Justice 40 : Britney Spears, besoin d'un changement immédiat de la tutelle

Les organisations de défense des droits des personnes handicapées se saisissent du procès engagé par Britney Spears pour recouvrer ses droits afin de défendre des alaternatives à la tutelle.

supporteddecisions.org Traduction de "Statement: Britney Spears Spotlights the Need for Change Now"

Déclaration : Britney Spears met en lumière la nécessité d'un changement immédiat - Prise de décision assistée

Déclaration des défenseurs de la justice pour les personnes handicapées et et des défenseurs de la prise de décision assistée :

25 juin 2021

Lorsque Britney Spears a choisi cette semaine de partager son expérience personnelle de vie sous tutelle, elle a mis en lumière les problèmes des systèmes de tutelle et l'impact dommageable et potentiellement dévastateur qu'ils peuvent avoir sur la vie des gens.  Mme Spears n'est pas seule dans son expérience.  Nous sommes des organisations de justice pour les personnes handicapées qui travaillent depuis des années à la promotion d'alternatives à la tutelle trop lourde, inutilement restrictive et injustifiée.  Nous travaillons à promouvoir des alternatives à la tutelle et à la curatelle, à savoir la prise de décision assistée, qui s'impose de plus en plus aux États-Unis.   Personne ne devrait être soumis aux expériences décrites par Mme Spears.  Il existe une meilleure solution qui donne aux gens le soutien dont ils ont besoin et qui ne diminue pas leur personnalité.  Le moment est venu d'adopter pleinement des options moins restrictives qui permettent aux gens de conserver leurs droits, leur dignité et leur indépendance.

Le problème de la tutelle et de la curatelle :

Bien que nous ne connaissions pas les détails du cas de Mme Spears en dehors de ce qu'elle a partagé, nous savons que le système juridique américain est trop dépendant des tutelles contraignantes et que la communauté des personnes handicapées et les familles veulent et méritent des options différentes et meilleures.  La tutelle et la curatelle privent les personnes de leurs droits fondamentaux à diriger leur propre vie - des droits que de nombreux Américains n'auraient jamais imaginé pouvoir être restreints.   Bien que la loi varie d'un État à l'autre, les ordonnances de tutelle autorisent couramment des tiers à prendre des décisions sur les décisions les plus personnelles et les plus importantes de la vie d'un individu - des choix qui ont un impact sur le corps et la santé reproductive de la personne, sur la manière et le lieu où elle reçoit un traitement médical, psychiatrique et psychologique, sur la manière dont l'argent et les ressources qu'elle gagne par son travail sont dépensés, et même sur les personnes qu'elle fréquente.  La tutelle peut également interdire à une personne de voter ou de se marier*.  La tutelle est régulièrement imposée à des personnes de tous âges, présentant toutes sortes de diagnostics et ayant toutes sortes d'expériences de vie.  Et, comme l'illustre la situation de Mme Spears, même les personnes disposant de ressources financières importantes peuvent se heurter à des obstacles lorsqu'elles cherchent à obtenir du tribunal qu'il rétablisse leurs droits.  Une fois qu'elles sont sous tutelle, il arrive souvent que les personnes ne soient pas informées qu'elles ont le droit de demander une audience pour faire rétablir leurs droits.  Cette situation est d'autant plus compliquée qu'il leur est difficile de se faire représenter par un avocat de leur choix.  Il est beaucoup plus facile de faire nommer un tuteur que de faire annuler une tutelle, même lorsque les circonstances personnelles ou médicales d'une personne changent de manière significative, lorsqu'une longue période de temps s'est écoulée ou lorsqu'il existe une alternative viable.  En fait, il est souvent extrêmement difficile d'obtenir la suppression d'une tutelle.

Une réponse : la prise de décision assistée :

Nous savons, grâce à notre travail de plaidoyer, que de nombreuses familles se voient dire que la tutelle est le meilleur moyen de protéger le membre de leur famille.  Les familles signalent qu'on leur présente rarement des alternatives à la tutelle.  La prise de décision assistée est une alternative à la tutelle et à la curatelle qui permet à une personne de conserver ses droits légaux tout en bénéficiant d'une aide à la prise de décision de la part des personnes qu'elle choisit et en qui elle a confiance.  Dans le cadre de notre travail, nous avons constaté à maintes reprises que de nombreuses personnes risquant d'être placées sous tutelle ou ayant déjà été placées sous tutelle peuvent prendre leurs propres décisions si elles bénéficient d'un soutien adéquat pour comprendre leurs options et communiquer leurs choix.  La prise de décision assistée doit être considérée comme une alternative à la tutelle, quel que soit le handicap de la personne, qu'il soit de nature intellectuelle ou développementale, physique, psychosociale ou cognitive.  La prise de décision assistée ne nécessite pas l'intervention du tribunal et peut être associée à d'autres outils juridiques, tels que les procurations et les directives anticipées en matière de soins de santé, qui favorisent l'autodétermination et l'autonomie.  Pour en savoir plus sur la prise de décision assistée, consultez les sites http://www.supporteddecisionmaking.org/ et https://supporteddecisions.org/.

La prise de décision assistée fait déjà partie du discours dominant sur les droits des personnes handicapées et gagne du terrain parmi les défenseurs des personnes âgées.  Elle a fait l'objet de projets pilotes et de nombreux États ont introduit ou adopté des projets de loi codifiant la prise de décision assistée.  Il est important de noter que des juges de tout le pays ont mis fin à des tutelles lorsqu'on leur a présenté des preuves de la prise de décision assistée, notamment à New York, en Virginie, dans le district de Columbia, en Indiana, au Massachusetts et dans le Maine, entre autres. 

La prise de décision assistée a également été largement adoptée par les agences fédérales, notamment le National Council on Disability et l'Administration for Community Living, ainsi que par les organisations représentant les avocats et les tuteurs, comme l'American Bar Association et la National Guardianship Association.  Son rôle important a récemment été renforcé dans les recommandations émises lors du quatrième sommet national sur la tutelle.

Nous félicitons Mme Spears pour le courage dont elle a fait preuve en partageant son expérience.   Les tribunaux, les décideurs et les défenseurs devraient avant tout écouter les expériences des personnes qui ont été soumises au système de tutelle et de curatelle.  Nous sommes solidaires de Mme Spears et de toutes les autres personnes qui ont fait l'expérience de la tutelle et de la curatelle et qui aspirent à une meilleure solution.

* En France, mariage et vote sont désormais possibles pour les personnes sous tutelle sans l'autorisation du tuteur.

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