La règle semble simple. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés), vous pouvez faire un recours - appelé RAPO. Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat du RAPO, vous pouvez engager un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Quand vous avez connaissance de la décision de la CDAPH, vous avez deux mois pour faire un RAPO. Quand vous avez connaissance de la décision de la CDAPH refusant votre RAPO, vous avez deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Cela se complique quand la MDPH ne répond pas.4 mois après que votre dossier ait été considéré comme recevable, vous pouvez considérer qu'il s'agit d'un refus implicite de vos demandes. Vous avez à ce moment deux mois pour formuler un RAPO. Si vous n'avez pas de réponse au bout de deux mois, vous pouvez considérer que votre RAPO a été rejeté implicitement.
- Rectificatif 30/10/2024 Dans ce cas, vous pouvez engager une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire. Tant que vous n'avez pas eu de rejet explicite indiquant les voies de recours, vous pouvez engager une procédure devant le pôle social.
Autant dire que cela se passe rarement comme cela. Cette procédure peut être suivie si vous êtes sûr que la CDAPH va refuser votre demande.
Je m'occupe des dossiers MDPH depuis 20 ans, et je siège à la CDAPH depuis 11 ans.
Pour essayer d'accélérer le traitement de la demande, il est souvent conseillé de faire un RAPO suite à un refus implicite (au bout de 4 mois) de refus.
Sur 1.100.000 dossiers, je n'ai jamais vu un dossier passant en priorité suite à un refus implicite.
J'avais l'habitude de voir un dossier suite à un refus explicite, avec un recours de l'usager.
Quand nous demandions une explication sur le délai entre le recours et le passage en commission, la MDPH répondait :
- les recours n'étaient pas prioritaires par rapport aux demandes;
- leur logiciel ne mettait pas le recours sur le haut de la pile;
- l'organisation du travail ne priorisait pas les recours.
Les délais normaux moyens ayant été réduits à 3 mois, les RAPO explicites sont présentés en général dans les 2 mois :
- le logiciel permet désormais de prioriser les RAPO;
- l’organisation du travail en tient compte.
Si le RAPO n'apporte pas d'éléments nouveaux, il est traité "sur liste", ce qui veut dire qu'il n'est pas présenté à la CDAPH. Si les éléments nouveaux entraînent un accord de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation, il est traité sur liste. Autant dire qu'un recours contre une décision implicite, s'il n'apporte pas d'éléments nouveaux ou s'il est admis par l'équipe de la MDPH, sera traité sur liste.
99 à 98% des demandes sont traitées sur liste. Ce qui veut dire qu'elles ne font pas l'objet d'une présentation à la commission.
Un recours suite à un refus explicite apportant des éléments nouveaux sera présenté à la CDAPH.
Les représentants des usagers ont obtenu, exceptionnellement, de faire remonter quelques demandes 'sur liste' à la commission. Mais ce n'est pas satisfaisant. Il arrive aussi que tous les membres de la commission reçoivent par voie électronique l'ensemble des dossiers, et qu'ils peuvent faire remonter des demandes. Pendant la période COVID, cela a été le cas dans certaines CDAPH, et des membres se sont aperçus des pratiques à ce sujet.
Lorsque la MDPH est de mauvaise foi, elle va ignorer tous vos recours. Vous devez dans ce cas saisir le tribunal dans les délais.
Si la CDAPH prend une décision même hors délai, cela vous ouvre de nouveau le droit d'exercer des recours.
La procédure du recours administratif préalable obligatoire
Puisque l'équipe personnalisée d'évaluation (MDPH) examine votre recours, vous imaginez que vous serez mis au courant.
Que nenni. Vous serez contacté si vous avez demandé très explicitement d'être présent à la CDAPH qui examinera votre recours. Si votre argumentation satisfait l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation, elle vous dira de ne pas vous présenter car la décision sera favorable.
Si vous harcelez la MDPH, vous serez mis au courant.
Si vous n'avez rien dit, vous ne serez pas informé de la date de la commission qui examinera votre recours. La MDPH considère qu'elle n'est pas tenue par les dispositions légales qui imposent d'envoyer un nouveau projet personnalisé de compensation, qui vous donnerait un délai pour y répondre, et la possibilité de participer à la CDAPH qui statuera sur votre recours.
Si vous présentez des documents ou des arguments lors de la CDAPH qui remettent en cause l'évaluation, il est tout à fait possible que la CDAPH ajourne sa décision, le temps que l'équipe pluridisciplinaire réévalue la proposition. Autant dire que c'est un abus de droit, parce que c'est à la commission de décider. Et un ajournement conduit à ce que la CDAPH qui prend la décision n'a pas entendu l'usager.
Il est aussi possible que la MDPH dise à la CDAPH qu'elle ne peut pas prendre certaines décisions. A ma connaissance, nous ne sommes coincés que par l’évaluation du taux d'incapacité. Nous pouvons le discuter, ajourner pour une nouvelle évaluation, mais nous ne pouvons pas accorder la carte mobilité inclusion invalidité ou l'AAH de type 1 (80% d'incapacité), l'AAH de type 2 ou l'AEEH (minimum 50%).
C'est un parcours d'obstacle pour vous, et pour les représentants des usagers à la commission.
Évidement, la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) n'est pas neutre dans ces perversions des droits des usagers.
Un conseil : prenez connaissance des délais de votre MDPH