prise en charge effectivement assurée par un établissement désigné par la commission n’est pas adaptée aux troubles de leur enfant, l’État ne peut être tenu pour responsable d’une telle situation que si l’absence ou le caractère insuffisant de la prise en charge est établi et que cette absence ou cette insuffisance procède de la carence des services de l’État dans la mise en œuvre des compétences qui leur sont confiées."

Le jugement ne reproche pas à l'IME d'avoir refusé l'admission, parce que cela relève du pouvoir du directeur, mais décide de l'indemnisation parce qu'aucune autre solution n'a été proposée.

L'admission est toujours refusée par "manque de place" pour un enfant autiste, mais par miracle, un enfant trisomique - par exemple - sera admis très rapidement. Je me rappelle - pas difficile, c'est récent -  d'un élève trisomique dont la scolarisation se passait assez bien (avec AESH ou en ULIS), mais les parents avaient été convaincus de demander une place en IME à tout hasard pour le moyen terme. La CDAPH avait à peine accordé l'orientation en IME qu'une place était descendue du ciel en quelques semaines. Il ne restait aux parents qu'à faire un recours sur l'orientation - qui correspondait certes à ce qu'ils s'étaient sentis obligés de demander. Le recours contre une orientation est suspensif, et l'ancienne décision continue à s'appliquer, même au-delà de sa durée initiale.

La prise en charge dans les établissements ou services ne respecte pas en général - même superficiellement - les recommandations de la HAS et de l'ANESM de 2012. C'est en tout cas ce qu'a établi l'ARS de Bretagne dans les très bonnes enquêtes qu'elle a menées.

Mais faire prendre en compte ce constat généralement admis et obtenir une indemnisation de ce fait, il y a un sacré pas à franchir pour que le tribunal administratif en tienne compte. Il faudrait sans doute attaquer les IME devant le tribunal de grande instance pour faire établir, à force d'expertises et de contre-expertises, que la prise en charge n'est pas conforme aux règles de l'art.

L'ARS a pourtant d'autres moyens d'intervenir, notamment dans la négociation des CPOM (conventions pluriannuels d'objectifs et de moyens). Nous lui demandons aussi d'exiger en échange des financements que les structures obtiennent à terme le label et certification Cap'Handéo.

Même si c'est encore un lointain objectif, il faut préparer le terrain pour que les tribunaux soient amenés à condamner les organismes qui ne mettent pas en œuvre les recommandations de la HAS et de l'ARS. La sanction financière sera immédiatement efficace.

  • conséquences de la conclusion d'un PAG (plan d'accompagnement global)

Lorsque l'orientation donnée par la CDAPH ne peut être mise en œuvre, le demandeur (parent ici) peut solliciter un PAG. On peut craindre que, dans ce cas, il soit amené à accepter une prise en charge dégradée, faute de mieux, et qu'il ne puisse plus ensuite s'en plaindre et demander à être indemnisé.

Le PAG est en effet la solution proposée par l’État suite à sa première condamnation à indemniser dans l'affaire Amélie Loquet. Cela a conduit au rapport Piveteau "Zéro sans solution", à la mise en place du plan d'accompagnement global.

Il y a eu 4 PAG, à partir du 3 juin 2015 (ils doivent être renouvelés tous les ans) jusqu'en 2019.

Il faut noter positivement que l'acceptation du PAG n'a pas totalement privé la famille de l'indemnisation. Mais l’indemnisation s'arrête quand la décision de la CDAPH d'accepter le PAG est mise totalement en œuvre en mai 2016.

Je ne peux m'empêcher de penser que cela n'était pas vraiment satisfaisant, parce que cela conduit à quelques hospitalisations dans un service psychiatrique pour adultes, en isolement, dès ses 13 ans ! Alors que l'HP pour adultes n'est administrativement possible qu'à 16 ans.

Par ailleurs, le jugement estime qu'il n'y a rien à dire quand l'enfant est en HP : s'il est en HP, on ne peut reprocher à l’État qu'il ne soit pas dans une structure désignée par la CDAPH. Que l'hospitalisation résulte de l'absence de prise en charge pluridisciplinaire conforme aux recommandations HAS, est-ce si difficile à envisager ?

  • Malgré cela, une avancée

220px-che-guevara-grab-in-santa-clara-kuba-frag
Je pense que ce jugement est un succès, qu'il faut s'en féliciter et s'en servir.

J'ai voulu alerter dans ce commentaire sur les écueils, les limites actuelles et les avancées à obtenir.

Comme dirait l'autre : "Hasta la victoria, siempre !" ou "Haut les Cœurs", "A Cœur Vaillant, rien d'impossible !".

Texte du jugement du TA de Rennes du 30/11/2020


 Condamnation de l’État pour non-prise en charge pluridisciplinaire d'un autiste

15 déc. 2016 - Dans la lignée de la jurisprudence Beaufils et des jugements du Tribunal Administratif de Paris, ci-dessous la première décision sur ce thème du Tribunal Administratif de Rennes.

Indemnisation en l'absence de prise en charge des troubles de l'autisme

23 janv. 2019 - Une confirmation de l'indemnisation des personnes autistes quand les décisions de la CDAPH n'ont pas été respectées, même si d'autres prises en charge ont été réalisées. Il faut faire attention aux conséquences, sur ce plan, d'un Plan d'Accompagnement Global. Mais est-ce que les décisions CDAPH couvrent-elles tous les besoins de prise en charge des personnes autistes ?

Autisme - indemnisation du défaut de prise en charge - TA de Lille

30 avril 2019 - Deux décisions du Tribunal Administratif de Lille condamnent l’État à indemniser les parents de deux enfants autistes du fait de la carence de l’État dans leur scolarisation et leur prise en charge. Revue de la procédure, des motifs invoqués, des indemnisations accordées et refusées.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.