Complément d'AEEH et éducateurs

Une décision du tribunal de Lyon, qui accepte le financement par le complément d'AEEH d'éducateurs pour un enfant autiste.

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Dans son dossier technique  sur l’autisme à destination des MDPH, la CNSA a précisé : « Les compléments de l’AEEH peuvent venir couvrir plus ou moins partiellement le financement de ces interventions. Lorsque les professionnels (éducateurs, psychomotriciens, enseignants…) ou autres tierces personnes interviennent auprès des jeunes, à domicile ou dans d’autres lieux de vie, sans prodiguer de soins médicaux ou paramédicaux, ces interventions doivent être prises en compte pour leur quotité d’ETP en tierce personne et non en frais. Les aspects relatifs aux soins médicaux ou paramédicaux seront pris en compte en frais puisque l’AEEH et les compléments peuvent couvrir plus ou moins complètement des soins non ou mal remboursés par la Sécurité sociale dès lors qu’ils sont en lien avec le handicap (frais de transport, consultation de certains professionnels libéraux non remboursée par la Sécurité sociale : psychologues, ergothérapeutes, psychomotriciens). Il est également possible de contribuer à financer une formation destinée aux parents qui en font la demande pour mieux connaître les TSA, mieux accompagner leur proche afin d’améliorer son bien-être et la qualité de vie familiale. » (p.101) [c'est moi qui souligne]

Note : deux critères principaux rentrent en compte pour déterminer les compléments d'AEEH

  1. Le "recours à une tierce personne", en général un parent ou les deux, ou un salarié. Ce recours est  comptabilisé en équivalent temps plein (ETP). 8h de salaire équivalent à une réduction du temps de travail d'un parent de 20%. 
  2. Les frais entraînés par le handicap.

Le guide de la CNSA ne mentionne donc pas les interventions effectuées par des éducateurs comme des frais pouvant être pris en compte pour le complément d’AEEH..

Il considère que ce ne sont pas des « soins ». Les éducateurs ne sont pas mentionnés par le code de la santé publique comme des professionnels de santé, mais ce n’est pas non plus le cas des psychologues ! L’important est pourtant qu’ils pratiquent des interventions recommandées par la HAS.

Lorsque des MDPH appliquent cette conception restrictive des « soins », elles ne prennent en compte les éducateurs que comme salariés s’ils effectuent au minimum 8h par semaine (ce qui permet à ce moment d’attribuer le complément 2 - s'il y a 8 heures d'intervention par semaine).

Il est évident que dans les IME ou les SESSAD, l’essentiel des « soins » est assuré par des éducateurs. Et donc remboursés par la sécurité sociale. Le fait que les parents soient obligés de recourir à des intervenants extérieurs (salariés ou libéraux) ne peut justifier un refus de prise en charge. Et ils le font notamment du fait de la carence des services (incompétence ou manque de places).

On peut voir aussi des MDPH qui acceptent de financer l'intervention d'éducateurs au titre des frais lorsque ceux-ci interviennent sous la forme de prestations (avec facture comme auto-entrepreneur, par exemple), mais qui refusent de le faire si les éducateurs interviennent comme salariés des parents. Aucune base légale dans cette conception.

  • NB : la question sera plus compliquée si les intervenants sont des salariés financés par la ¨PCH aide humaine. Parce que dans ce cas, ils doivent intervenir pour les activités prises en compte pour cette PCH (aide à la toilette, à l’habillement, déplacements pour la vie sociale dont les soins etc.).

Un jugement du pôle social du Tribunal de Grande Instance de Lyon le 8 avril 2019 a donné droit à la demande de la famille. Extraits  :


« Ils sollicitent l'attribution du complément 5 jusqu'au 31/08/2020, Mme S exposant avoir mis un terme à son travail pour pouvoir s'occuper de C et faisant état de frais supérieurs à 295,10 euros par mois.

Ils exposent avoir mis un terme à la prise en charge au SESSAD de C sur les conseils des professionnels et recourir désormais aux services d'une association en libéral,qui comprend un accompagnement par un éducateur à domicile ainsi qu'un psychologue. Contrairement à la MDPH,ils considèrent que l'accompagnement de l'éducateur à domicile ne peut être considéré comme l'aide d'une tierce personne,car il s'agit d'un suivi qui n' a pas cette vocation et ajoutent que le suivi psychologique doit être pris en compte dans les frais relatifs au complément et non à l'AEEH de base. »

Pour l'appréciation des dépenses liées au handicap, le type de frais susceptibles d'être pris en compte n'a pas fait l'objet d'une liste exhaustive.La circulaire d'application précise,à titre indicatif , que ces dépenses peuvent être de différentes natures et comprendre notamment les frais médicaux  et paramédicaux non pris en charge par l'assurance maladie, et notamment l'achat de couches en cas d'incontinence ou des produits non remboursables mais nécessaires absolument au jeune handicapé, et non pris en charge au titre des prestations extra-légales par la caisse d'assurance maladie ou la mutuelle, ou également certains frais de rééducation non remboursables (psychomotricité, ergothérapie... ) dans le cas où ces rééducations sont préconisées par la Commission et sont partie intégrantes du projet individuel de l' enfant, mais ne peuvent être réalisées au sein d'une structure de soins ou d'éducation spéciale. Les frais liés au suivi psychologique de l'enfant peuvent, par conséquent, être pris en charge au titre des compléments, lorsqu'ils sont considérés comme nécessaires à l'enfant.

En l'espèce, C a été diagnostiqué autiste à l'âge de 2 ans et 9 mois. Il présente également une insuffisance surrénalienne liée à la prise de traitement pour son asthme ainsi que des difficultés motrices dues à une hyperlaxité. Il résulte des éléments médicaux au dossier,que l'état de santé de C nécessite la présence ou disponibilité constante d'un de ses parents,ces derniers devant empêcher la survenue d'une décompensation aiguë liée à son insuffisance surrénalienne par l'administration d'un traitement adapté.

Le médecin généraliste mentionne que Mme S a dû mettre un terme à son activité professionnelle en octobre 2017, en raison de l'aggravation de l'état de santé de son fils. La scolarité de C  est limitée aux matinées et reste irrégulière, en fonction de son état. C e ne peut manger à la cantine, il ne peut être gardé, ni aller en Centre aéré. Madame S justifie d'une rupture conventionnelle avec son employeur, le 28 août 2017. Elle justifie également percevoir l'allocation journalière de présence parentale de mars à août 2018. Par conséquent, la preuve est suffisamment rapportée de la cessation de toute activité professionnelle, en lien avec le handicap de son fils.

S'agissant des frais exposés, le SESSAD, dans un courrier en date du 14 décembre 2017, justifie des motifs conduisant à la fin de leur prise en charge et de l'étayage nécessaire mis en place par des professionnels libéraux en étroite collaboration tant avec les parents qu'avec leur service.

Les parents justifient de la mise en place du programme suivant:

  • éducatrice à domicile une fois par semaine,

  • éducatrice à l'école une fois tous les 15 jours,

  • psychologue une fois par mois,

  • supervision une fois par mois,

  • orthophoniste une fois par semaine

M. S et Mme S justifient d'un suivi psychologique une fois par mois pour C , outre une guidance parentale d'une fois par mois (Devis de novembre 2017 à septembre 2019 = 2160 euros soit 93,91 euros/ mois). Ils justifient de décembre 2017 à octobre 2018 de frais de consultations à hauteur de 648 euros et de frais de supervision de l'éducatrice spécialisée de 540 euros, durant cette même période, soit 118, 80 euros par mois.

Ils produisent un devis s'agissant de l'intervention de l'éducatrice de novembre 2017 à août2019,à raison de 293,18euros par mois  et justifient de frais de décembre 2017 à juillet 2018 à hauteur de 231 euros par mois.

Dès lors, les frais dépassent le plafond minimum pour le complément 5.

En conséquence, les conditions d'attribution du complément 5 étant remplies, il leur sera attribué du O1/01/2018 au 31/08/2020. »


Cette question des éducateurs est une sérieuse difficulté dans les plate-formes d'orientation et de coordination des troubles neurodéveloppementaux, qui se développent dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme (4ème plan). Ces plate-formes financent le diagnostic, les interventions des psychomotriciens et ergothérapeutes, et partiellement celles des psychologues (pour l'instant, seulement les bilans).

Les interventions des éducateurs ne sont malheureusement pas prévues, alors qu'elles sont très souvent le pilier des interventions pour des enfants autistes.

Les parents doivent donc demander au plus tôt une décision auprès de la MDPH pour financer ces interventions, la décision prenant un certain nombre de mois et étant aléatoire suivant la politique menée dans la MDPH du département. Alors que les plate-formes ont été créées pour éviter ces écueils.

Dans son rapport sur la réforme de l'AEEH , l'IGAS avait indiqué (Page 53) : « En revanche, il paraît plus difficile que les prestations d’autres professionnels, comme les éducateurs, le soient, car trop éloignés de la notion de « soins » au sens médical du terme. Ces prestations devront donc être plus facilement qu’aujourd’hui prises en charge dans le cadre de la PCH (voir infra) dans la mesure où elles contribuent au développement de l’autonomie, plus qu’au traitement des troubles. «

 « Il serait surtout important que l’utilisation des aides éducatives puisse venir compléter les actions menées par l’école, le SESSAD, l’IME, l’ITEP ou l’éducation parentale pour une meilleure inclusion. En effet, les besoins éducatifs n’intègrent pas aujourd’hui certaines interventions auprès de certaines situations de handicap (autisme, troubles DYS et autres troubles du neuro développement) devant mobiliser en complément des soins, des interventions d’éveil et d’éducation. Ces soins d’apprentissage et de remédiation n’ont, on l’a vu, pas vocation à être pris en charge par l’assurance maladie. Il s’agirait donc de financer sur la PCH, non seulement l’intervention des assistantes de vie, et d’assistant médico psychologique (AMP) mais aussi des métiers d’éducateurs spécialisés, de monitrice-animatrice ou même d ’éducateur handisport.

Les tarifications actuelles des aides humaines ne peuvent suffire à accéder à ce type de compétences : il serait donc également nécessaire de moduler les tarifs des aides humaines en fonction des compétences et des métiers requis car, elles ne permettent pas, aujourd’hui, l’emploi de compétences éducatives appropriées au sens large.

Tout cela devrait conduire à un nouveau libellé de l’item “besoins éducatifs” dans la catégorie des actes essentiels de l’élément 1 de la PCH pour lui substituer celui d’”aides éducatives, à l’éveil et à l’éducation”. (page 61)

Le financement des aides éducatives reste donc un problème important, non solutionné à ce jour.

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