Lettre ouverte au directeur de la CNAF - PCH et RSA

Depuis 2012, les CAF considèrent que la PCH aide humaine doit être prise en compte pour le calcul du RSA : sans base réglementaire, sans information des personnes concernées. Cela se traduit par la notification d'indus et la retenue sur les prestations, qui mettent en difficultés extrêmes des parents déjà en précarité.

Monsieur le Directeur

Nous nous sommes connus dans les négociations concernant le personnel de la MSA, lorsque vous étiez directeur de la Caisse Centrale des MSA (CCMSA), à la fin des années 90 et début 2000.

Contrairement à vos prédécesseurs, vous avez manifesté, par les actes, votre attachement à la notion de service public.

J'ai appris depuis – ce que je ne savais pas à l'époque – qu'une de mes filles est autiste. Je navigue donc dans les associations concernées par le handicap, je suis membre d'une CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Et j'ai travaillé dans un service de prestations familiales de la MSA, qui verse des prestations pour personnes handicapées.

Je vous écris aujourd'hui au sujet d'une situation qui me semble significative – et affligeante, au sujet de la PCH (prestation de compensation du handicap) aide humaine. Tous les textes disent – urbi et orbi – qu'elle n'est pas imposable ni prise en compte pour le calcul du RSA.

Mais dans un suivi législatif RSA de juillet 2012, vous avez indiqué que cette PCH devait être considérée comme un revenu d’activité pour le calcul du RSA.

Il s'agit d'une modification de l'interprétation de la législation qui n'a fait l'objet d'aucune publicité.

Depuis que la PCH a été étendue aux enfants, elle n'était pas prise en compte dans le calcul du RSA, comme le complément de l'AEEH, qui a le même objectif (indemniser la diminution d’activité des parents).

Le versement de cette PCH aide humaine – à la place du complément d'AEEH – est connu de la CAF, puisque la MDPH l'en informe.

Depuis 2012, régulièrement, des CAF demandent le remboursement de sommes perçues « à tort » depuis 2 ans en vertu de cette nouvelle interprétation (l'indu porte sur le RSA et les autres allocations). A tous les coups, on gagne ! L’information étant connue dans les fichiers informatiques, il suffit d'une requête pour gagner le jackpot.

Comment cela se passe pratiquement ?

Un allocataire constate la diminution de ses prestations. Quand il se renseigne, la CAF lui répond qu'il y a un indu, déjà retenu sur les prestations, et lui communique alors la copie d'une lettre qui ne lui avait pas été adressée jusqu'à présent.

J'ai été payé pour savoir que la génération d'une lettre par informatique ne signifie pas que la lettre a été effectivement adressée à l'allocataire.

Cette copie se contente de donner le montant global de l'indu et la période : aucun détail, pour distinguer par exemple l'indu RSA et l'indu aide au logement, qui obéissent à des règles différentes.

indu indu

Une décision d'un organisme de Sécurité Sociale doit être motivée en droit et en fait, pourtant …

La retenue ne peut se faire que si l’allocataire ne conteste pas l'indu, pourtant elle est mise en place immédiatement ….

Protestation de l'allocataire. Remise seulement des ¾ de la dette par le conseil départemental. Aucune voie de recours n'est indiquée.

Demande d'explications sur le calcul : silence radio de la CAF et du CD.

Depuis plusieurs mois, il y a donc retenue sur les prestations familiales sans que la personne ne sache précisément pourquoi.

Dès qu'on cherche à comprendre, il apparaît que non seulement la CAF n'avait pas tenu compte de la PCH aide humaine pourtant déclarée aux impôts [à la grande surprise des impôts, qui disent que ce n'est pas imposable du tout], mais aussi que la PCH déclarée, suite aux courriers du Conseil Général, n'était qu'en partie imposable. En effet, seule est imposable le dédommagement de l'aidant familial, et non la PCH aide humaine pour un emploi direct ou un service.

Aucun service public n'est à l'honneur :

  • la MDPH n'explique pas les conséquences du choix entre la PCH et le complément de l'AEEH ;
  • le document publié par le gouvernement sur le choix entre PCH aide humaine et complément d'AEEH n'indique pas cette conséquence sur le RSA1 
  • le Conseil Départemental n'indique pas systématiquement aux bénéficiaires ce qui est à déclarer aux impôts ;
  • les Impôts donnent en général une fausse information aux demandeurs (PCH non imposable) ;
  • la CAF ne remplit pas son devoir d'information ;
  • la CAF ne tient pas compte des informations qu'elle détient, sauf pour des contrôles rétroactifs ;
  • la CAF ne notifie pas les indus ;
  • la CAF ne motive pas les indus en droit et en fait ;
  • la CAF fait des retenues ses prestations avant que la procédure ne le lui permette.

La situation est d'autant plus complexe que les voies de recours sont différentes :

  • Conseil départemental pour le RSA ;
  • Commission de recours amiable pour l'aide au logement
  • Directeur de la CAF pour la prime de Noël.

Le bénéficiaire a adressé un recours au conseil départemental, avec copie à la CAF.

La CAF n'a pas considéré que cela valait contestation de l'indu d'aide au logement ! Or, lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente pour la traiter, elle doit la transmettre au service compétent – qui était au courant, puisqu'il avait reçu une copie.

Comme de nombreux parents d'enfants autistes, ce parent a utilisé le "dédommagement aidant familial" pour rémunérer un éducateur - car la PCH aide humaine "prestataire ou mandataire" est calculée sur la base du SMIC, ce qui ne correspond pas à la rémunération d'une personne spécialisée. Dans la pratique, il n'y a donc pas de revenu propre ! 

La situation a été modifiée au 1er janvier 2016, avec la réglementation sur la prime d'activité. Le décret précise que le dédommagement pour un aidant familial doit être considéré comme une ressource d'activité (et que la PCH ne doit pas l'être : comprenne qui pourra).

Les bénéficiaires de la PCH aide humaine n'ont pas été informés de la possibilité de demander la prime d'activité.

Il leur est par ailleurs impossible d'avoir une information claire sur ce qu'il faut déclarer : le montant brut de la PCH aide humaine, ou le montant après déduction de l'abattement fiscal de 34%.

Autre question sans réponse : le dédommagement aidant familial est considéré par les Impôts comme un « bénéfice non commercial non professionnel ». A ce titre, il ne devrait pas être un obstacle à l'affiliation à l'AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer), qui est désormais sans conditions de ressources du ménage. Qu'en est-il dans les faits ?


Lettre du Comité d'Entente Handicap Bretagne

Rennes, le 4 Avril 2016

à

Madame, Monsieur le Président du Conseil Départemental

Madame, Monsieur le Président de la Caisse d'Allocations Familiales

Monsieur le Président de la Mutualité Sociale Agricole Portes de Bretagne

Copie : Directeurs des MDPH - Préfets

 OBJET : Les aides versées aux personnes handicapées et leurs incidences.

Monsieur le Président,

Par ce courrier, nous souhaitons appeler votre attention sur les incidences que peuvent entraîner des versements de certaines aides aux personnes handicapées.

En effet, la PCH (prestation de compensation du handicap) au titre de l'aide humaine peut être attribuée sous différentes formes :

  • aidant familial ; 
  • aidant familial ayant réduit ou cessé son activité ;
  •  emploi d'un salarié (aidant familial ou non) ;
  •  utilisation d'une prestation de service.

Quand il s'agit d'un enfant avec handicap, les parents ont le choix entre la PCH et un complément de l'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé). Il est généralement recommandé de choisir la PCH quand les besoins de compensation humaine sont importants.

Cependant, au moment du choix, les parents ne sont pas souvent bien informés de certaines conséquences (fiscales, contributions sociales, RSA…).

Aujourd'hui, ce dédommagement peut être pris en compte pour le calcul de la prime d'activité.

C’est ainsi que :

D’une part, il nous semble que les personnes dédommagées comme aidant familial grâce à la PCH doivent être informées de ce nouveau droit.

Nous souhaitons donc que :

  •  vous vous assuriez que toutes les personnes bénéficiant d'un dédommagement comme aidant familial, soient informées de la possibilité de demander la prime d'activité ;
  • les documents d'information sur le choix entre PCH et complément d'AEEH soient actualisés et indiquent ces incidences.

D'autre part, le changement de réglementation concernant les revenus professionnels (nouvel article R.844-1 du code de la sécurité sociale) devrait conduire à mettre fin aux contentieux résultant de la prise en compte du dédommagement des aidants familiaux pour le calcul du RSA, alors que ce n'est pas prévu par les articles R.262-8 et R.262-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Aussi, nous demandons  la remise intégrale des indus réclamés aux bénéficiaires, compte tenu de leur précarité, de la situation de handicap, de l'absence de base réglementaire – qui ne peut être constituée par la circulaire du 27/06/2012 de la CNAF ou la DJR CCMSA du 17/08/2012 - et de l'absence d'information préalable.

Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de mes sentiments respectueux.

Le porte parole, animateur du CEHB

Claude LAURENT

Collectifs départementaux CAPH 29 - CEH 22 - Handicap 22 -CE H 56 - Collectif Handicap 35

Fédérations –Unions  APAJH-Bretagne - APF Bretagne - Autisme France Bretagne - FNATH 22 – 35 - TRISOMIE 21-Bretagne - UNAFAM Bretagne -  URAPEDA Bretagne - URAPEI Bretagne - URIMC Bretagne 


Réponse reçue du Conseil départemental 35

Rennes, le 06 juillet 2016

Monsieur,

Dans votre courrier du 4 avril cernier, vous attirez l'attention de Monsieur le Président du Conseil départemental, sur les aides versées aux personnes en situation de handicap et leurs conséquences. Aussi je tenais à vous apporter les précisions suivantes.

Je vous rejoins sur le fait que l'information sur les prestations versées par le Département et leurs incidences est primordiale. C'est pour cette raison que, lors de la mise en paiement de la prestation de compensation du handicap, il est joint une notice d'information à la notification de paiement.

Je vous confirme que la PCH, versée dans le cadre du dédommagement des aidants familiaux, implique que les sommes perçues doivent être déclarées aux impôts et sont prises en compte dans le calcul du RSA {articles R262-6, R262-11 9°et R262-12 du Code de l'action sociale et des familles).

Par ailleurs, la perception de a PCH dédommagement de l'aidant familial ouvre droit à présent à la prime d'activité (article R844-1. du Code de la Sécurité Sociale).

Afin de tenir compte des évolutions réglementaires pour le calcul de ces différentes prestations, la notice d'information va être complétée pour apporter aux parents des enfants bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap toutes les informations utiles, leur facilitant le choix entre l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH).

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Le Directeur Général Adjoint Pôle Solidarité


 

 PS : Il y a quelques mois, je vous ai écrit au sujet de la page : http://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/l-allocation-d-education-de-l-enfant-handicape-aeeh-12

Elle indique : « Vous avez droit à l'allocation si votre enfant  :

  • (...)

  • ou présente une incapacité comprise entre 50% et 79%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile. »

Cette condition a été supprimée par la loi du 11 février 2005. Cette mauvaise information conduit des parents à renoncer à demander l'AEEH et ses compléments.

Ce n'est pas la première fois que la remarque est faite.

J'en ai informé le site service public, la CCMSA et la CNAF. Le site service public a rectifié en 2 jours, la CCMSA a promis de le faire (mais ne l'a pas encore fait). La CNAF a accusé réception mais n'a rien dit.

Je n'ai pas besoin de vous rappeler que les organismes débiteurs de prestations familiales ont un devoir légal d’information envers le public.

1 Il n'indique pas non plus qu'il y aura une CRDS et CSG de 15,5% à payer.

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