La loi de février 2005 a créé les CDAPH (commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) qui prennent les décisions individuelles concernant les droits des personnes handicapées.
Les CDAPH comportent 23 membres, dont 21 ayant droit de vote. Les CDAPH comportent des représentants des usagers (7) du Conseil départemental (4), de l’Éducation Nationale, de la CPAM, de la CAF, des parents d'élèves, du CDCA (conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, autrement dit personnes âgées ou handicapées), de l’État bien sûr.
Les CDAPH prennent leurs décisions sur la base des propositions de PPC (plan personnalisé de compensation) faites par l'EPE (équipe pluridisciplinaire d’évaluation, composée par la MDPH avec des professionnels).
Les CDAPH prennent-elles une décision ?
Leur décision a une limite : celle du taux de handicap défini par l'EPE. Ainsi, il faut un taux d'au moins 50% pour avoir la possibilité d'ouvrir un droit à l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) ou à l'AAH (allocation aux adultes handicapés). De temps en temps, la CDAPH décide d'ajourner une demande pour permettre à l'EPE de revoir - ou non - le taux de handicap.
Mais suivant certains techniciens de la CNSA, la CDAPH ne peut remettre en cause l'évaluation faite par l'EPE.
Oui, mais alors ? C'est sur la base de cette évaluation que la CDAPH doit prendre cette décision.
Mais il faudrait aller jusqu'au bout de cette logique.
La CDAPH ne pourrait prendre une décision contraire à la proposition de l'EPE. Il faudrait accepter le niveau de complément d'AEEH, le droit à l'AAH en fonction de la RSDAE (restriction durable et substantielle pour l'accès à l'emploi), et bien entendu les conditions d'éligibilité à la PCH (prestation de compensation du handicap), le nombre d'heures de PCH , la carte de mobilité inclusion etc. etc. etc.
Je n'imagine pas : en tant vice-président d'une CDAPH, c'est ce que je constate. Les votes de la CDAPH sont annulés parce qu'ils ne sont pas conformes à la proposition de PPC faite par l'EPE.
La CDAPH n'aurait donc qu'un droit de veto. Et après, si elle maintient sa position ?
Les usagers peuvent-ils demander à être présents à la CDAPH ?
Oui, bien sûr. S'ils insistent. Mais s'ils présentent lors de cette CDAPH un ou des arguments qui peuvent avoir une influence sur la décision de la Commission ?
Pour les techniciens de la CNSA, la CDAPH doit alors ajourner sa décision ... Pour permettre à l'EPE de modifier ou de maintenir son projet de PPC.
De telle façon que la prochaine CDAPH qui examinera la demande - sur la base de la proposition de l'EPE - sera autrement composée, mais surtout que le demandeur ne sera pas présent. Contrairement à la loi ! Et que cette CDAPH n'aura pas le droit de remettre en cause cette (nouvelle ?) proposition de l'EPE ...
Cette technique préconisée apparemment par la CNSA permet de vider de son sens la disposition de la loi.
Chapeau, les techniciens !
On savait que certaines dispositions de la loi de 2005 - comme celles sur l'accessibilité - n'étaient pas appliquées, reportées aux calendes grecques. Mais que des dispositions aussi fondamentales et aussi simples à mettre en œuvre soient violées .. ?
