La confusion entre retraite et invalidité rend difficile la compréhension des messages de la CAF ou de la MSA.
Lorsque l'AAH a été attribuée par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) - autrement dit par la MDPH -, les organismes payeurs (CAF ou MSA) doivent vérifier s'il n'y a pas de droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Car ces pensions sont prioritaires par rapport à l'AAH : l'AAH vient seulement les compléter, dans la limite du montant maximum de l'AAH.
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Cette vérification doit être faite par la CAF lors de l'ouverture du droit à l'AAH, mais elle doit aussi se faire régulièrement.
Il y a des situations où cette vérification est inutile, car l'assuré n'a pas de droit administratif à une pension d'invalidité (par exemple, plus de 12 mois sans activité ou sans période assimilée) ou à une pension de retraite (du fait de son âge).
Cette question de droit administratif peut difficilement être appréciée par la CAF. Elle peut donc être amenée à demander au bénéficiaire de l'AAH de demander une pension d'invalidité, alors qu'il n'y a pas de droit potentiel. C'est plus facile à la MSA, qui peut vérifier au préalable s'il y a un droit administratif, puisqu'elle regroupe dans le même organisme les services qui étudient le droit à l'AAH, à la pension d’invalidité ou de retraite, et le contrôle médical. Rien n'empêcherait les organismes du régime général d'échanger les mêmes informations pour éviter des démarches stressantes non nécessaires.
S'il y a un droit à une pension d’invalidité, la CAF est obligée de demander s'il y a un droit à l'ASI (allocation de soutien invalidité). Celle-ci est en effet prioritaire sur l'AAH. A noter que l'ASI n'est plus récupérable sur la succession de la personne handicapée. Le calcul de l'ASI tient compte des revenus du couple : il n'est pas "déconjugalisé", contrairement à l'AAH. Si l'ASI est refusée en conséquence, l'AAH sera versée.
Dans la Fonction Publique, il n'y a pas de pension d'invalidité. Comment l'allocataire peut-il comprendre la demande de la CAF de demander une pension d'invalidité, qui n'existe pas dans son statut ?
Imaginons qu'il la prenne au pied de la lettre. Il fait une demande de pension d'invalidité (ce qui conduit la CAF à payer l'AAH dans l'attente), et il aura un refus de la CPAM. Tout roule donc : il perçoit l'AAH, la CPAM ne verse rien, mais la Fonction Publique verse la pension de retraite.
Il y a ensuite deux cas de figure suivant la périodicité de déclaration des ressources :
- déclaration trimestrielle : l'apparition de pensions au lieu des salaires devrait alerter la CAF.
- déclaration annuelle : lorsque les impôts transmettent les ressources déclarées, une "RAC"(ressources à contrôler) sera déclenchée par le système informatique de la CAF. En effet, cela veut dire qu'il y a des pensions non prises en compte pour le calcul de l'AAH.
La pension (retraite ou invalidité) sera donc connue, ce qui entraînera un recalcul des droits à l'AAH à titre rétroactif.
Lorsque la CAF recalcule le droit et décide d'un indu, il est possible de demander une remise de dette.
La demande de remise de dette suppose un accord sur la raison de la dette. En cas de doute, il faut réserver la réponse. Avec une formule du style : "Je conteste la décision concernant l'indu ... A défaut, je demande une remise de dette compte tenu de mes ressources et de l'origine de l'indu".
Il est possible de s'appuyer sur l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour contester l'indu sur le fond (application des abattements de 10 et de 20%, de l'abattement invalidité s'il y a lieu).
Je suis sceptique sur ce point. mais rien n'empêche d'utiliser l'argumentation devant la commission de recours amiable. Cela sera pris en compte du fait de la complexité de la réglementation et du handicap.
Je n'encourage pas à cacher à la CAF/MSA l'obtention d'un droit à pension du fait de l'invalidité ou de la retraite .Il faut déclarer la pension reçue. Mais il peut y avoir des erreurs de bonne foi dans la déclaration. .
LA RETRAITE DES AGENTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)